Dans le message GED47E629B1@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be, Laurent Jumet
<1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> exprime ceci:
> Hello Drannob !
> "Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> wrote:
>> <La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte séparé.
>> <Elle en reçoit simplement un exemplaire du contrat de location<
>> Tous mes contrats de bail de loi de 89 comporte la signature de la
>> caution à coté de celle du locataire et du bailleur . le document
>> annexe est le contrat de caution solidaire manuscrit .
> Pour moi c'est évident, car autrement la destination de la caution
> n'est pas établie.

Ce n'est pas pour autant que la caution est titulaire du bail.
C'est pourquoi je conteste qu'on puisse étendre à la caution les
dispositions de la loi de 89 qui règle les rapports entre les bailleurs
et leurs locataires.
L'article 22-2 dont il est question est d'ordre public, dispose que "le
bailleur ne peut demander au candidat à la location ".
Rien ne permet d'extrapoler que ces dispositions s'appliquent aussi aux
autres parties.
A+.

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Dans le message 47e62bf1$0$876$ba4acef3@news.orange.fr, Nomenclator
<jacques.rousseau2732@orange.fr> exprime ceci:
> Moisse wrote:
>> Dans le message 47e51e81$0$861$ba4acef3@news.orange.fr, gérard
>> <gl@wanadoo.fr> exprime ceci:
>>> Bonjour
>>> Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
>>> Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
>>> Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir
>>> ? Cordialement
>>> Gérard
>>> Pour le bail ou pour la caution ?
>> Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles
>> sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le
>> bailleur ne peut pas demander :
>> ==/
>> En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
>> peut demander au candidat à la location de produire les documents
>> suivants :
>> -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative
>> d'identité ;
>> -carte d'assuré social ;
>> -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
>> -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
>> -attestation d'absence de crédit en cours ;
>> -autorisation de prélèvement automatique ;
>> -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par
>> l'énoncé : " Par ces motifs " ;
>> -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à
>> jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut
>> présenter d'autres justificatifs ;
>> -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le
>> contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
>> -contrat de mariage ;
>> -certificat de concubinage ;
>> -chèque de réservation de logement ;
>> -dossier médical personnel ;
>> -extrait de casier judiciaire ;
>> -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
>> somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en
>> principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de
>> la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
>> -production de plus de deux bilans pour les travailleurs
>> indépendants. ==/
>> A+
>>>> --�
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com
> ************************************
> Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte
> sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose
> faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ?

Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle s'adresse
à la caution et non au candidat locataire.
Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet
pas d'établir la capacité financière à se substituer au locataire
défaillant.

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Moisse wrote:

> Dans le message 47e62bf1$0$876$ba4acef3@news.orange.fr, Nomenclator
> <jacques.rousseau2732@orange.fr> exprime ceci:
>> Moisse wrote:
>>>> Dans le message 47e51e81$0$861$ba4acef3@news.orange.fr, gérard
>>> <gl@wanadoo.fr> exprime ceci:
>>>> Bonjour
>>>> Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
>>>> Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
>>>> Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires Ã* fournir
>>>> ? Cordialement
>>>> Gérard
>>>>> Pour le bail ou pour la caution ?
>>> Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles
>>> sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le
>>> bailleur ne peut pas demander :
>>> ==/
>>> En préalable Ã* l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
>>> peut demander au candidat Ã* la location de produire les documents
>>> suivants :
>>> -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative
>>> d'identité ;
>>> -carte d'assuré social ;
>>> -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
>>> -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
>>> -attestation d'absence de crédit en cours ;
>>> -autorisation de prélèvement automatique ;
>>> -jugement de divorce, Ã* l'exception du paragraphe commençant par
>>> l'énoncé : " Par ces motifs " ;
>>> -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est Ã*
>>> jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut
>>> présenter d'autres justificatifs ;
>>> -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le
>>> contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
>>> -contrat de mariage ;
>>> -certificat de concubinage ;
>>> -chèque de réservation de logement ;
>>> -dossier médical personnel ;
>>> -extrait de casier judiciaire ;
>>> -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
>>> somme d'argent correspondant Ã* plus de deux mois de loyer en
>>> principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de
>>> la garantie autonome prévue Ã* l'article 2321 du code civil ;
>>> -production de plus de deux bilans pour les travailleurs
>>> indépendants. ==/
>>> A+
>>>>>>> --�
>>> Moisse
>>> Nospam : sans doute
>>> moisse@douteifrance.com
>> ************************************
>> Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte
>> sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose
>> faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ?
> Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle s'adresse
> Ã* la caution et non au candidat locataire.
> Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet
> pas d'établir la capacité financière Ã* se substituer au locataire
> défaillant.
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com
******************************
Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je suis "le"
bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour la caution j'ai
pu avoir recours Ã* Cilgère Énergie du fait que je suis retraité EDF.
--
S

Dans le message 47e6a4a2$0$884$ba4acef3@news.orange.fr, Nomenclator
<jacques.rousseau2732@orange.fr> exprime ceci:

[caution et location]

>>> Donc comme mon bailleur m'a demandé copie de mes relevés de compte
>>> sur six mois, c'est en somme illégal ? Comme c'est maintenant chose
>>> faite, est-il utile de le signaler, par exemple, au procureur ?
>>> Je ne vois pas en quoi cette demande serait illégale, si elle
>> s'adresse Ã* la caution et non au candidat locataire.
>> Pour autant je trouve cette demande un peu absurde car elle ne permet
>> pas d'établir la capacité financière Ã* se substituer au locataire
>> défaillant.
>> Une précision, car il me semble m'être sans doute mal exprimé: je
> suis "le" bénéficiaire (ex-candidat locataire, donc), du bail. Pour
> la caution j'ai pu avoir recours Ã* Cilgère Énergie du fait que je
> suis retraité EDF.

Cela dépend quand cette location s'est réalisée.
En effet cette liste dont je n'ai plus le détail antérieur a été
modifiée, complétée en décembre dernier.
Par ailleurs qu'espérez-vous en écrivant au procureur de la république,
votre préjudice est nul.
A+




--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com