Stationnement

#11 09-19-2007, 06:15 PM

vocatus wrote:
- quote -

> "Claude Shoshany" <nospam[at]nomail.fr> a écrit dans le message de news:
> 46f06ad4$0$15255$426a74cc[at]news.free.fr...
> > lautrec wrote:
> > > "Claude Shoshany" <nospam[at]nomail.fr> a écrit dans le message de
> > > news: 46f00998$0$32154$426a74cc[at]news.free.fr...
> > > > lautrec wrote:
> > > > > Bonjour
> > > > > > > > > dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de
> > > > > livraison. monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors
> > > > > qu'elle chargeait le coffre de la voiture Art r 417-6 du code de
> > > > > la route N°1. Je me suis renseigné plus avant pour me rendre
> > > > > compte que cette implantation est du domaine du pouvoir des
> > > > > maires. D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté
> > > > > municipal
> > > > > "fait à l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché
> > > > > le 17 ...." " Notifié le 17........" étant donné que le pv a été
> > > > > rédigé le 15..... est-il légal?
> > > > > Merci pour vos réponses.
> > > > > lautrec
> > > > > > > Indépendamment des discussions sur la possibilité ou non de
> > > > stationner sur l'emplacement "livraison" développé par d'autres
> > > > colistier, il me paraît que la verbanilsation est abusive.
> > > > > > > En effet, vous dites avoir été verbalisé le 15 sur la base d'un
> > > > arrêté du 13 affiché le 17 du mois considéré.
> > > > > > > A mon sens, cet arrêté n'était pas devenu exécutoire le 15, puisque
> > > > seul l'affichage en mairie lui permet de le devenir :
> > > > Code général des collectités territoriales, art L 2131-3 : "Les
> > > > actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à
> > > > l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été
> > > > procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
> > > > intéressés. Le représentant de l'Etat peut en demander
> > > > communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal
> > > > administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur
> > > > communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de
> > > > deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus
> > > > exécutoires." Par ailleurs, s'agissant de police de la circulation
> > > > routière, la
> > > > réglementation doit être régulièrement matérialisée sur place, mais
> > > > je suppose que c'était le cas, sinon vous en auriez fait état.
> > > > > > > Il me semble donc que vous auriez intérêt à contester la
> > > > contravention en respectant le formalisme mentionné sur le carton
> > > > que vous avez trouvé sur votre pare-brise, et en joignant une copie
> > > > de l'arrêté avec la mention "affiché le 17", ce qui suffit à
> > > > établir que l'arrêté n'était pas exécutoire le 15, et ne pouvait
> > > > donc servir de base légale à l'infraction qui vous est reprochée.
> > > > > > > Cordialement,
> > > > > > > Claude Shoshany
> > > > > > Merci pour ces renseignements.
> > > Sur le Pv "interdit matérialisé " art R417-6 du code de la route
> > > D'après les recherches google il semblerait que doit etre mentionné
> > > l'arrêté municipal prévoyant l'interdiction.
> > > Sur les lieux, un panneau "stationnement interdit" avec mention "
> > > sauf livraison" rien au sol.
> > > Cordialement
> > > Lautrec
> > > Vous plaignez pas !
> > Le stationnement sur un emplacement "livraison" est puni de l'amende
> > prévue pour les contraventions de la deuxième classe (R 417-10
> > §III-4), alors que le R 417-6, c'est une première classe
> > "stationnement interdit" tout court !
> > > Cordialement
> > Claude Shoshany
> == = == = =
> Bonjour
> arrete "fait" le 13 OK = rédigé ou ( et ) le 13 je suppose
Il devrait s'agir de la date où l'acte est effectivement signé par

l'autorité compétente, mais c'est souvent la date où l'arrêté est rédigé ou
frappé.

- quote -

> mais au préalable il y a peut-ête eu un débat en réunion de CM

Non. Il s'agit d'un arrêté de police de la circulation et du stationnement,
c'est à dire une compétence propre du Maire, et le Conseil municipal n'a pas
le droit de prendre des décisions dans ce domaine. Tout au plus peut il y
avoir, notamment dans les villages, un débat non décisionnaire en conseil
municipal.

- quote -

> approbation de ce dernier et affichage legal ou mise à disposition
> de l'information d'interdiction avant publication de l'arrêté...?

Non. C'est justement l'objet de l'affichage de l'arrêté, que de faire
connaître à chacun son contenu.

- quote -

> Ya pas un circuit de contrôle de ces AM par la Préfecture
> avant l'affichage public ?

Non. J'ai cité plus haut l'article L 2131-3 du Code général des
collectivités territoriales, qui définit ces règles.

Plus globalement sur les rôles et responsabilités des maires en France, vous
pouvez consulter http://fr.wikipedia.org/wiki/Maire_%28France%29

Cordialement

Claude Shoshany
- quote -

> V

#10 09-19-2007, 08:07 AM

"Claude Shoshany" <nospam[at]nomail.fr> a écrit dans le message de news:
46f06ad4$0$15255$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> lautrec wrote:
> > "Claude Shoshany" <nospam[at]nomail.fr> a écrit dans le message de news:
> > 46f00998$0$32154$426a74cc[at]news.free.fr...
> > > lautrec wrote:
> > > > Bonjour
> > > > > > > dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de livraison.
> > > > monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors qu'elle
> > > > chargeait le coffre de la voiture Art r 417-6 du code de la route
> > > > N°1. Je me suis renseigné plus avant pour me rendre compte que cette
> > > > implantation est du domaine du pouvoir des maires.
> > > > D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté municipal
> > > > "fait à l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché le
> > > > 17 ...." " Notifié le 17........" étant donné que le pv a été
> > > > rédigé le 15..... est-il légal?
> > > > Merci pour vos réponses.
> > > > lautrec
> > > > > Indépendamment des discussions sur la possibilité ou non de
> > > stationner sur l'emplacement "livraison" développé par d'autres
> > > colistier, il me paraît que la verbanilsation est abusive.
> > > > > En effet, vous dites avoir été verbalisé le 15 sur la base d'un
> > > arrêté du 13 affiché le 17 du mois considéré.
> > > > > A mon sens, cet arrêté n'était pas devenu exécutoire le 15, puisque
> > > seul l'affichage en mairie lui permet de le devenir :
> > > Code général des collectités territoriales, art L 2131-3 : "Les
> > > actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à
> > > l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été
> > > procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
> > > intéressés. Le représentant de l'Etat peut en demander
> > > communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal
> > > administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur
> > > communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de
> > > deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus
> > > exécutoires." Par ailleurs, s'agissant de police de la circulation
> > > routière, la
> > > réglementation doit être régulièrement matérialisée sur place, mais
> > > je suppose que c'était le cas, sinon vous en auriez fait état.
> > > > > Il me semble donc que vous auriez intérêt à contester la
> > > contravention en respectant le formalisme mentionné sur le carton
> > > que vous avez trouvé sur votre pare-brise, et en joignant une copie
> > > de l'arrêté avec la mention "affiché le 17", ce qui suffit à établir
> > > que l'arrêté n'était pas exécutoire le 15, et ne pouvait donc servir
> > > de base légale à l'infraction qui vous est reprochée.
> > > > > Cordialement,
> > > > > Claude Shoshany
> > > > Merci pour ces renseignements.
> > Sur le Pv "interdit matérialisé " art R417-6 du code de la route
> > D'après les recherches google il semblerait que doit etre mentionné
> > l'arrêté municipal prévoyant l'interdiction.
> > Sur les lieux, un panneau "stationnement interdit" avec mention " sauf
> > livraison" rien au sol.
> > Cordialement
> > Lautrec
> Vous plaignez pas !
> Le stationnement sur un emplacement "livraison" est puni de l'amende
> prévue pour les contraventions de la deuxième classe (R 417-10 §III-4),
> alors que le R 417-6, c'est une première classe "stationnement interdit"
> tout court !
> Cordialement
> Claude Shoshany

== = == = =

Bonjour

arrete "fait" le 13 OK = rédigé ou ( et ) le 13 je suppose
mais au préalable il y a peut-ête eu un débat en réunion de CM
approbation de ce dernier et affichage legal ou mise à disposition
de l'information d'interdiction avant publication de l'arrêté...?

Ya pas un circuit de contrôle de ces AM par la Préfecture
avant l'affichage public ?

V

#9 09-19-2007, 12:17 AM

lautrec wrote:
- quote -

> "Claude Shoshany" <nospam[at]nomail.fr> a écrit dans le message de news:
> 46f00998$0$32154$426a74cc[at]news.free.fr...
> > lautrec wrote:
> > > Bonjour
> > > > > dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de livraison.
> > > monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors qu'elle
> > > chargeait le coffre de la voiture Art r 417-6 du code de la route
> > > N°1. Je me suis renseigné plus avant pour me rendre compte que cette
> > > implantation est du domaine du pouvoir des maires.
> > > D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté municipal
> > > "fait à l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché le
> > > 17 ...." " Notifié le 17........" étant donné que le pv a été
> > > rédigé le 15..... est-il légal?
> > > Merci pour vos réponses.
> > > lautrec
> > > Indépendamment des discussions sur la possibilité ou non de
> > stationner sur l'emplacement "livraison" développé par d'autres
> > colistier, il me paraît que la verbanilsation est abusive.
> > > En effet, vous dites avoir été verbalisé le 15 sur la base d'un
> > arrêté du 13 affiché le 17 du mois considéré.
> > > A mon sens, cet arrêté n'était pas devenu exécutoire le 15, puisque
> > seul l'affichage en mairie lui permet de le devenir :
> > Code général des collectités territoriales, art L 2131-3 : "Les
> > actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à
> > l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été
> > procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
> > intéressés. Le représentant de l'Etat peut en demander
> > communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal
> > administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur
> > communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de
> > deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus
> > exécutoires." Par ailleurs, s'agissant de police de la circulation
> > routière, la
> > réglementation doit être régulièrement matérialisée sur place, mais
> > je suppose que c'était le cas, sinon vous en auriez fait état.
> > > Il me semble donc que vous auriez intérêt à contester la
> > contravention en respectant le formalisme mentionné sur le carton
> > que vous avez trouvé sur votre pare-brise, et en joignant une copie
> > de l'arrêté avec la mention "affiché le 17", ce qui suffit à établir
> > que l'arrêté n'était pas exécutoire le 15, et ne pouvait donc servir
> > de base légale à l'infraction qui vous est reprochée.
> > > Cordialement,
> > > Claude Shoshany
> > Merci pour ces renseignements.
> Sur le Pv "interdit matérialisé " art R417-6 du code de la route
> D'après les recherches google il semblerait que doit etre mentionné
> l'arrêté municipal prévoyant l'interdiction.
> Sur les lieux, un panneau "stationnement interdit" avec mention " sauf
> livraison" rien au sol.
> Cordialement
> Lautrec

Vous plaignez pas !
Le stationnement sur un emplacement "livraison" est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la deuxième classe (R 417-10 §III-4), alors que
le R 417-6, c'est une première classe "stationnement interdit" tout court !

Cordialement
Claude Shoshany

#8 09-18-2007, 10:04 PM

"Claude Shoshany" <nospam[at]nomail.fr> a écrit dans le message de news:
46f00998$0$32154$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> lautrec wrote:
> > Bonjour
> > > dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de livraison.
> > monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors qu'elle
> > chargeait le coffre de la voiture Art r 417-6 du code de la route N°1.
> > Je me suis renseigné plus avant pour me rendre compte que cette
> > implantation est du domaine du pouvoir des maires.
> > D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté municipal
> > "fait à l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché le
> > 17 ...." " Notifié le 17........" étant donné que le pv a été rédigé
> > le 15..... est-il légal?
> > Merci pour vos réponses.
> > lautrec
> Indépendamment des discussions sur la possibilité ou non de stationner sur
> l'emplacement "livraison" développé par d'autres colistier, il me paraît
> que la verbanilsation est abusive.
> En effet, vous dites avoir été verbalisé le 15 sur la base d'un arrêté du
> 13 affiché le 17 du mois considéré.
> A mon sens, cet arrêté n'était pas devenu exécutoire le 15, puisque seul
> l'affichage en mairie lui permet de le devenir :
> Code général des collectités territoriales, art L 2131-3 : "Les actes pris
> au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont
> exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou
> affichage ou à leur notification aux intéressés.
> Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment.
> Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux
> mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée
> dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont
> devenus exécutoires."
> Par ailleurs, s'agissant de police de la circulation routière, la
> réglementation doit être régulièrement matérialisée sur place, mais je
> suppose que c'était le cas, sinon vous en auriez fait état.
> Il me semble donc que vous auriez intérêt à contester la contravention en
> respectant le formalisme mentionné sur le carton que vous avez trouvé sur
> votre pare-brise, et en joignant une copie de l'arrêté avec la mention
> "affiché le 17", ce qui suffit à établir que l'arrêté n'était pas
> exécutoire le 15, et ne pouvait donc servir de base légale à l'infraction
> qui vous est reprochée.
> Cordialement,
> Claude Shoshany
Merci pour ces renseignements.

Sur le Pv "interdit matérialisé " art R417-6 du code de la route
D'après les recherches google il semblerait que doit etre mentionné
l'arrêté municipal prévoyant l'interdiction.
Sur les lieux, un panneau "stationnement interdit" avec mention " sauf
livraison" rien au sol.
Cordialement
Lautrec

#7 09-18-2007, 08:14 PM

Emma a écrit :
- quote -

> lautrec a écrit :
> > Bonjour
> > > dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de livraison.
> > monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors qu'elle
> > chargeait le coffre de la voiture Art r 417-6 du code de la route N°1.
> > Je me suis renseigné plus avant pour me rendre compte que cette
> > implantation est du domaine du pouvoir des maires.
> > D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté municipal "fait
> > à l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché le 17
> > ...." " Notifié le 17........" étant donné que le pv a été rédigé le
> > 15..... est-il légal?
> tines, je croyais qu'il n'était pas nécessaire d'être un professionnel
> (artisan, livreur) pour avoir le droit de se garer sur ces remplacements
> pour charger ou décharger ...
> Une idée reçue que j'avais ?

Depends des arretés pris, donc des villes

#6 09-18-2007, 05:23 PM

lautrec wrote:
- quote -

> Bonjour
> dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de livraison.
> monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors qu'elle
> chargeait le coffre de la voiture Art r 417-6 du code de la route N°1.
> Je me suis renseigné plus avant pour me rendre compte que cette
> implantation est du domaine du pouvoir des maires.
> D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté municipal
> "fait à l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché le
> 17 ...." " Notifié le 17........" étant donné que le pv a été rédigé
> le 15..... est-il légal?
> Merci pour vos réponses.
> lautrec

Indépendamment des discussions sur la possibilité ou non de stationner sur
l'emplacement "livraison" développé par d'autres colistier, il me paraît que
la verbanilsation est abusive.

En effet, vous dites avoir été verbalisé le 15 sur la base d'un arrêté du 13
affiché le 17 du mois considéré.

A mon sens, cet arrêté n'était pas devenu exécutoire le 15, puisque seul
l'affichage en mairie lui permet de le devenir :
Code général des collectités territoriales, art L 2131-3 : "Les actes pris
au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont
exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou
affichage ou à leur notification aux intéressés.
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois
à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le
délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus
exécutoires."

Par ailleurs, s'agissant de police de la circulation routière, la
réglementation doit être régulièrement matérialisée sur place, mais je
suppose que c'était le cas, sinon vous en auriez fait état.

Il me semble donc que vous auriez intérêt à contester la contravention en
respectant le formalisme mentionné sur le carton que vous avez trouvé sur
votre pare-brise, et en joignant une copie de l'arrêté avec la mention
"affiché le 17", ce qui suffit à établir que l'arrêté n'était pas exécutoire
le 15, et ne pouvait donc servir de base légale à l'infraction qui vous est
reprochée.

Cordialement,

Claude Shoshany

#5 09-18-2007, 04:12 PM

On 18 sep, 13:26, Emma <lezardanart...[at]hotmail.com> wrote:
- quote -

> Ma mère a contesté un PV qu'elle avait payé, preuve à l'appui (le petit
> timbre soigneusement gardé)

Pardon ? Elle a payé puis elle a contesté ? Ou elle a payé, elle a
reçu un avis d'huissier qu'elle a contesté ?

- quote -

> Elle a reçu un avis d'un huissier.
> De guerre lasse, par peur de saisie, elle a payé

Ne jamais payer par timbre, parce qu'il n'y a aucune trace valable.

#4 09-18-2007, 11:46 AM

Emma <lezardanarti33[at]hotmail.com> wrote:

- quote -

> Ma mère a contesté un PV qu'elle avait payé, preuve à l'appui (le petit
> timbre soigneusement gardé)
> Elle a reçu un avis d'un huissier.

Y'a t il eu un jugement ? Y a t elle été conviée ?
--
Fra

#3 09-18-2007, 11:26 AM

Didier a écrit :
- quote -

> http://www.droitroutier.fr/stationnementgenant.html
> extrait :
> Les zones de livraison
> Les emplacements réservés à la livraison sont exclusivement réservés aux
> automobilistes qui s'immobilisent momentanément durant le temps nécessaire
> pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le
> déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou
> a proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
> Ces emplacements ne sont pas réservés aux seuls professionnels livreurs mais
> bien à tous automobilistes en opération de manutention momentanée (Cour de
> cassation 27 novembre 1991 ; 27 janvier 1993).

bon alors, c'est comme pour les emplacements handicapés pas assez
verbalisés à mon goût

Quand c'est une voiture de professionnel qui se gare longuement sur un
emplacement livraison, elle n'a jamais de PV; un particulier qui va
chercher un paquet ou une caisse , et doit momentanément abandonner son
véhicule risque une contravention très vite.

ça va fort les verbalisations !!

Ma mère a contesté un PV qu'elle avait payé, preuve à l'appui (le petit
timbre soigneusement gardé)
Elle a reçu un avis d'un huissier.
De guerre lasse, par peur de saisie, elle a payé

Emma

#2 09-18-2007, 11:13 AM

http://www.droitroutier.fr/stationnementgenant.html

extrait :

Les zones de livraison

Les emplacements réservés à la livraison sont exclusivement réservés aux
automobilistes qui s'immobilisent momentanément durant le temps nécessaire
pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le
déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou
a proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
Ces emplacements ne sont pas réservés aux seuls professionnels livreurs mais
bien à tous automobilistes en opération de manutention momentanée (Cour de
cassation 27 novembre 1991 ; 27 janvier 1993).