Bonjour
Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ?
Cordialement
Gérard

Dans le message 47e51e81$0$861$ba4acef3@news.orange.fr, gérard
<gl@wanadoo.fr> exprime ceci:
> Bonjour
> Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
> Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
> Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ?
> Cordialement
> Gérard

Pour le bail ou pour la caution ?
Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles
sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le
bailleur ne peut pas demander :
==/
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
peut demander au candidat à la location de produire les documents
suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative
d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par
l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour
de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter
d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat
de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal
en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie
autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
==/
A+


--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

merci pour ces informations
En tant que caution le propriétaire me demande des fiches de paie..
Je pensais qu'un simple document type signé suffisait.Il s'agit pas d'un
achat mais de la location d'un petit studio (300¤ par mois)
Cordialement
Gérard

Dans le message 47e531f9$0$843$ba4acef3@news.orange.fr, gérard
<gl@wanadoo.fr> exprime ceci:
> merci pour ces informations
> En tant que caution le propriétaire me demande des fiches de paie..
> Je pensais qu'un simple document type signé suffisait.Il s'agit pas
> d'un achat mais de la location d'un petit studio (300¤ par mois)
> Cordialement
> Gérard

Vous prétendez vous substituer au locataire défaillant pour le paiement
des loyers et charges dus.
Encore faut-il que vous en ayez la capacité financière, ce que la simple
signature "d'un document type" n'atteste pas.
Le bailleur vérifie qu'en sus de vos engagements personnels déja
existants vous serez en mesure de garantir la dette.
C'est de ne pas s'en assurer qui lui serait reproché en cas de
défaillance simultannée du locataire et de la caution.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Hello Moisse !

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:

>> Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
>> Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
>> Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ?

> Pour le bail ou pour la caution ?

C'est la même chose; la caution n'existe que pour cause déterminée, ici le bail.
Donc les règles pour le bail valent pour tous ses cosignataires, cautions ou non.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

bonsoir
merci pour vos réponses
cordialement
Gérard

Dans le message GED47E5478D@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be, Laurent Jumet
<1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> exprime ceci:
> Hello Moisse !
> "Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
>>> Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
>>> Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
>>> Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir
>>> ?
>> Pour le bail ou pour la caution ?
> C'est la même chose; la caution n'existe que pour cause
> déterminée, ici le bail. Donc les règles pour le bail valent pour
> tous ses cosignataires, cautions ou non.

Le texte ne le dit pas.
La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte séparé.
Elle en reçoit simplement un exemplaire du contrat de location.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

<La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte séparé.
<Elle en reçoit simplement un exemplaire du contrat de location<
Tous mes contrats de bail de loi de 89 comporte la signature de la caution à
coté de celle du locataire et du bailleur .
le document annexe est le contrat de caution solidaire manuscrit .

--
Drannob

Hello Drannob !

"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> wrote:

> <La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte séparé.
> <Elle en reçoit simplement un exemplaire du contrat de location<
> Tous mes contrats de bail de loi de 89 comporte la signature de la caution à
> coté de celle du locataire et du bailleur . le document annexe est le
> contrat de caution solidaire manuscrit .

Pour moi c'est évident, car autrement la destination de la caution n'est pas établie.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

Moisse wrote:

> Dans le message 47e51e81$0$861$ba4acef3@news.orange.fr, gérard
> <gl@wanadoo.fr> exprime ceci:
>> Bonjour
>> Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
>> Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
>> Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ?
>> Cordialement
>> Gérard
> Pour le bail ou pour la caution ?
> Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles
> sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le
> bailleur ne peut pas demander :
> ==/
> En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
> peut demander au candidat à la location de produire les documents
> suivants :
> -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative
> d'identité ;
> -carte d'assuré social ;
> -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
> -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
> -attestation d'absence de crédit en cours ;
> -autorisation de prélèvement automatique ;
> -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par
> l'énoncé : " Par ces motifs " ;
> -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour
> de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter
> d'autres justificatifs ;
> -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat
> de travail et les derniers bulletins de salaire ;
> -contrat de mariage ;
> -certificat de concubinage ;
> -chèque de réservation de logement ;
> -dossier médical personnel ;
> -extrait de casier judiciaire ;
> -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
> somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal
> en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie
> autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
> -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
> ==/
> A+
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com
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Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte sur six
mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose faite, est-il
utile de le signaler, par exemple, au procureur ?
--
S