Organisation Insovabilite

#1 10-05-2007, 08:03 AM

Bonjour,

Quels sont les moyens legaux pour empecher une personne d'organiser son
insolvabilite ?

Si cette possibilite existe, peut on la declencher avant le depot, en
meme temps, apres ou suite a la condamnation ?

--
Laurent GARNIER

#2 10-05-2007, 08:12 AM

"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit dans
le message de news:fe4ni9$8gt$1@s1.news.oleane.net...
> Bonjour,
> Quels sont les moyens legaux pour empecher une personne d'organiser son
> insolvabilite ?
> Si cette possibilite existe, peut on la declencher avant le depot, en meme
> temps, apres ou suite a la condamnation ?
> --
> Laurent GARNIER

http://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne

#3 10-08-2007, 08:36 AM

> Quels sont les moyens legaux pour empecher une personne d'organiser son
> insolvabilite ?
> Si cette possibilite existe, peut on la declencher avant le depot, en
> meme temps, apres ou suite a la condamnation ?
> --
> Laurent GARNIER

Action oblique, également.