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#1
12-10-2007, 03:28 PM
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 Délai Cassation Bonjour, Suite à un jugement en appel de jugement prud'homme. Date du jugement appel: 26 septembre 2007 Délai de pourvoi en cassation : Deux mois. Théoriquement, à ce jour, le délai est dépassé. Est-il possible dans la pratique de le dépasser de quelques jours voire semaines, et le cas échéant en invoquant des circonstances particulières? |
 12-10-2007, 03:28 PM
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#2
12-11-2007, 08:15 AM
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| Re: Délai Cassation <a.censseur@gmail.com> a écrit dans le message de news: 475d5bf3$0$32758$426a74cc@news.free.fr... > Date du jugement appel: 26 septembre 2007 > Délai de pourvoi en cassation : Deux mois. > Théoriquement, à ce jour, le délai est dépassé. le point de départ du délai de deux mois n'est pas la date du " prononcé" du jugement, mais celui de la notification. > Est-il possible dans la pratique de le dépasser de quelques jours voire > semaines, et le cas échéant en invoquant des circonstances particulières? NON le seul cas prévu est celui du résident (permanent) à l'étranger |
| Tags |
| cassation, délai |
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