Bonjour,

ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a refusé
le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de charges) et
la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux d'économiser
plutôt pour payer comptant...

Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le chèque
serait encaissé si on ne commande pas la voiture

Une solution ?

Merci.

D'une plume alerte, dans le message
1191333410.586851.112940@n39g2000hsh.googlegroups. com,
cho7 <cho7kipu@gmail.com> écrit:
> Bonjour,
> ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
> précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
> l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
> elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a refusé
> le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de charges) et
> la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux d'économiser
> plutôt pour payer comptant...
> Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
> comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le chèque
> serait encaissé si on ne commande pas la voiture
> Une solution ?
> Merci.

Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plus.
La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
location a bien dû être signé.
A priori je ne vois pas trop de solutions, il faut relire le contrat et
l'identité de l'organisme de financement en charge d'accepter le dossier
de financement.

A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

On 2 oct, 15:29, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
> Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plus.
> La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
> retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.

Un droit de rétractation pour la LOA ??? Tu es sûr ? Comme ce n'est
*pas* un crédit, je ne vois pas pourquoi...

> Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).

Il y a des LOA avec versement initial, je crois...

> La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
> location a bien dû être signé.
> A priori je ne vois pas trop de solutions,

Sauf si la demande de crédit est passée par le loueur, auquel cas il
n'avait pas à demander d'accompte avant la fin du délai de
rétractation.

> il faut relire le contrat

C'est le minimum, en effet.

D'une plume alerte, dans le message
1191341362.871660.224250@57g2000hsv.googlegroups.c om,
Patrick V <PVu.News@mitgard.fr> écrit:
> On 2 oct, 15:29, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
>> Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
>> plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
>> droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
> Un droit de rétractation pour la LOA ??? Tu es sûr ? Comme ce n'est
> *pas* un crédit, je ne vois pas pourquoi...

Oui il y a un délai de rétractation pour une LOA.

>> Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
> Il y a des LOA avec versement initial, je crois...

Mais il ne s'agit pas d'accompte. Alors soit on prend le dossier monté
par le vendeur, soit on se fait financer ailleurs - si c'est possible -
mais pas les 2 en même temps, il y a des signatures tout de même;

>> La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
>> location a bien dû être signé.
>> A priori je ne vois pas trop de solutions,
> Sauf si la demande de crédit est passée par le loueur, auquel cas il
> n'avait pas à demander d'accompte avant la fin du délai de
> rétractation.

Ce n'est pas une demande de crédit, mais un contrat de location.
Par contre le vendeur, lui, est payé comptant par le loueur, qui se
substitue à l'utilisateur, et c'est bien le loueur qui est le
propriétaire du véhicule.

>> il faut relire le contrat
> C'est le minimum, en effet.



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Patrick V a écrit :
> On 2 oct, 15:29, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
>> Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plus.
>> La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
>> retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
>
> Un droit de rétractation pour la LOA ??? Tu es sûr ? Comme ce n'est
> *pas* un crédit, je ne vois pas pourquoi...
>
>> Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).
>
> Il y a des LOA avec versement initial, je crois...

ouais mais 1000 tout rond ca fait louche.

toutes les LOA qu'on voit en ce moment c'est plutôt genre premier loyerde
3456.78 euros puis 35 loyers de xxx euros. Valeur de rachat xxxxxx euros

>
>> La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
>> location a bien dû être signé.
>> A priori je ne vois pas trop de solutions,
>
> Sauf si la demande de crédit est passée par le loueur, auquel cas il
> n'avait pas à demander d'accompte avant la fin du délai de
> rétractation.
>
>> il faut relire le contrat
>
> C'est le minimum, en effet.
>

pas mieux

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
470255b1$0$26147$426a34cc@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message
> 1191333410.586851.112940@n39g2000hsh.googlegroups. com,
> cho7 <cho7kipu@gmail.com> écrit:
>> Bonjour,
>>> ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
>> précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
>> l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
>> elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a refusé
>> le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de charges) et
>> la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux d'économiser
>> plutôt pour payer comptant...
>>> Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
>> comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le chèque
>> serait encaissé si on ne commande pas la voiture
>>> Une solution ?
>>> Merci.
> Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non plus.
> La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un droit de
> retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.

Dans mon code de la conso à moi que j'ai, il y a un article L 311-2 qui
assimile la vente avec option d'achat à une opération de crédit.
Toutes les dispositions du chapitre premier du titre premier du livre
troisième du code de la conso qui est relatif au crédit à la consommation
est applicable à la LOA.

> Aussi je ne comprends la demande de crédit à SOCRAM (??).

Les LOA font l'objet d'offres préalables au même titre que les contrats de
crédits.

> La somme versée correspond à un dépôt de garantie, et un contrat de
> location a bien dû être signé.
> A priori je ne vois pas trop de solutions, il faut relire le contrat et
> l'identité de l'organisme de financement en charge d'accepter le dossier
> de financement.
> A+
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

D'une plume alerte, dans le message
4703ff85$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
> "Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 470255b1$0$26147$426a34cc@news.free.fr...
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 1191333410.586851.112940@n39g2000hsh.googlegroups. com,
>> cho7 <cho7kipu@gmail.com> écrit:
>>> Bonjour,
>>>>> ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
>>> précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
>>> l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
>>> elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a
>>> refusé le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de
>>> charges) et la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux
>>> d'économiser plutôt pour payer comptant...
>>>>> Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
>>> comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le
>>> chèque serait encaissé si on ne commande pas la voiture
>>>>> Une solution ?
>>>>> Merci.
>>> Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
>> plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
>> droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
> Dans mon code de la conso à moi que j'ai, il y a un article L 311-2
> qui assimile la vente avec option d'achat à une opération de crédit.
> Toutes les dispositions du chapitre premier du titre premier du livre
> troisième du code de la conso qui est relatif au crédit à la
> consommation est applicable à la LOA.

D'où l'existance d'un délai de rétractation, que j'ai supposé purgé.
Par contre dans ce type de financement il n'y a pas d'accompte ni
d'arrhres.
Il est donc impossible de récupérer le dépôt de garantie.


--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
47053831$0$31091$426a74cc@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message
> 4703ff85$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr,
> svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
>> "Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
>> 470255b1$0$26147$426a34cc@news.free.fr...
>>> D'une plume alerte, dans le message
>>> 1191333410.586851.112940@n39g2000hsh.googlegroups. com,
>>> cho7 <cho7kipu@gmail.com> écrit:
>>>> Bonjour,
>>>>>>> ma copine était interressé par une voiture en LOA, dans la
>>>> précipitation elle a donné un chèque d'acompte de 1000 euros, dans
>>>> l'attente que son crédit soit accepté par la socram, mais maintenant
>>>> elle n'est plus très sûre de vouloir la voiture... La socram a
>>>> refusé le crédit (pourtant elle est fonctionnaire et n'a pas de
>>>> charges) et la LOA ça lui fait peur, et se dit qu'elle ferait mieux
>>>> d'économiser plutôt pour payer comptant...
>>>>>>> Sauf que le monsieur du concessionnaire nous a gentillement fait
>>>> comprendre que chez eux le dossier LOA était accepté, et que le
>>>> chèque serait encaissé si on ne commande pas la voiture
>>>>>>> Une solution ?
>>>>>>> Merci.
>>>>> Il n'y a pas d'accompte avec ce mode de financement, ni arrhes non
>>> plus. La LOA n'est pas une opération de crédit, mais Il existe un
>>> droit de retractation de 7 jours, je suppose qu'il est purgé.
>>> Dans mon code de la conso à moi que j'ai, il y a un article L 311-2
>> qui assimile la vente avec option d'achat à une opération de crédit.
>> Toutes les dispositions du chapitre premier du titre premier du livre
>> troisième du code de la conso qui est relatif au crédit à la
>> consommation est applicable à la LOA.
>> D'où l'existance d'un délai de rétractation, que j'ai supposé purgé.
> Par contre dans ce type de financement il n'y a pas d'accompte ni
> d'arrhres.
> Il est donc impossible de récupérer le dépôt de garantie.

Il n'ya pas que le délai de rétractation qui soit applicable, mais tout
l'arsenal, fort peu connu et trés mal utilisé par les débiteurs, prévu par
le code pour les crédits à la conso.
Mais cela devrait commencer à bouger avec une trés intéressante décision de
la CJCE tombée il y a deux jours à la suite d'une question préjudicielle
posée par le TI de Saintes il ya deux ans au sujet de l'office du juge.
La brèche s'ouvre de plus en plus et la JP de la Cour de Cass sur l'office
du juge face aux règles relevant de l'ordre public de protection a trés
sérieusement du plomb dans l'aile.

D'une plume alerte, dans le message
4707a0b6$0$27372$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
>> D'où l'existance d'un délai de rétractation, que j'ai supposé purgé.
>> Par contre dans ce type de financement il n'y a pas d'accompte ni
>> d'arrhres.
>> Il est donc impossible de récupérer le dépôt de garantie.
> Il n'ya pas que le délai de rétractation qui soit applicable, mais
> tout l'arsenal, fort peu connu et trés mal utilisé par les débiteurs,
> prévu par le code pour les crédits à la conso.
> Mais cela devrait commencer à bouger avec une trés intéressante
> décision de la CJCE tombée il y a deux jours à la suite d'une
> question préjudicielle posée par le TI de Saintes il ya deux ans au
> sujet de l'office du juge. La brèche s'ouvre de plus en plus et la JP
> de la Cour de Cass sur
> l'office du juge face aux règles relevant de l'ordre public de
> protection a trés sérieusement du plomb dans l'aile.

En fait j'ai répondu d'après les notes de synthèeses que j'avais en ma
possession, eu égard à mon métier de transporteur.
Mais le fait est que ces dernières années je ne maitrisais plus les
modalités de financement lors des renouvellement de parc.
Mais j'avoue que reste certainement d'actualité que la LOA est une très
mauvaise solution pour un particulier.
A+




--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com