refus de vente ?

#13 03-27-2008, 10:54 AM

Bjr,

Moisse avait écrit le 26/03/2008 :
- quote -

> Je ne vois pas un refus de vente dans la non fourniture d'un service que je
> ne commercialise pas, par incapacité technique, financière ou par décision de
> gestion.

Qui peut s'appliquer au post initial.
- quote -

> En fait il ne s'agit pas d'un refus de vente, mais d'une absence d'accord sur
> la chose et le prix.

idem...

a plus

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#12 03-26-2008, 08:02 AM

Dans le message mn.d2017d83dc35ceb3.72477[at]ctc-soft.com, Dc
<dc[at]ctc-soft.com> exprime ceci:
- quote -

> Bjr,
> Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
> > Les consultations que j'ai pu mener pour vérifier vos propos ne vont
> > pas dans ce sens, puisqu'il faut établir le caractère anormal de la
> > demande ou la mauvaise foi de l'acheteur.
> Pourtant, dans les differents qui opposent les usagers aux differents
> FAI et leurs "conditions....." , sujets dont il a fallu que je me
> preoccupe lors de mon procés gagné contre 9tel, il etait mentionné
> plusieurs fois qu'on ne paut pas exiger d'un prestataire une
> prestation qu'il se dit incapable de realiser.

Je ne vois pas un refus de vente dans la non fourniture d'un service que
je ne commercialise pas, par incapacité technique, financière ou par
décision de gestion.

- quote -

> (Cas des clients qui "exigeaient" une connexion dans des conditions
> que le FAI nbe voulait pas maintenir)

En fait il ne s'agit pas d'un refus de vente, mais d'une absence
d'accord sur la chose et le prix.

- quote -

> Ce qui me semble en plus, plutot logique.
> Par contre, le refus de vendre doit s'appliquer si aucuneb raison ne
> sont données. Ce qui est logique aussi
> a plus
De même

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#11 03-26-2008, 06:33 AM

Bjr,

Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
- quote -

> Les consultations que j'ai pu mener pour vérifier vos propos ne vont pas dans
> ce sens, puisqu'il faut établir le caractère anormal de la demande ou la
> mauvaise foi de l'acheteur.

Pourtant, dans les differents qui opposent les usagers aux differents
FAI et leurs "conditions....." , sujets dont il a fallu que je me
preoccupe lors de mon procés gagné contre 9tel, il etait mentionné
plusieurs fois qu'on ne paut pas exiger d'un prestataire une prestation
qu'il se dit incapable de realiser.
(Cas des clients qui "exigeaient" une connexion dans des conditions que
le FAI nbe voulait pas maintenir)
Ce qui me semble en plus, plutot logique.
Par contre, le refus de vendre doit s'appliquer si aucuneb raison ne
sont données. Ce qui est logique aussi

a plus

--
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#10 03-24-2008, 02:27 PM

Dans le message 47e79257$0$2148$426a74cc[at]news.free.fr, cpaspossible
<cpaspossible[at]pasdespam.com> exprime ceci:
- quote -

> > Certainement sur le code de la consommation qui dit exactement le
> > contraire dans les articles L122-1 et R121-13
> > :-)
> > > --
> > Moisse
> > Nospam : sans doute
> > moisse[at]douteifrance.com
> sauf que "motif légitime" dans la prestation de service c'est tres
> tres large, voir la jurisprudence sur le sujet....

Le mieux est de citer ces jurisprudences dont la construction rend
caduque les dispositions du code.
Les consultations que j'ai pu mener pour vérifier vos propos ne vont pas
dans ce sens, puisqu'il faut établir le caractère anormal de la demande
ou la mauvaise foi de l'acheteur.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#9 03-24-2008, 10:37 AM

- quote -

> Certainement sur le code de la consommation qui dit exactement le
> contraire dans les articles L122-1 et R121-13
> :-)
> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse[at]douteifrance.com

sauf que "motif légitime" dans la prestation de service c'est tres tres
large, voir la jurisprudence sur le sujet....

#8 03-24-2008, 08:58 AM

Moisse <moisse[at]douteifrance.com> wrote:

- quote -

> Certainement sur le code de la consommation qui dit exactement le
> contraire dans les articles L122-1 et R121-13
> :-)

C'est bien ce que je subodorais...

--
Tardigradus

#7 03-24-2008, 08:32 AM

Dans le message
1ieauqg.1etsnxptiytxdN%patrick.1200RTcazaux[at]cadratin.fr, Tardigradus
<patrick.1200RTcazaux[at]cadratin.fr> exprime ceci:
- quote -

> cpaspossible <cpaspossible[at]pasdespam.com> wrote:
> > Le refus de vente dans la prestation de service n'existe pas.
> Merci de cette réponse concise. Sur quoi peut-on s'appuyer pour
> l'affirmer ?

Certainement sur le code de la consommation qui dit exactement le
contraire dans les articles L122-1 et R121-13
:-)

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#6 03-24-2008, 07:22 AM

Marc-Antoine <antoine[at]marcom.invalid> wrote:

- quote -

> Démontage de quoi pour une vidange ? je ne vois pas ou est le risque...

Moi non plus. Je ne fais que rapporter une conversation téléphonique,
dont les arguments me paraissent justement particulièrement entâchés de
mauvaise foi. Et je posais la question ici, sur un forum de droit, pour
savoir si ça pouvait être un refus de vente ou si un technicien peut, au
coup par coup, décider qu'il ne souhaite pas réparer telle ou telle
machine alors que son boulot est justement de faire cette activité.

--
Tardigradus

#5 03-24-2008, 07:22 AM

cpaspossible <cpaspossible[at]pasdespam.com> wrote:

- quote -

> Le refus de vente dans la prestation de service n'existe pas.

Merci de cette réponse concise. Sur quoi peut-on s'appuyer pour
l'affirmer ?

--
Tardigradus

#4 03-24-2008, 06:27 AM

Dans le message 47e6fa11$0$26236$426a74cc[at]news.free.fr, Marc-Antoine
<antoine[at]marcom.invalid> exprime ceci:
- quote -

> Tardigradus wrote:
> > Bernard Guérin <bguerin[at]hotmail.com> wrote:
> > > > Il a refusé tout court, ou bien il a dit que le "forfait révision"
> > > ne s'appliquait pas et qu'il fallait faire un devis, éventuellement
> > > payant ?
> > > En fait il ne s'agit même pas d'une révision, mais d'un vidange et
> > les arguments employés sont ceux qu j'ai cités : risque de surprises
> > au démontage que le client refuserait de payer. Bref, il ne veut pas
> > s'emmerder...
> Démontage de quoi pour une vidange ? je ne vois pas ou est le
> risque...

Bouchon niqué ou foireux===> carter à retarauder ou à changer, et
bouchon à adapter peut-être ?

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com