Jeffbie wrote:
> Dominique G a présenté l'énoncé suivant :
>>> Ou peut-on se procurer un plan parcellaire ? (Je ne suis pas
>>> proprietaire du terrain concerné). Merci
>> Au Centre des Impôts Fonciers (cadastre) du lieu de situation de la
>> parcelle.
> Les plans y sont généralement assez nuls ...
> Peut-être pas au Cadastre (Mairies) mais au Centre des Impôts, aux
> hypothèques, non ?

Le cadastre est un service fiscal qui a habituellement son siège au centre
des impôts fonciers du département.

Les plans qu'il établit (qui n'ont pas de valeur juridique) peuvent être
achetés à ce service.

Ils peuvent être consultés en mairie, qui en détient une copie plus ou moins
mise à jour, et qui n'a pas le droit d'en délivrer de copie.

Le service des hypothèques ne gère aucun plan. Son rôle est de "suivre"
toutes les ventes immobilières, servitudes et prises d'hypothèques, afin
notamment de garantir qu'une personne ne vende pas un bien immobilier dont
elle n'est pas propriétaire, et de permettre qu'un banquier (ou tout
cr'éancier, tel que le syndicat des copropriétaires) prenne une hypothèque
sur la propriété pouyr garantir le paiement de la dette.

Bref, un plan parcellaire, c'est au service du cadastre (mais pas
nécessairement exact), ou par lever, auprès d'un géomètre expert ou de tout
intervenant technique de la construction (architecte ...)

Cordialement,

Claude Shoshany

Claude Shoshany avait soumis l'idée :

>> Les plans y sont généralement assez nuls ...
>> Peut-être pas au Cadastre (Mairies) mais au Centre des Impôts, aux
>> hypothèques, non ?
> Le cadastre est un service fiscal qui a habituellement son siège au centre
> des impôts fonciers du département.
> Les plans qu'il établit (qui n'ont pas de valeur juridique) peuvent être
> achetés à ce service.
> Ils peuvent être consultés en mairie, qui en détient une copie plus ou moins
> mise à jour, et qui n'a pas le droit d'en délivrer de copie.
> Le service des hypothèques ne gère aucun plan. Son rôle est de "suivre"
> toutes les ventes immobilières, servitudes et prises d'hypothèques, afin
> notamment de garantir qu'une personne ne vende pas un bien immobilier dont
> elle n'est pas propriétaire, et de permettre qu'un banquier (ou tout
> cr'éancier, tel que le syndicat des copropriétaires) prenne une hypothèque
> sur la propriété pouyr garantir le paiement de la dette.
> Bref, un plan parcellaire, c'est au service du cadastre (mais pas
> nécessairement exact), ou par lever, auprès d'un géomètre expert ou de tout
> intervenant technique de la construction (architecte ...)

OK, ce que je voulais dire c'est que, comme il est rare qu'une
propriété n'ait pas été vendue à un moment ou à un autre, il y a de
fortes chances que le plan de masse parcellaire correctement côté ne se
trouve pas enregistré avec les ventes au service des hypothèques.
C'est en tout cas ce que je viens de faire sur les conseils d'une
employée du cadastre de ma mairie et ce fut efficace ! Juste à ajouter
qu'il vaut mieux avoir les rôles d'enregistrement de la dernière vente
car les employés n'aiment pas chercher ...

--
La France va mieux.
Pas mieux qu'hier, hein ?
Mieux que DEMAIN !

: dalidat a écrit le 22.10 2007 sur fr.misc.droit
:
: > Bonjour,
: > Ou peut-on se procurer un plan parcellaire ? (Je ne suis pas
: > proprietaire du terrain concerné). Merci
: : Au Centre des Impôts Fonciers (cadastre) du lieu de situation de la
: parcelle.
: G:-D

Il faut savoir que le plan (cadastral) n'est en aucun cas une référence
si des titres de propriété s'y opposent.
Les plans cadastraux sont de simples références fiscales.
-- Laxatif