Clauses annulatoires de sous seing privé

#11 04-09-2008, 12:50 PM

- quote -

> Fabienne ou M. Ariel Dahan, ou tout autre quidam,
> auriez vous des références de jurisprudence svp...

La doctrine moderne a decelé dans certains arrets une évolution vers une
approche reliant la condition à l'interet qu'elle sous tend.

En effet dans la majorité des cas la condition est insérée dans l'interet de
l'une des 2 parties seulement. L'acheteur qui conditionne l'opération à
l'obtention d'un pret, ou d'un permis de construire.Le mecanisme
conditionnel s'analyse alors de façon plus complexe.

Dés lors cela implique la reconnaissance au profit de celui dans l'interet
duquel la condition est stipulée d'une faculté unilatérale de renonciation
aux effet de la condition telle qu'elle est classiquement considérée.

La renonciation ne se présume pas elle doit résulter d'une attitude non
équivoque de la partie autorisée à renoncer (H. Kenfack )

La cours de cassation réserve 2 voies de survie d'un lien contractuel J
Mestre (obs. sous Cass. civ. 1er, 23 janvier 96, RTDCIV 1996, P. 609)

Autrement dit ça craint pour le vendeur !...

Mon point de vue perso (celui d'un profane) les formules utilisées dans les
sous seing privée sont si complexes, que même les notaires ne les
comprennent pas, et à fortiori le quidam ordinaire.

L'acheteur avait 10 mois pour faire sa demande de pret, il ne l'a pas faite,
et bien il peut obtenir une nouvelle prolongation quitte à faire rater une
affaire au vendeur qui avait prévu une réutilisation de la somme, alors que
dans le sous seing privé il était stipulé:
"Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la condition
suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et celui-ci délié
de tout engagement."

A quoi ça sert d'insérer une clause et a croire qu'elle a une signification
???
La prochaine fois que je signe un sous seing privé, ça sera sur un coin de
table, et sans notaire.

#10 04-08-2008, 05:49 PM

"Fabienne" <fabienne[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
ftg4bc$7au$1[at]s1.news.oleane.net...
- quote -

> "Ariel Dahan" <spamprotect_cats[at]ddb_.spamprotect> a écrit dans le message
> de news: 47fb5439$0$856$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > "Fabienne" <fabienne[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> > news:ftbb28$70v$1[at]s1.news.oleane.net...
> > > > > "belloy" <ssofijacc[at]cegetel.net> a écrit dans le message de news:
> > > 47f90fbc$0$21142$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > > > > > > "Herve" <Herve122[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> > > > 47f8f00a$0$862$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > > > > Bonjour,
> > > > > > > > > Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire
> > > > > et son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
> > > > > signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
> > > > > demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
> > > > > > > > > Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
> > > > > "L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée
> > > > > avec demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui
> > > > > faites ou le refus opposé aus demandes de pret.
> > > > > Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
> > > > > condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
> > > > > celui-ci délié de tout engagement.
> > > > > Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
> > > > > indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le
> > > > > souscripteur lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des
> > > > > interets".
> > > > > Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
> > > > > pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
> > > > > d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
> > > > > propos des offres ou refus de pret.
> > > > > Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
> > > > > l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
> > > > > l'acheteur.
> > > > > Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
> > > > > la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
> > > > > privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
> > > > > qui ont abouti dans ce sens.
> > > > > > > > > Ma question,
> > > > > a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
> > > > > > > > > > > > > La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
> > > > dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
> > > > retrouvées leur entière liberté...
> > > > > > > Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui
> > > > bien, en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental
> > > > de la propriété !!!!
> > > > > > > > > > > Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
> > > principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
> > > une quinzaine d'années.
> > > Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
> > > que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
> > > pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
> > > Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
> > > l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel
> > > pour ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute
> > > sécurité à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser
> > > dans la mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
> > > > > En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question
> > > une totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur
> > > l'initiative de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute
> > > pas de vente forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à
> > > l'acheteur sont loin d'être exclus.
> > > > Encore faudrai-t'il déterminer la base indemnitaire.
> > Quel serait le préjudice de l'acquéreur de n'avoir pas pu acheter?
> > Et à quoi peut servir une convention, si elle n'est pas respectée?
> > Celà étant, je partage votre opinion sur le fait qu'il est toujours utile
> > d'acter la rupture du contrat, fût-elle de plein droit.
> > > Cordialement,
> > > Ariel DAHAN
> La base indemnitaire ? Je fais confiance à l'avocat de l'acheteur pour
> trouver un préjudice indemnisable, voire divers chefs de préjudice
> indemnisables, histoire d'augmenter ses chances.
> Au choix, et éventuellement cumulativement, je propose les voies suivantes
> : 1) perte d'une chance (oui, oui) ; 2) frais pour mettre en place le
> crédit (vu) ; 3) désinvestissement de deniers personnels en vue du
> paiement de l'apport personnel (vu aussi), et pourquoi pas "préjudice
> moral" pendant qu'on y est.
> Tout se plaide, et le plus embêtant, c'est que tout se juge aussi.

Je lis ce post avec bcp d'intérêt, les juges me font peur....

Fabienne ou M. Ariel Dahan, ou tout autre quidam,
auriez vous des références de jurisprudence svp...

#9 04-08-2008, 04:34 PM

"Herve" <Herve122[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
47f9cf81$0$884$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> > Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
> > l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
> > ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
> > à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
> > mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
> Cette bonne pratique incombe à qui ? au notaire, au vendeur ?
> Dans le sous seing privé il n'était pas mentionné que l'acheteur devait
> faire copie de la demande de pret au vendeur, mais seulement au notaire.

La mise en demeure ne peut émaner que du vendeur.
En revanche, la sonnette d'alarme au sujet du fait que l'acheteur tarde à
avoir son prêt et est très au-delà du délai, il n'est pas interdit au
notaire de la tirer. Et de vous conseiller précisément de faire cette mise
en demeure dès que vous en aurez assez d'attendre.

#8 04-08-2008, 04:32 PM

"Herve" <Herve122[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
47f9ce34$0$882$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> > > Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
> > principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
> > une quinzaine d'années.
> > Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
> > que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
> > pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
> > Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
> > l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
> > ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
> > à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
> > mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
> > > En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question
> > une totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur
> > l'initiative de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute
> > pas de vente forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à
> > l'acheteur sont loin d'être exclus.
> Merci pour votre réponse.
> Compte tenu de ce qui s'est passé les relations acheteurs vendeur sont
> trés dégradées,
> il est à priori exclu, que la vente ait lieu.
> Auriez vous une idée de la base sur laquelle pourraient être calculés les
> dommages et interets éventuels ?

cf réponse faite ci-après à Ariel Dahan

#7 04-08-2008, 04:32 PM

"Ariel Dahan" <spamprotect_cats[at]ddb_.spamprotect> a écrit dans le message de
news: 47fb5439$0$856$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> "Fabienne" <fabienne[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:ftbb28$70v$1[at]s1.news.oleane.net...
> > > "belloy" <ssofijacc[at]cegetel.net> a écrit dans le message de news:
> > 47f90fbc$0$21142$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > > > > "Herve" <Herve122[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> > > 47f8f00a$0$862$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > > > Bonjour,
> > > > > > > Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
> > > > son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
> > > > signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
> > > > demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
> > > > > > > Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
> > > > "L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
> > > > demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
> > > > ou le refus opposé aus demandes de pret.
> > > > Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
> > > > condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
> > > > celui-ci délié de tout engagement.
> > > > Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
> > > > indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le
> > > > souscripteur lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des
> > > > interets".
> > > > Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
> > > > pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
> > > > d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
> > > > propos des offres ou refus de pret.
> > > > Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
> > > > l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
> > > > l'acheteur.
> > > > Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
> > > > la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
> > > > privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
> > > > qui ont abouti dans ce sens.
> > > > > > > Ma question,
> > > > a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
> > > > > > > > > La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
> > > dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
> > > retrouvées leur entière liberté...
> > > > > Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
> > > en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
> > > propriété !!!!
> > > > > > > Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
> > principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
> > une quinzaine d'années.
> > Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
> > que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
> > pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
> > Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
> > l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
> > ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
> > à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
> > mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
> > > En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question
> > une totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur
> > l'initiative de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute
> > pas de vente forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à
> > l'acheteur sont loin d'être exclus.
> Encore faudrai-t'il déterminer la base indemnitaire.
> Quel serait le préjudice de l'acquéreur de n'avoir pas pu acheter?
> Et à quoi peut servir une convention, si elle n'est pas respectée?
> Celà étant, je partage votre opinion sur le fait qu'il est toujours utile
> d'acter la rupture du contrat, fût-elle de plein droit.
> Cordialement,
> Ariel DAHAN

La base indemnitaire ? Je fais confiance à l'avocat de l'acheteur pour
trouver un préjudice indemnisable, voire divers chefs de préjudice
indemnisables, histoire d'augmenter ses chances.
Au choix, et éventuellement cumulativement, je propose les voies suivantes :
1) perte d'une chance (oui, oui) ; 2) frais pour mettre en place le crédit
(vu) ; 3) désinvestissement de deniers personnels en vue du paiement de
l'apport personnel (vu aussi), et pourquoi pas "préjudice moral" pendant
qu'on y est.
Tout se plaide, et le plus embêtant, c'est que tout se juge aussi.

#6 04-08-2008, 11:17 AM

"Fabienne" <fabienne[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ftbb28$70v$1[at]s1.news.oleane.net...
- quote -

> "belloy" <ssofijacc[at]cegetel.net> a écrit dans le message de news:
> 47f90fbc$0$21142$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > > "Herve" <Herve122[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> > 47f8f00a$0$862$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > > Bonjour,
> > > > > Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
> > > son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
> > > signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
> > > demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
> > > > > Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
> > > "L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
> > > demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
> > > ou le refus opposé aus demandes de pret.
> > > Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
> > > condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
> > > celui-ci délié de tout engagement.
> > > Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
> > > indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
> > > lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
> > > Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
> > > pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
> > > d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
> > > propos des offres ou refus de pret.
> > > Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
> > > l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
> > > l'acheteur.
> > > Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
> > > la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
> > > privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
> > > qui ont abouti dans ce sens.
> > > > > Ma question,
> > > a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
> > > > > La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
> > dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
> > retrouvées leur entière liberté...
> > > Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
> > en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
> > propriété !!!!
> > > Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
> principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
> une quinzaine d'années.
> Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
> que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
> pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
> Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
> l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
> ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
> défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
> en demeure, genre 8 ou 15 jours).
> En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
> totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
> de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
> forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
> d'être exclus.

Encore faudrai-t'il déterminer la base indemnitaire.
Quel serait le préjudice de l'acquéreur de n'avoir pas pu acheter?
Et à quoi peut servir une convention, si elle n'est pas respectée?
Celà étant, je partage votre opinion sur le fait qu'il est toujours utile
d'acter la rupture du contrat, fût-elle de plein droit.

Cordialement,

Ariel DAHAN

#5 04-07-2008, 07:38 AM

- quote -

> Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
> l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
> ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
> défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
> en demeure, genre 8 ou 15 jours).

Cette bonne pratique incombe à qui ? au notaire, au vendeur ?
Dans le sous seing privé il n'était pas mentionné que l'acheteur devait
faire copie de la demande de pret au vendeur, mais seulement au notaire.

#4 04-07-2008, 07:33 AM

- quote -

> Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
> principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
> une quinzaine d'années.
> Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
> que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
> pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
> Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
> l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
> ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
> défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
> en demeure, genre 8 ou 15 jours).
> En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
> totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
> de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
> forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
> d'être exclus.

Merci pour votre réponse.
Compte tenu de ce qui s'est passé les relations acheteurs vendeur sont trés
dégradées,
il est à priori exclu, que la vente ait lieu.
Auriez vous une idée de la base sur laquelle pourraient être calculés les
dommages et interets éventuels ?

#3 04-06-2008, 11:29 PM

"Fabienne" <fabienne[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
ftbb28$70v$1[at]s1.news.oleane.net...
- quote -

> "belloy" <ssofijacc[at]cegetel.net> a écrit dans le message de news:
> 47f90fbc$0$21142$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > > "Herve" <Herve122[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> > 47f8f00a$0$862$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > > Bonjour,
> > > > > Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
> > > son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
> > > signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
> > > demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
> > > > > Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
> > > "L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
> > > demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
> > > ou le refus opposé aus demandes de pret.
> > > Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
> > > condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
> > > celui-ci délié de tout engagement.
> > > Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
> > > indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
> > > lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
> > > Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
> > > pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
> > > d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
> > > propos des offres ou refus de pret.
> > > Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
> > > l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
> > > l'acheteur.
> > > Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
> > > la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
> > > privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
> > > qui ont abouti dans ce sens.
> > > > > Ma question,
> > > a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
> > > > > La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
> > dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
> > retrouvées leur entière liberté...
> > > Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
> > en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
> > propriété !!!!
> > > Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
> principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
> une quinzaine d'années.
> Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
> que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
> pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
> Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
> l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
> ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
> défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
> en demeure, genre 8 ou 15 jours).
> En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
> totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
> de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
> forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
> d'être exclus.

Ca promet.....

#2 04-06-2008, 08:55 PM

"belloy" <ssofijacc[at]cegetel.net> a écrit dans le message de news:
47f90fbc$0$21142$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> "Herve" <Herve122[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> 47f8f00a$0$862$ba4acef3[at]news.orange.fr...
> > Bonjour,
> > > Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
> > son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
> > signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
> > demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
> > > Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
> > "L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
> > demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
> > ou le refus opposé aus demandes de pret.
> > Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
> > condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
> > celui-ci délié de tout engagement.
> > Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
> > indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
> > lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
> > Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
> > pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
> > d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
> > propos des offres ou refus de pret.
> > Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
> > l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
> > l'acheteur.
> > Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
> > vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
> > pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
> > abouti dans ce sens.
> > > Ma question,
> > a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
> La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
> dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
> retrouvées leur entière liberté...
> Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
> en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
> propriété !!!!

Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore une
quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait que
le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour ce
faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).

En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative de
l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente forcé,
mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin d'être
exclus.