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#12
03-24-2008, 06:22 AM
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 Re: Caution Dans le message 47e6a4a2$0$884$ba4acef3[at]news.orange.fr, Nomenclator <jacques.rousseau2732[at]orange.fr> exprime ceci: [caution et location] - quote - > > > Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte
Cela dépend quand cette location s'est réalisée.> > > sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose > > > faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ? > > > Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle > > s'adresse * la caution et non au candidat locataire. > > Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet > > pas d'établir la capacité financière * se substituer au locataire > > défaillant. > > Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je > suis "le" bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour > la caution j'ai pu avoir recours * Cilgère Énergie du fait que je > suis retraité EDF. En effet cette liste dont je n'ai plus le détail antérieur a été modifiée, complétée en décembre dernier. Par ailleurs qu'espérez-vous en écrivant au procureur de la république, votre préjudice est nul. A+ -- Moisse Nospam : sans doute moisse[at]douteifrance.com |
 03-24-2008, 06:22 AM
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#11
03-23-2008, 05:42 PM
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| Re: Caution Moisse wrote: - quote - > Dans le message 47e62bf1$0$876$ba4acef3[at]news.orange.fr, Nomenclator
Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je suis "le"> <jacques.rousseau2732[at]orange.fr> exprime ceci: > > Moisse wrote: > > > > Dans le message 47e51e81$0$861$ba4acef3[at]news.orange.fr, gérard > > > <gl[at]wanadoo.fr> exprime ceci: > > > > Bonjour > > > > Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer. > > > > Je suis surpris du nombre d'informations demandées. > > > > Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires * fournir > > > > ? Cordialement > > > > Gérard > > > > > Pour le bail ou pour la caution ? > > > Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles > > > sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le > > > bailleur ne peut pas demander : > > > ==/ > > > En préalable * l'établissement du contrat de location, le bailleur ne > > > peut demander au candidat * la location de produire les documents > > > suivants : > > > -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative > > > d'identité ; > > > -carte d'assuré social ; > > > -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; > > > -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; > > > -attestation d'absence de crédit en cours ; > > > -autorisation de prélèvement automatique ; > > > -jugement de divorce, * l'exception du paragraphe commençant par > > > l'énoncé : " Par ces motifs " ; > > > -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est * > > > jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut > > > présenter d'autres justificatifs ; > > > -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le > > > contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; > > > -contrat de mariage ; > > > -certificat de concubinage ; > > > -chèque de réservation de logement ; > > > -dossier médical personnel ; > > > -extrait de casier judiciaire ; > > > -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une > > > somme d'argent correspondant * plus de deux mois de loyer en > > > principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de > > > la garantie autonome prévue * l'article 2321 du code civil ; > > > -production de plus de deux bilans pour les travailleurs > > > indépendants. ==/ > > > A+ > > > > > > > -- > > > Moisse > > > Nospam : sans doute > > > moisse[at]douteifrance.com > > ************************************ > > Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte > > sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose > > faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ? > Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle s'adresse > * la caution et non au candidat locataire. > Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet > pas d'établir la capacité financière * se substituer au locataire > défaillant. > -- > Moisse > Nospam : sans doute > moisse[at]douteifrance.com ****************************** bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour la caution j'ai pu avoir recours * Cilgère Énergie du fait que je suis retraité EDF. -- S |
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#10
03-23-2008, 09:28 AM
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| Re: Caution Dans le message 47e62bf1$0$876$ba4acef3[at]news.orange.fr, Nomenclator <jacques.rousseau2732[at]orange.fr> exprime ceci: - quote - > Moisse wrote:
Je ne vois pas en quoi cette demande serait illgale, si elle s'adresse> > Dans le message 47e51e81$0$861$ba4acef3[at]news.orange.fr, grard > > <gl[at]wanadoo.fr> exprime ceci: > > > Bonjour > > > Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer. > > > Je suis surpris du nombre d'informations demandes. > > > Quelles sont les informations ncessaires et obligatoires fournir > > > ? Cordialement > > > Grard > > > Pour le bail ou pour la caution ? > > Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut droger car les articles > > sont d'ordre public - prcise au 22-2 la liste des documents que le > > bailleur ne peut pas demander : > > ==/ > > En pralable l'tablissement du contrat de location, le bailleur ne > > peut demander au candidat la location de produire les documents > > suivants : > > -photographie d'identit, hormis celle de la pice justificative > > d'identit ; > > -carte d'assur social ; > > -copie de relev de compte bancaire ou postal ; > > -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; > > -attestation d'absence de crdit en cours ; > > -autorisation de prlvement automatique ; > > -jugement de divorce, l'exception du paragraphe commenant par > > l'nonc : " Par ces motifs " ; > > -attestation du prcdent bailleur indiquant que le locataire est > > jour de ses loyers et charges, ds lors que le locataire peut > > prsenter d'autres justificatifs ; > > -attestation de l'employeur ds lors qu'il peut tre fourni le > > contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; > > -contrat de mariage ; > > -certificat de concubinage ; > > -chque de rservation de logement ; > > -dossier mdical personnel ; > > -extrait de casier judiciaire ; > > -remise sur un compte bloqu de biens, d'effets, de valeurs ou d'une > > somme d'argent correspondant plus de deux mois de loyer en > > principal en l'absence du dpt de garantie ou de la souscription de > > la garantie autonome prvue l'article 2321 du code civil ; > > -production de plus de deux bilans pour les travailleurs > > indpendants. ==/ > > A+ > > > > -- > > Moisse > > Nospam : sans doute > > moisse[at]douteifrance.com > ************************************ > Donc comme mon bailleur m'a demand copie de mes relevs de compte > sur six mois, c'est en somme illgal ? Comme c'est maintenant chose > faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ? la caution et non au candidat locataire. Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet pas d'tablir la capacit financire se substituer au locataire dfaillant. -- Moisse Nospam : sans doute moisse[at]douteifrance.com |
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#9
03-23-2008, 09:11 AM
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| Re: Caution Dans le message GED47E629B1[at]1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be, Laurent Jumet <1st_NAME.Lst_NAME[at]skynet.be> exprime ceci: - quote - > Hello Drannob !
Ce n'est pas pour autant que la caution est titulaire du bail.> "Drannob" <jeanmichelpointbonnard[at]wa.fr> wrote: > > <La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte spar. > > <Elle en reoit simplement un exemplaire du contrat de location< > > Tous mes contrats de bail de loi de 89 comporte la signature de la > > caution cot de celle du locataire et du bailleur . le document > > annexe est le contrat de caution solidaire manuscrit . > Pour moi c'est vident, car autrement la destination de la caution > n'est pas tablie. C'est pourquoi je conteste qu'on puisse tendre la caution les dispositions de la loi de 89 qui rgle les rapports entre les bailleurs et leurs locataires. L'article 22-2 dont il est question est d'ordre public, dispose que "le bailleur ne peut demander au candidat la location ". Rien ne permet d'extrapoler que ces dispositions s'appliquent aussi aux autres parties. A+. -- Moisse Nospam : sans doute moisse[at]douteifrance.com |
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#8
03-23-2008, 09:07 AM
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| Re: Caution Moisse wrote: - quote - > Dans le message 47e51e81$0$861$ba4acef3[at]news.orange.fr, grard
Donc comme mon bailleur m'a demand copie de mes relevs de compte sur six> <gl[at]wanadoo.fr> exprime ceci: > > Bonjour > > Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer. > > Je suis surpris du nombre d'informations demandes. > > Quelles sont les informations ncessaires et obligatoires fournir ? > > Cordialement > > Grard > Pour le bail ou pour la caution ? > Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut droger car les articles > sont d'ordre public - prcise au 22-2 la liste des documents que le > bailleur ne peut pas demander : > ==/ > En pralable l'tablissement du contrat de location, le bailleur ne > peut demander au candidat la location de produire les documents > suivants : > -photographie d'identit, hormis celle de la pice justificative > d'identit ; > -carte d'assur social ; > -copie de relev de compte bancaire ou postal ; > -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; > -attestation d'absence de crdit en cours ; > -autorisation de prlvement automatique ; > -jugement de divorce, l'exception du paragraphe commenant par > l'nonc : " Par ces motifs " ; > -attestation du prcdent bailleur indiquant que le locataire est jour > de ses loyers et charges, ds lors que le locataire peut prsenter > d'autres justificatifs ; > -attestation de l'employeur ds lors qu'il peut tre fourni le contrat > de travail et les derniers bulletins de salaire ; > -contrat de mariage ; > -certificat de concubinage ; > -chque de rservation de logement ; > -dossier mdical personnel ; > -extrait de casier judiciaire ; > -remise sur un compte bloqu de biens, d'effets, de valeurs ou d'une > somme d'argent correspondant plus de deux mois de loyer en principal > en l'absence du dpt de garantie ou de la souscription de la garantie > autonome prvue l'article 2321 du code civil ; > -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indpendants. > ==/ > A+ > -- > Moisse > Nospam : sans doute > moisse[at]douteifrance.com ************************************ mois, c'est en somme illgal ? Comme c'est maintenant chose faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ? -- S |
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#7
03-23-2008, 08:57 AM
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| Re: Caution Hello Drannob ! "Drannob" <jeanmichelpointbonnard[at]wa.fr> wrote: - quote - > <La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte spar.
Pour moi c'est vident, car autrement la destination de la caution n'est pas tablie.> <Elle en reoit simplement un exemplaire du contrat de location< > Tous mes contrats de bail de loi de 89 comporte la signature de la caution > cot de celle du locataire et du bailleur . le document annexe est le > contrat de caution solidaire manuscrit . -- Laurent Jumet - Point de Chat, Lige, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.] |
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#6
03-23-2008, 08:20 AM
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| Re: Caution <La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte spar. <Elle en reoit simplement un exemplaire du contrat de location< Tous mes contrats de bail de loi de 89 comporte la signature de la caution cot de celle du locataire et du bailleur . le document annexe est le contrat de caution solidaire manuscrit . -- Drannob |
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#5
03-23-2008, 05:34 AM
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| Re: Caution Dans le message GED47E5478D[at]1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be, Laurent Jumet <1st_NAME.Lst_NAME[at]skynet.be> exprime ceci: - quote - > Hello Moisse !
Le texte ne le dit pas.> "Moisse" <moisse[at]douteifrance.com> wrote: > > > Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer. > > > Je suis surpris du nombre d'informations demandes. > > > Quelles sont les informations ncessaires et obligatoires fournir > > > ? > > Pour le bail ou pour la caution ? > C'est la mme chose; la caution n'existe que pour cause > dtermine, ici le bail. Donc les rgles pour le bail valent pour > tous ses cosignataires, cautions ou non. La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte spar. Elle en reoit simplement un exemplaire du contrat de location. A+ -- Moisse Nospam : sans doute moisse[at]douteifrance.com |
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#4
03-22-2008, 05:42 PM
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| Re: Caution bonsoir merci pour vos rponses cordialement Grard |
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#3
03-22-2008, 04:52 PM
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| Re: Caution Hello Moisse ! "Moisse" <moisse[at]douteifrance.com> wrote: - quote - > > Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
C'est la mme chose; la caution n'existe que pour cause dtermine, ici le bail.> > Je suis surpris du nombre d'informations demandes. > > Quelles sont les informations ncessaires et obligatoires fournir ? > Pour le bail ou pour la caution ? Donc les rgles pour le bail valent pour tous ses cosignataires, cautions ou non. -- Laurent Jumet - Point de Chat, Lige, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.] |
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