refus de vente ??

#31 12-17-2007, 06:22 PM

- quote -

> Par contre, la loi ne distingue en rien les produits exposés
> des produits gardés en stock. Un vendeur est donc tout à
> fait en droit de vendre aux même conditions un même produit,
> qu'il soit en réserve ou exposé, c'est son choix.

Le reconditionnement serait donc permis ?

#30 12-17-2007, 09:22 AM

AlainD wrote:
- quote -

> "Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l[at]voila.fr.no_spam.invalid> a écrit dans
> le message de news: fk5diu$eoq$3[at]s1.news.oleane.net...
> > AlainD wrote:
> > > > La ok. Mais le commerçaant devrait alors retirer le modèle exposé s'il
> > > n'a plus rien en stock.
> > Pas forcement : il peut prendre des commandes. Rien n'oblige la
> > disponibilite immediate il me semble...
> Visiblement dans le cas présent on a juste refusé de vendre le modèle
> exposé, même pas proposé d'en commander un autre

Le proposer n'est en rien une obligation. Par contre, le client peut
l'exiger...

--
Laurent GARNIER

#29 12-17-2007, 09:05 AM

"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l[at]voila.fr.no_spam.invalid> a écrit dans
le message de news: fk5diu$eoq$3[at]s1.news.oleane.net...
- quote -

> AlainD wrote:
> > La ok. Mais le commerçaant devrait alors retirer le modèle exposé s'il
> > n'a plus rien en stock.
> Pas forcement : il peut prendre des commandes. Rien n'oblige la
> disponibilite immediate il me semble...

Visiblement dans le cas présent on a juste refusé de vendre le modèle
exposé, même pas proposé d'en commander un autre

#28 12-17-2007, 08:03 AM

AlainD wrote:

- quote -

> La ok. Mais le commerçaant devrait alors retirer le modèle exposé s'il n'a
> plus rien en stock.

Pas forcement : il peut prendre des commandes. Rien n'oblige la
disponibilite immediate il me semble...

--
Laurent GARNIER

#27 12-17-2007, 07:40 AM

"Moisse" <moisse[at]douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4766284b$0$7504$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> D'une plume alerte, dans le message
> 47652699$0$869$ba4acef3[at]news.orange.fr,
> AlainD <adressenonvalide[at]orange.fr> écrit:
> > Ca c'est le problème du vendeur. A lui de s'assurer que le matériel
> > est stocké comme il faut.
> > > > Cela dit il peut très bien le vendre bien sur.
> > > Ma question est de savoir s'il a le droit de refuser de vendre un
> > appareil simplement avec le prétexte que c'est un modèle d'expo.
> Bien sûtr qu'il peut refuser de le vendre.
> Beaucoup d'enseignes retournent au fabiquant le modèle d'exposition.

Ok. A partir du moment ou le produit est retourné, il n'est plus en rayon,
donc plus disponible à la vente.

- quote -

> De ce fait le modèle exposé n'est pas forcément la propriété de
> l'exposant, qui ne peut donc le vendre.

La ok. Mais le commerçaant devrait alors retirer le modèle exposé s'il n'a
plus rien en stock.

- quote -

> C'est simple, même si on sait très bien que le fabriquant serait d'accord
> pour la vente en occasion de ce matériel.
> Par contre effectivement si ce modèle est vendu es qualité de l'objet, la
> garantie de conformité demeure au bénéfice de l'acheteur.

On est d'accord.

#26 12-17-2007, 06:42 AM

D'une plume alerte, dans le message
47652699$0$869$ba4acef3[at]news.orange.fr,
AlainD <adressenonvalide[at]orange.fr> écrit:
- quote -

> Ca c'est le problème du vendeur. A lui de s'assurer que le matériel
> est stocké comme il faut.
> > Cela dit il peut très bien le vendre bien sur.
> Ma question est de savoir s'il a le droit de refuser de vendre un
> appareil simplement avec le prétexte que c'est un modèle d'expo.

Bien sûtr qu'il peut refuser de le vendre.
Beaucoup d'enseignes retournent au fabiquant le modèle d'exposition.
De ce fait le modèle exposé n'est pas forcément la propriété de
l'exposant, qui ne peut donc le vendre.
C'est simple, même si on sait très bien que le fabriquant serait
d'accord pour la vente en occasion de ce matériel.
Par contre effectivement si ce modèle est vendu es qualité de l'objet,
la garantie de conformité demeure au bénéfice de l'acheteur.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#25 12-16-2007, 11:02 PM

Eric Rossé wrote:
- quote -

> Le Sun, 16 Dec 2007 22:33:19 +0100, Marc-Antoine écrivait:
> > Mais comme tu le soulignais plus haut le vendeur peur refuser la
> > vente
> > pour un motif légitime. Maintenant du point de vue légale, tu
> > considère
> > toi qu'un produit exposé ou en stock c'est la même chose, peut-être a
> > tu
> > raison.
> Je n'ai pas dit que c'était la même chose, mais qu'à partir du moment
> où un objet est exposé à la vente, le fait de ne pas vouloir le vendre
> s'appelle un refus de vente.

> > Alors je repose la question, si un produit est exposé 10 ans,
> > manipulé
> > et fait l'objet de diverses démonstrations, le vendeur peut-il
> > assurer
> > au client les mêmes garanties qu'un produit neuf ?
> Rien ne l'empêche: une vente est dite parfaite à partir du moment
> où il y a accord sur la chose et le prix.

Excuse moi mais je reste tout de même avec mon doute sur l'obligation du
vendeur de garantir (conformité et défaut caché) un produit, qui somme
toute n'est plus très neuf (dans dans un cas comme celui que j'évoquais
ci-dessus) à moins bien sur, que cela soit prévu dans cet accord.
- quote -

> > De mon point de vue, et c'est mon droit d'en avoir un, (souvent on
> > demande à un jury de jugé selon leur point de vue en leur âme et
> > conscience) cela pourrait être un motif légitime de refuser la vente.
> Ce n'est pas un jury qui se prononce dans ce type d'affaire, mais
> un juge.

Bien sur et ce n'étais pas ce que j'ai voulu dire, juste un exemple pour
dire qu'un jugement ressort parfois de la *réflexion* de ce qui ont à
juger.
- quote -

> > Désolé, la réponse manque de précision mais le code de la
> > consommation
> > en manque aussi pour définir les motifs légitimes.
> Il y a la jurisprudence pour les préciser, et les motifs reconnus
> comme
> légitimes sont l'indisponibilité du produit (mais un produit exposé
> est
> disponible), l'impossibilité d'exécuter le service, la demande
> anormale
> et la mauvaise foi de l'acheteur. Le fait que le produit soit exposé
> n'est par contre pas légitime. Si le commerçant ne désire pas vendre
> le
> modèle en présentoir, il ne doit pas l'y laisser.

C'est pour cela que j'ai préciser dans ma première intervention que le
vendeur pourrait se rendre coupable de ce fait, s'il expose un matériel
alors qu'il ne pourra plus en vendre. En outre il pourrait y avoir
publicité mensongère.

Mais je serais curieux de savoir s'il y a eu jurisprudence pour ce
genre de faits, je vais faire des recherches.

--
Marc-Antoine

#24 12-16-2007, 09:29 PM

Le Sun, 16 Dec 2007 22:33:19 +0100, Marc-Antoine écrivait:

- quote -

> Mais comme tu le soulignais plus haut le vendeur peur refuser la vente
> pour un motif légitime. Maintenant du point de vue légale, tu considère
> toi qu'un produit exposé ou en stock c'est la même chose, peut-être a tu
> raison.

Je n'ai pas dit que c'était la même chose, mais qu'à partir du moment
où un objet est exposé à la vente, le fait de ne pas vouloir le vendre
s'appelle un refus de vente.

- quote -

> Alors je repose la question, si un produit est exposé 10 ans, manipulé
> et fait l'objet de diverses démonstrations, le vendeur peut-il assurer
> au client les mêmes garanties qu'un produit neuf ?

Rien ne l'empêche: une vente est dite parfaite à partir du moment
où il y a accord sur la chose et le prix.

- quote -

> De mon point de vue, et c'est mon droit d'en avoir un, (souvent on
> demande à un jury de jugé selon leur point de vue en leur âme et
> conscience) cela pourrait être un motif légitime de refuser la vente.

Ce n'est pas un jury qui se prononce dans ce type d'affaire, mais
un juge.

- quote -

> Désolé, la réponse manque de précision mais le code de la consommation
> en manque aussi pour définir les motifs légitimes.

Il y a la jurisprudence pour les préciser, et les motifs reconnus comme
légitimes sont l'indisponibilité du produit (mais un produit exposé est
disponible), l'impossibilité d'exécuter le service, la demande anormale
et la mauvaise foi de l'acheteur. Le fait que le produit soit exposé
n'est par contre pas légitime. Si le commerçant ne désire pas vendre le
modèle en présentoir, il ne doit pas l'y laisser.

#23 12-16-2007, 08:33 PM

Eric Rossé wrote:
- quote -

> Le Sun, 16 Dec 2007 17:51:14 +0100, Marc-Antoine écrivait:
> > C'est mon point de vue....
> Ce n'est pas votre point de vue qui importe, mais ce que dit
> la loi. Et la loi dit qu'un produit exposé à la vente doit
> pouvoir être vendu, sinon, il s'agit d'un refus de vente.
> Par contre, la loi ne distingue en rien les produits exposés
> des produits gardés en stock. Un vendeur est donc tout à
> fait en droit de vendre aux même conditions un même produit,
> qu'il soit en réserve ou exposé, c'est son choix. Il est
> en droit également d'accorder une remise à un client, tant
> qu'il reste dans les limites légales (vente à perte, prix
> fixé par la loi,...), mais ce n'est pas une obligation.

Mais comme tu le soulignais plus haut le vendeur peur refuser la vente
pour un motif légitime. Maintenant du point de vue légale, tu considère
toi qu'un produit exposé ou en stock c'est la même chose, peut-être a tu
raison.
Alors je repose la question, si un produit est exposé 10 ans, manipulé
et fait l'objet de diverses démonstrations, le vendeur peut-il assurer
au client les mêmes garanties qu'un produit neuf ?

De mon point de vue, et c'est mon droit d'en avoir un, (souvent on
demande à un jury de jugé selon leur point de vue en leur âme et
conscience) cela pourrait être un motif légitime de refuser la vente.
Désolé, la réponse manque de précision mais le code de la consommation
en manque aussi pour définir les motifs légitimes.

--
Marc-Antoine

#22 12-16-2007, 05:02 PM

> "SÃ©b." wrote:
> > Marc-Antoine a Ã©crit :
> > > AlainD wrote:
> > > > "Marc-Antoine" <antoine[at]marcom.invalid> a Ã©crit dans le messagede
> > > > news:
> > > > 47650b4d$0$21223$426a34cc[at]news.free.fr...
> > > > > AlainD wrote:
> > > > > > "Marc-Antoine" <antoine[at]marcom.invalid> a Ã©crit dans le message de
> > > > > > news:
> > > > > > 47647456$0$30859$426a34cc[at]news.free.fr...
> > > > > > > > > > > > > S'il c'Ã©tait un modÃ¨le d'exposition et qu'il y en avaitplus en
> > > > > > > stock,
> > > > > > > > > > > Ben le modÃ¨le d'expo fait partie du stock, non?
> > > > > > > > > > > > > > difficile de parler de refus de vente, le vendeur n'Ã©tant pas
> > > > > > > obligÃ© de
> > > > > > > vendre le modÃ¨le exposÃ© car il peut se dÃ©charger de ses obligations
> > > > > > > de garanties lÃ©gales.
> > > > > > > > > > > Ah bon? Vous pouvez prÃ©ciser?
> > > > > > > > > Ben Ã§a paraÃ®t Ã©vident,
> > > > > > > Ben non, d'ou ma question

D
> > > > > > > > un modÃ¨le exposÃ© qui peut Ãªtre soumis Ã* des "manipulations" de la
> > > > > clientÃ¨le pouvant ainsi le dÃ©tÃ©riorer, le vendeur pourrait considÃ©rer
> > > > > que
> > > > > les risques de pannes sont plus nombreuses et refuser ainsi de le
> > > > > vendre.
> > > > > > > Ca c'est le problÃ¨me du vendeur. A lui de s'assurer que le matÃ©riel est
> > > > stockÃ© comme il faut.
> > > > > > > > Cela dit il peut trÃ¨s bien le vendre bien sur.
> > > > > > > Ma question est de savoir s'il a le droit de refuser de vendre un
> > > > appareil
> > > > simplement avec le prÃ©texte que c'est un modÃ¨le d'expo.
> > > > > Soyons objectif, un vendeur expose un article, personnellement je fais
> > > une diffÃ©rence entre exposÃ© et stockÃ© un article en magasin, Ã* l'abri
> > > dans son emballage.
> > > Il y a une diffÃ©rence car le matÃ©riel exposÃ© pourrait *Ã©ventuellement*
> > > servir aussi Ã* des dÃ©monstrations auprÃ¨s de la clientÃ¨le potentielle,
> > > comment Ã§a fonctionne, comment Ã§a se monte et se dÃ©monte etc.. etc... de
> > > ce fait il ne peut plus Ãªtre considÃ©rer comme neuf.
> > > Je ne pense pas, dans ces conditions, que l'on puisse obligÃ© le vendeur
> > > Ã* vendre ce produit avec toutes les garanties pour le client.
> > > > > C'est mon point de vue....
> > > > > moi je me pose la question : est-ce que ca s'applique Ã* tout ?
> > un tournevis qui a dÃ©jÃ* vissÃ© (dans les rÃ¨gles de l'art, pas Ã* la
> > bourougne) est encore en Ã©tat de visser.
> > de la mÃªme maniÃ¨re, dans les magasins de bricolage, un article en rayon
> > peut il Ãªtre dÃ¨s lors considÃ©rÃ© comme d'expo ? un mÃ¨tre ruban,
> > beaucoup de
> > clients le tirent pour voir le ruban... et mÃªme pour aller mesurer un
> > autre produit (si si je l'ai eu fait, ayant oubliÃ© le mien)
>
> TrÃ¨s bonne question, et le bon sens devait y rÃ©pondre.
> A l'inverse un produit qui reste 10 ans exposÃ© peut-il prÃ©senter les
> mÃªme garanties qu'un produit neuf ?
>

en mÃªme temps, 80% du temps le vendeur te rÃ©pondra que c'est une mauvaise
manipulation de ta part... vÃ©cu avec de l'outillage (les fameux mÃ¨tres ruban
et autre petit outilage Ã* main), alors garantie ou pas... un tournevis qui
tourne dans son manche au bout de 3 vis, chez moi c'est un dÃ©faut, chez le
vendeur c'est qu'on a bourrinÃ© comme des cons :-(