Vente en l'état d'un véhicule sans contrôle techniqu

#16 11-07-2007, 01:55 PM

Ely Treuillet a émis l'idée suivante:
- quote -

> Bonjour et merci de votre aide,
> On m'a conseillé d'appeler le service des immatriculations de la
> Préfecture, où l'on m'a dit que :
> - je pouvais vendre sans CT (puisque l'acheteur est OK) en indiquant
> "Vendue en l'état, telle date, telle heure" sur la carte grise, de
> garder un double du certificat de cession et d'en envoyer un autre à
> la Préfecture pour que je sois dégagé d'une éventuelle responsabilité.
> - que l'acheteur avait le temps qu'il voulait pour effectuer les
> éventuelles réparations et, que le jour où il voulait ré-immatriculer
> la voiture, il devait alors présenter le CT, en même temps que les
> autres documents nécessaires.
> Bien entendu, tant que la CG n'était pas demandée, pas question de
> rouler, ni même de stationner dans la rue.

C'est en effet comme ça que ça se passe dans ce genre de situation, mon
idée de "céder à titre gratuit" c'était juste une garantie
supplémentaire pour le vendeur pour le cas ou l'acheteur devenait
amnésique à propos du fait qu'il avait donné son accord en connaissance
de cause et se faisait passer pour la victime qui aurait acheté la
voiture sans CT sans s'en rendre compte.

Martin

#15 11-07-2007, 12:15 PM

Patrick V wrote:
- quote -

> On 6 nov, 15:01, Dupuis <rene_dupuisNOs...[at]hotmail.com> wrote:
> > > Ben si : avant la mutation et pas de plus de 6 mois.
> > > Tel que rédigé cet article utilise les 6 mois uniquement pour déterminer
> > une catégorie de véhicule, pas pour fixer un délai pour une autre catégorie.
> Justement : l'autre catégorie doit passer le contrôle, et comme
> l'autre catégorie est celle qui n'ont pas passé depuis moins de trois
> mois, au final, ça revient au même.

Oui, d'accord, l'autre catégorie doit passer le contrôle mais sans
impératif de délai. Cet article dit qu'un contrôle technique est
obligatoire avant toute mutation sauf pour une catégorie de véhicules
déterminée par certains critères . Donc un contrôle technique vieux d'un
an fait l'affaire.

Ce n'était peut-être pas ce que l'auteur de cette réglementation avait
en tête, mais ce ne serait pas la première fois qu'un texte serait
inapplicable pour avoir été mal rédigé.

C'est pourquoi je suis curieux de savoir s'il a déjà servi de base à une
décision de justice.

#14 11-06-2007, 04:18 PM

Bonjour et merci de votre aide,

On m'a conseillé d'appeler le service des immatriculations de la Préfecture,
où l'on m'a dit que :

- je pouvais vendre sans CT (puisque l'acheteur est OK) en indiquant "Vendue
en l'état, telle date, telle heure" sur la carte grise, de garder un double
du certificat de cession et d'en envoyer un autre à la Préfecture pour que
je sois dégagé d'une éventuelle responsabilité.
- que l'acheteur avait le temps qu'il voulait pour effectuer les éventuelles
réparations et, que le jour où il voulait ré-immatriculer la voiture, il
devait alors présenter le CT, en même temps que les autres documents
nécessaires.

Bien entendu, tant que la CG n'était pas demandée, pas question de rouler,
ni même de stationner dans la rue.

Voila, j'espère que ces éclaircissements aideront certains et encore merci
de la contribution de tous !

"Martin68" <moi[at]free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
47307adf$0$5448$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> Serge a émis l'idée suivante:
> > Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six
> > mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle
> > carte grise à la préfecture par l'acquéreur.
> Oui c'est exactement comme ça que je voyais les choses.
> CT à jour pour la vente = CT de moins de 6 mois
> CT à jour pour la conduite = CT de moins de 2 ans ou voiture de moins de
> 4 ans.
> Je pense que ta as mal compris ce que je voulais dire dans mon premier
> post. Comme j'ai précisé, j'ai donné une idée, je n'ai pas dit que
> c'était la procédure normale.
> Martin

#13 11-06-2007, 02:34 PM

Serge a émis l'idée suivante:

- quote -

> Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six
> mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle
> carte grise à la préfecture par l'acquéreur.

Oui c'est exactement comme ça que je voyais les choses.

CT à jour pour la vente = CT de moins de 6 mois
CT à jour pour la conduite = CT de moins de 2 ans ou voiture de moins de
4 ans.
Je pense que ta as mal compris ce que je voulais dire dans mon premier
post. Comme j'ai précisé, j'ai donné une idée, je n'ai pas dit que
c'était la procédure normale.

Martin

#12 11-06-2007, 02:15 PM

On 6 nov, 15:01, Dupuis <rene_dupuisNOs...[at]hotmail.com> wrote:
- quote -

> Si, j'ai compris. Tu me dis qu'écrire "sont dispensés d'accomplir telle
> formalité imposée par tel réglement ceux qui l'ont accomplie pour une
> autre raison" est indispensable car ne tombant pas sous le sens.

Je n'ai pas dit que ça tombe sous le sens ou que c'est indispensable
mais qu'il y a une certaine logique. Cela dit, je suis d'accord avec
toi sur le fait que la formulation aurait pu être simplifiée.

- quote -

> > Ben si : avant la mutation et pas de plus de 6 mois.
> Tel que rédigé cet article utilise les 6 mois uniquement pour déterminer
> une catégorie de véhicule, pas pour fixer un délai pour une autre catégorie.

Justement : l'autre catégorie doit passer le contrôle, et comme
l'autre catégorie est celle qui n'ont pas passé depuis moins de trois
mois, au final, ça revient au même.

- quote -

> D'ailleurs que se passe-t-il si je vends le 31 décembre un véhicule dont
> la visite technique remonte au 1er juillet, soit tout juste moins de 6
> mois, et que l'acheteur demande la carte grise une semaine plus tard ?
> Aurais-je commis une infraction pour avoir vendu un véhicule sans
> contrôle technique datant de moins de 6 mois avant la demande de carte
> grise ?

Non, mais l'acheteur ne pourra pas obtenir la CG sans repasser un CT.

- quote -

> Et plus généralement, quelqu'un a-t-il déjà été condamné sur la base de
> cet article du code de la route ?

Pour le vendeur, ça ne risque pas puisque ça ne concerne que le
propriétaire, donc l'acheteur (R323-1).

#11 11-06-2007, 02:01 PM

Patrick V wrote:
- quote -

> On 6 nov, 13:16, Dupuis <rene_dupuisNOs...[at]hotmail.com> wrote:
> > > Non, car ce sont deux obligations d'origines différentes : l'une est
> > > pour la mutation et l'autre pour la circulation d'un véhicule de plus
> > > de 4 ans. Et la seconde de moins de 6 mois dispense de la première.
> > > Dire qu'une formalité est obligatoire sauf pour ceux qui ont accompli
> > cette formalité, c'est vraiment ne rien dire. Tautologie convient
> > peut-être mieux que pléonasme.
> Tu n'as donc pas compris ma réponse : cette formalité est obligatoire
> sauf pour ceux qui ont accompli une *autre* formalité dans les 6 mois.

Si, j'ai compris. Tu me dis qu'écrire "sont dispensés d'accomplir telle
formalité imposée par tel réglement ceux qui l'ont accomplie pour une
autre raison" est indispensable car ne tombant pas sous le sens. Je ne
suis pas de cet avis.
- quote -

> > > > 2 - il détermne une catégorie de véhicule "dispensés" du contrôle
> > > > technique mais l'obligation pour ceux qui n'en sont pas dispensé est "de
> > > > faire l'objet d'un contrôle technique avant toute mutation".
> > > > Oui. Et ?
> > > Il ne fixe pas de délai pour ceux qui ne sont pas dispensés.
> Ben si : avant la mutation et pas de plus de 6 mois.

Tel que rédigé cet article utilise les 6 mois uniquement pour déterminer
une catégorie de véhicule, pas pour fixer un délai pour une autre catégorie.

- quote -

> > C'est contradictoire de dire qu'on ne peut utiliser la date mutation
> > pour fixer un délai pour la visite technique mais qu'on peut l'utiliser
> > pour fixer un délai pour la demande de carte grise.
> Hum, c'est vrai.

D'ailleurs que se passe-t-il si je vends le 31 décembre un véhicule dont
la visite technique remonte au 1er juillet, soit tout juste moins de 6
mois, et que l'acheteur demande la carte grise une semaine plus tard ?
Aurais-je commis une infraction pour avoir vendu un véhicule sans
contrôle technique datant de moins de 6 mois avant la demande de carte
grise ?

Et plus généralement, quelqu'un a-t-il déjà été condamné sur la base de
cet article du code de la route ?

#10 11-06-2007, 01:20 PM

On 6 nov, 13:16, Dupuis <rene_dupuisNOs...[at]hotmail.com> wrote:
- quote -

> > Non, car ce sont deux obligations d'origines différentes : l'une est
> > pour la mutation et l'autre pour la circulation d'un véhicule de plus
> > de 4 ans. Et la seconde de moins de 6 mois dispense de la première.
> Dire qu'une formalité est obligatoire sauf pour ceux qui ont accompli
> cette formalité, c'est vraiment ne rien dire. Tautologie convient
> peut-être mieux que pléonasme.

Tu n'as donc pas compris ma réponse : cette formalité est obligatoire
sauf pour ceux qui ont accompli une *autre* formalité dans les 6 mois.

- quote -

> > > 2 - il détermne une catégorie de véhicule "dispensés" du contrôle
> > > technique mais l'obligation pour ceux qui n'en sont pas dispensé est "de
> > > faire l'objet d'un contrôle technique avant toute mutation".
> > Oui. Et ?
> Il ne fixe pas de délai pour ceux qui ne sont pas dispensés.

Ben si : avant la mutation et pas de plus de 6 mois.

- quote -

> C'est contradictoire de dire qu'on ne peut utiliser la date mutation
> pour fixer un délai pour la visite technique mais qu'on peut l'utiliser
> pour fixer un délai pour la demande de carte grise.

Hum, c'est vrai.

#9 11-06-2007, 01:14 PM

"Martin68" <moi[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
473064a5$0$27279$426a74cc[at]news.free.fr...
| Serge a émis l'idée suivante:
|
| > La loi précise "un contrôle technique de moins de 6 mois" elle n'a
| > jamais précisé que ce CT devrait être vierge....
|
| Quand je parlais d'un CT pas à jour, je voulais dire un CT de plus de
6
| mois.
|
| Martin

Bonjour,
Recopie du post de 12h03 !

Tu devrais voir ici :
http://vosdroits.service-public.fr/p...ccasion&l=N534

Et plus particulièrement :
Vente d'un véhicule d'occasion

En cas de vente d'un véhicule de plus de quatre ans, le véhicule doit
faire l'objet d'un contrôle technique et un procès verbal de contrôle
doit être remis à l'acquéreur.

Celui-ci doit dater de moins de six mois ou, si une contre-visite a été
prescrite, de moins de deux mois.

Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six
mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle
carte grise à la préfecture par l'acquéreur.

Serge

#8 11-06-2007, 12:59 PM

Serge a émis l'idée suivante:

- quote -

> La loi précise "un contrôle technique de moins de 6 mois" elle n'a
> jamais précisé que ce CT devrait être vierge....

Quand je parlais d'un CT pas à jour, je voulais dire un CT de plus de 6
mois.

Martin

#7 11-06-2007, 12:16 PM

Patrick V wrote:

- quote -

> On 6 nov, 12:15, Dupuis <rene_dupuisNOs...[at]hotmail.com> wrote:
> > > 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
> > > prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
> > > dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les *six
> > > mois* précédant la date de demande d'établissement du nouveau
> > > certificat d'immatriculation.
> > > J'ai évidement lu jusqu'au bout mais ce qui suit le "dont" est ambigu:
> Heu, non. Mais il est vrai que ça aurait pu être mieux formulé.
> > 1 - il "dispense" d'une obligation ceux qui ont déjà rempli cette
> > obligation. Une forme de pléonasme sans doute.
> Non, car ce sont deux obligations d'origines différentes : l'une est
> pour la mutation et l'autre pour la circulation d'un véhicule de plus
> de 4 ans. Et la seconde de moins de 6 mois dispense de la première.

Dire qu'une formalité est obligatoire sauf pour ceux qui ont accompli
cette formalité, c'est vraiment ne rien dire. Tautologie convient
peut-être mieux que pléonasme.

- quote -

> > 2 - il détermne une catégorie de véhicule "dispensés" du contrôle
> > technique mais l'obligation pour ceux qui n'en sont pas dispensé est "de
> > faire l'objet d'un contrôle technique avant toute mutation".
> Oui. Et ?

Il ne fixe pas de délai pour ceux qui ne sont pas dispensés.

- quote -

> > 3 - il fixe un délai à partir d'un événement futur, la date de demande
> > d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation dont on ne sait
> > ce qu'elle sera exactement au moment de la vente.
> C'est vrai, mais d'une part, la demande de mutation doit être faite
> dans un délai maximum après la mutation elle-même (j'ai la flemme de
> vérifier, ça doit être 1( jours ou un mois), et d'autre part, c'est la
> seule date vérifiable par l'administration.

C'est contradictoire de dire qu'on ne peut utiliser la date mutation
pour fixer un délai pour la visite technique mais qu'on peut l'utiliser
pour fixer un délai pour la demande de carte grise.

- quote -

> > Peut-être que l'auteur de la réglementation voulait dire "doit faire
> > l'objet d'un contrôle technique dans les 6 mois précédents toute
> > mutation" mais pourquoi alors faire intervenir la date de demande
> > d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ?
> Cf ci-dessus.