Validité de la signature d'un adolescent de 15 ans ?

#23 12-07-2007, 08:18 AM

Moisse wrote:

- quote -

> En contrat simple les enseignants relèvent exclusivement du droit privé.
> En contrat d'association les enseignant sont des contractuels de droit
> public.

Donc ce ne sont pas des fonctionnaires...

--
Laurent GARNIER

#22 12-07-2007, 07:58 AM

D'une plume alerte, dans le message fjb0sr$ijt$1[at]s1.news.oleane.net,
Laurent GARNIER <no_spam.garnier.l[at]voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
- quote -

> Harpo wrote:
> > Ils sont sans doute sous contrat, clause de rupture toussa !
> Dans un etablissement privee sous contrat les enseignants sont
> fontionnaires ?
La loi Debré de 1959 a crée 2 types de contrat pour lier l'enseignement

privé.
Il existe les contrats simples, auquel cas l'enseignant est sous la
responsabilité de l'école.
Mais le cas le plus fréquant est le contrat d'association et dès lors
les enseignants sont sous la juridiction administrative du rectorat.
En contrat simple les enseignants relèvent exclusivement du droit privé.
En contrat d'association les enseignant sont des contractuels de droit
public.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#21 12-07-2007, 07:44 AM

Harpo wrote:

- quote -

> Ils sont sans doute sous contrat, clause de rupture toussa !

Dans un etablissement privee sous contrat les enseignants sont
fontionnaires ?

--
Laurent GARNIER

#20 12-06-2007, 11:14 PM

in <475697c1$0$8165$426a74cc[at]news.free.frPatrice wrote :

- quote -

> Merci pour les réponses sérieuses, ça fait un bout de temps que je
> n'étais pas venu et je découvre que ce forum n'est plus que l'ombre de
> ce qu'il a été,

Il a souffert de votre absence.

#19 12-06-2007, 11:12 PM

in <mn.2afb7d7c1d6e25f4.4336[at]oil.orgsobeol wrote :

- quote -

> Patrick V a ecrit

> > L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000
> > euros d'amende.
> Tant qu'a faire Patrick
> poussez donc jusqu'au 312-2 2° ;o)
> L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000
> euros

Bon, moi j'irai bien jusqu'a 15 ans et 200000 euros mais c'est mon
dernier mot.

#18 12-06-2007, 10:45 PM

in <fj5ntp$eh6$1[at]s1.news.oleane.netLaurent GARNIER wrote :

- quote -

> Harpo wrote:
> > A mon avis, rien.
> > Par contre la pratique lui demandant de signer un papier devrait,
> > encore a mon avis, être *très* sévèrement sanctionnée, le renvoi sans
> > retraite des fonctionnaires impliqués serait un minimum.
> Ca se trouve c'est un college prive ;-)

Ils sont sans doute sous contrat, clause de rupture toussa !

#17 12-06-2007, 01:49 PM

*** LamiRicoré *** wrote:

- quote -

> Y a de quoi sortir de ses gonds et donc du sujet, non ?

Oui, mais non, pas sur ce forum de droit !
il y a des forums plus appropriés, voire des cafés du commerce...

--
Djeel

#16 12-06-2007, 12:13 PM

Christophe, tout simplement a écrit :
- quote -

> "*** LamiRicoré ***" <jhj[at]kljlkjlk.fr> a écrit dans le message de news:
> 4757eb1e$0$5074$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > JCL a écrit :
> > > "*** LamiRicoré ***" <jhj[at]kljlkjlk.fr> a écrit dans le message de news:
> > > 47567bcd$0$27368$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > > > > des tas de trucs...
> > > > > Monsieur,
> > > > > Pourriez-vous répondre en termes de droit; nous sommes sur un forum de
> > > droit, pas à la récré.
> > la vie d un gosse est en jeu, ce n est pas la récré
> > et la conduite tenue et à tenir me semble à discuter
> > Alors discutez en, mais ne prenez pas le ton de l'invective!
> Avec mes remerciement anticipés.
> Christophe

Y a de quoi sortir de ses gonds et donc du sujet, non ?

#15 12-06-2007, 11:35 AM

"*** LamiRicoré ***" <jhj[at]kljlkjlk.fr> a écrit dans le message de news:
4757eb1e$0$5074$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> JCL a écrit :
> > "*** LamiRicoré ***" <jhj[at]kljlkjlk.fr> a écrit dans le message de news:
> > 47567bcd$0$27368$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > > des tas de trucs...
> > > Monsieur,
> > > Pourriez-vous répondre en termes de droit; nous sommes sur un forum de
> > droit, pas à la récré.
> la vie d un gosse est en jeu, ce n est pas la récré
> et la conduite tenue et à tenir me semble à discuter

Alors discutez en, mais ne prenez pas le ton de l'invective!
Avec mes remerciement anticipés.

Christophe

#14 12-06-2007, 11:29 AM

JCL a écrit :
- quote -

> "*** LamiRicoré ***" <jhj[at]kljlkjlk.fr> a écrit dans le message de news:
> 47567bcd$0$27368$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> des tas de trucs...
> Monsieur,
> Pourriez-vous répondre en termes de droit; nous sommes sur un forum de
> droit, pas à la récré.

la vie d un gosse est en jeu, ce n est pas la récré
et la conduite tenue et à tenir me semble à discuter

- quote -

> Salutations,