article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre 1977 ;
accord étendu par la loi 78-49.

en résumé :
- l'employeur n'a pas le choix. Il doit payer la quinzaine de travail déjà
effectuée par l'employé, si ce dernier en fait la demande.

- le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de
la demande.

- lors de l'échéance (normale de la paye), l'employeur peut comepnser
INTEGRALEMENT

- une mention d'acompte sur un bulletin de paye vaut simple « présomption »
de paiement.
- l'acompte qui n'est pas retenu sur la prochaine échéance de paye devient
une avance sur salaire (avec des modalités spécifiques de remboursement)

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message
de news: 478e55b7$0$24129$426a74cc@news.free.fr...
| article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre 1977 ;
| accord étendu par la loi 78-49.
|
| en résumé :
| - l'employeur n'a pas le choix. Il doit payer la quinzaine de travail déjà
| effectuée par l'employé, si ce dernier en fait la demande.
|
| - le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date
de
| la demande.
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| - lors de l'échéance (normale de la paye), l'employeur peut comepnser
| INTEGRALEMENT
|
| - une mention d'acompte sur un bulletin de paye vaut simple «
présomption »
| de paiement.
| - l'acompte qui n'est pas retenu sur la prochaine échéance de paye devient
| une avance sur salaire (avec des modalités spécifiques de remboursement)
|
exact je suis passé part là, un employeur me refusé un versement d'accompte
régulier mensuel au 15 * jours ouvrable soit le 17 maxi, celui-ci a refusé,
un simple appel a la DDTE et le lendemain l'accompte était viré, depuis je
n'ais plus eu à réclamer tout les 15/17 du mois mon accompte fixe était sur
mon CCP.

www.juristprudence.c.la <juristprudence@0nline.fr> wrote:

> article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre 1977 ;
> accord étendu par la loi 78-49.
> en résumé :
> - l'employeur n'a pas le choix. Il doit payer la quinzaine de travail déjà
> effectuée par l'employé, si ce dernier en fait la demande.
> - le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de
> la demande.
> - lors de l'échéance (normale de la paye), l'employeur peut comepnser
> INTEGRALEMENT

Reste à préciser quelle catégorie d'employés rentre dans ce cadre...

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