Bonjour,
Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
plusieurs autres personnes.
L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré l'accident
n'était pas couvert par le contrat.
Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes demandées par
les familles des accidentés, doit refuser l'héritage de son époux, héritage
par ailleurs insuffisant lui aussi.
Les familles des autres accidentés pourraient-elles se retourner contre les
enfants de Madame X 70 ans plus tard ? Y a-t-il un délai de prescription ou
bien toute action est-elle éteinte par le refus d'héritage décidé au moment
de l'accident. ?
Merci et cordiales salutations

Dans le message 48147f56$0$896$ba4acef3@news.orange.fr, marienah
<nobody@nowhere.fr> exprime ceci:
> Bonjour,
> Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
> plusieurs autres personnes.
> L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
> l'accident n'était pas couvert par le contrat.
> Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
> demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage de
> son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.

C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.

> Les familles des autres accidentés pourraient-elles se retourner
> contre les enfants de Madame X 70 ans plus tard ? Y a-t-il un délai
> de prescription ou bien toute action est-elle éteinte par le refus
> d'héritage décidé au moment de l'accident. ?

Contre les enfants certainement pas.

> Merci et cordiales salutations



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Moisse vient de nous annoncer :
> Dans le message 48147f56$0$896$ba4acef3@news.orange.fr, marienah
> <nobody@nowhere.fr> exprime ceci:
>> Bonjour,
>> Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
>> plusieurs autres personnes.
>> L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
>> l'accident n'était pas couvert par le contrat.
>> Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
>> demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage de
>> son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.
> C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
> responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.

Marienah a écrit : "le risque qui a généré l'accident n'était pas
couvert par le contrat".

Ca n'est donc pas une question de plafond de garantie, mais bien de
refus total de garantie de la part de l'assureur.

Si Marienah voulait bien préciser les circonstances de l'accident, et
la façon dont l'assureur a modivé sa position, je suis intéressé.

--
I love the smell of napalm in the morning.

Dans le message mn.dc9a7d84a6eadad3.81852@bove.gov, Colonel Kilgore
<Death.from@bove.gov> exprime ceci:
> Moisse vient de nous annoncer :
>> Dans le message 48147f56$0$896$ba4acef3@news.orange.fr, marienah
>> <nobody@nowhere.fr> exprime ceci:
>>> Bonjour,
>>> Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
>>> plusieurs autres personnes.
>>> L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
>>> l'accident n'était pas couvert par le contrat.
>>> Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
>>> demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage
>>> de son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.
>>> C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
>> responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.
> Marienah a écrit : "le risque qui a généré l'accident n'était pas
> couvert par le contrat".
> Ca n'est donc pas une question de plafond de garantie, mais bien de
> refus total de garantie de la part de l'assureur.
> Si Marienah voulait bien préciser les circonstances de l'accident, et
> la façon dont l'assureur a modivé sa position, je suis intéressé.

C'est une situation que j'ai du mal à imaginer au plan de la
responsabilité civile, l'assureur ne pouvant même pas exclure la
garantie en cas de conduite en état d'ivresse par exemple.




--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

On 27 avr, 20:31, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
> > Moisse vient de nous annoncer :
> >> Dans le message 48147f56$0$896$ba4ac...@news.orange.fr, marienah
> >> <nob...@nowhere.fr> exprime ceci:
> >>> Bonjour,
> >>> Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
> >>> plusieurs autres personnes.
> >>> L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
> >>> l'accident n'était pas couvert par le contrat.
> >>> Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
> >>> demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage
> >>> de son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.
> >> C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
> >> responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.
> > Marienah a écrit : "le risque qui a généré l'accident n'était pas
> > couvert par le contrat".
> > Ca n'est donc pas une question de plafond de garantie, mais bien de
> > refus total de garantie de la part de l'assureur.
> > Si Marienah voulait bien préciser les circonstances de l'accident, et
> > la façon dont l'assureur a modivé sa position, je suis intéressé..
> C'est une situation que j'ai du mal à imaginer au plan de la
> responsabilité civile, l'assureur ne pouvant même pas exclure la
> garantie en cas de conduite en état d'ivresse par exemple.

On peut imaginer la pratique d'un sport extrème sans assurance ou
monsieur X serait l'organisateur par exemple.

Dans le message
8e3b9465-9bdf-474c-b62c-0b122eced88f...oglegroups.com,
henriparisien <hicard@noos.fr> exprime ceci:
> On 27 avr, 20:31, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
>>> Moisse vient de nous annoncer :
>>>> Dans le message 48147f56$0$896$ba4ac...@news.orange.fr, marienah
>>>> <nob...@nowhere.fr> exprime ceci:
>>>>> Bonjour,
>>>>> Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi
>>>>> que plusieurs autres personnes.
>>>>> L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
>>>>> l'accident n'était pas couvert par le contrat.
>>>>> Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
>>>>> demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage
>>>>> de son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.
>>>>> C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
>>>> responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.
>>>> Marienah a écrit : "le risque qui a généré l'accident n'était pas
>>> couvert par le contrat".
>>>> Ca n'est donc pas une question de plafond de garantie, mais bien de
>>> refus total de garantie de la part de l'assureur.
>>>> Si Marienah voulait bien préciser les circonstances de l'accident,
>>> et la façon dont l'assureur a modivé sa position, je suis intéressé.
>>> C'est une situation que j'ai du mal à imaginer au plan de la
>> responsabilité civile, l'assureur ne pouvant même pas exclure la
>> garantie en cas de conduite en état d'ivresse par exemple.
> On peut imaginer la pratique d'un sport extrème sans assurance ou
> monsieur X serait l'organisateur par exemple.

En fait j'ai embrayé sur accident...de la circulation, donc avec
assurance auto.
Mais en relisant effectivement il peut s'agit d'un accident autre.
A+




--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"henriparisien" <hicard@noos.fr> a écrit dans le message de
news:8e3b9465-9bdf-474c-b62c-0b122eced88f@l42g2000hsc.googlegroups.com...
On 27 avr, 20:31, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
> > Moisse vient de nous annoncer :
> >> Dans le message 48147f56$0$896$ba4ac...@news.orange.fr, marienah
> >> <nob...@nowhere.fr> exprime ceci:
> >>> Bonjour,
> >>> Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
> >>> plusieurs autres personnes.
> >>> L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
> >>> l'accident n'était pas couvert par le contrat.
> >>> Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
> >>> demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage
> >>> de son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.
> >> C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
> >> responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.

On peut imaginer la pratique d'un sport extrème sans assurance ou
monsieur X serait l'organisateur par exemple.

Re bonjour,
c'est justement un peu cela.
M. X avait fondé, avec plusieurs copains une petite société de transport
aérien (aux temps héroïques, 1930) puis, en fin d'année, il décide de se
mettre à son compte et quitte la société qui avise son assureur. Il a
rendez-vous verbal avec un assureur le 15 janvier, sachant qu'il n'aura pas
à voler entre-temps.Le 15, justement, ses copains lui demandent d'effectuer
un voyage de 100 km qu'ils ne sont pas en état de faire. M. X doit être
rentré pour l'heure de la signature du contrat et part avec 5 personnes qui
insistent fortement pour être transportées immédiatement. Pour rendre
service, M. X accepte et l'avion disparait avec ses pilote et passagers
alors que l'assurance n'est pas encore signée. C'est donc me semble-t-il
avec raison que l'assureur refuse tout règlement et que les assureurs des
passagers se retournent contre M. X.
cette histoire peut paraître invraisemblable et pourtant, elle est la
relation exacte des faits.
Voilà donc le comment et le pourquoi sans vouloir aucunement moraliser.
Merci des réponses déjà données et des commentaires éventuels à venir.
Marienah

Mais ça date de 1930, donc de 78 ans... Qui est le demandeur ? Les petits
enfants ??


"marienah" <nobody@nowhere.fr> a écrit dans le message de news:
4815fb01$0$901$ba4acef3@news.orange.fr...
> "henriparisien" <hicard@noos.fr> a écrit dans le message de
> news:8e3b9465-9bdf-474c-b62c-0b122eced88f@l42g2000hsc.googlegroups.com...
> On 27 avr, 20:31, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
>> > Moisse vient de nous annoncer :
>> >> Dans le message 48147f56$0$896$ba4ac...@news.orange.fr, marienah
>> >> <nob...@nowhere.fr> exprime ceci:
>> >>> Bonjour,
>> >>> Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
>> >>> plusieurs autres personnes.
>> >>> L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
>> >>> l'accident n'était pas couvert par le contrat.
>> >>> Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
>> >>> demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage
>> >>> de son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.
>>> >> C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
>> >> responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.
> On peut imaginer la pratique d'un sport extrème sans assurance ou
> monsieur X serait l'organisateur par exemple.
> Re bonjour,
> c'est justement un peu cela.
> M. X avait fondé, avec plusieurs copains une petite société de transport
> aérien (aux temps héroïques, 1930) puis, en fin d'année, il décide de se
> mettre à son compte et quitte la société qui avise son assureur. Il a
> rendez-vous verbal avec un assureur le 15 janvier, sachant qu'il n'aura
> pas à voler entre-temps.Le 15, justement, ses copains lui demandent
> d'effectuer un voyage de 100 km qu'ils ne sont pas en état de faire. M. X
> doit être rentré pour l'heure de la signature du contrat et part avec 5
> personnes qui insistent fortement pour être transportées immédiatement.
> Pour rendre service, M. X accepte et l'avion disparait avec ses pilote et
> passagers alors que l'assurance n'est pas encore signée. C'est donc me
> semble-t-il avec raison que l'assureur refuse tout règlement et que les
> assureurs des passagers se retournent contre M. X.
> cette histoire peut paraître invraisemblable et pourtant, elle est la
> relation exacte des faits.
> Voilà donc le comment et le pourquoi sans vouloir aucunement moraliser.
> Merci des réponses déjà données et des commentaires éventuels à venir.
> Marienah

"Coco" <xaloc01@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:48160761$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Mais ça date de 1930, donc de 78 ans... Qui est le demandeur ? Les petits
> enfants ??
Bjr,
Justement, la question était de savoir si une éventuelle, je dis bien
éventuelle, demande des héritiers des victimes contre les enfants du pilote,
aurait encore une chance de progresser.
Car il y a des enfants encore en vie, naissance justement en 1930 et en
1928. A priori, je croirais que non, mais j'aurais aimé avoir l'avis d'un
"pro".
cordialement
Marienah

Dans son message précédent, marienah a écrit :
> "henriparisien" <hicard@noos.fr> a écrit dans le message de
> news:8e3b9465-9bdf-474c-b62c-0b122eced88f@l42g2000hsc.googlegroups.com...
> On 27 avr, 20:31, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
>> > Moisse vient de nous annoncer :
>> On peut imaginer la pratique d'un sport extrème sans assurance ou
> monsieur X serait l'organisateur par exemple.
> Re bonjour,
> c'est justement un peu cela.
> M. X avait fondé, avec plusieurs copains une petite société de transport
> aérien (aux temps héroïques, 1930) puis, en fin d'année, il décide de se
> mettre à son compte et quitte la société qui avise son assureur. Il a
> rendez-vous verbal avec un assureur le 15 janvier, sachant qu'il n'aura pas à
> voler entre-temps.Le 15, justement, ses copains lui demandent d'effectuer un
> voyage de 100 km qu'ils ne sont pas en état de faire. M. X doit être rentré
> pour l'heure de la signature du contrat et part avec 5 personnes qui
> insistent fortement pour être transportées immédiatement. Pour rendre
> service, M. X accepte et l'avion disparait avec ses pilote et passagers alors
> que l'assurance n'est pas encore signée. C'est donc me semble-t-il avec
> raison que l'assureur refuse tout règlement et que les assureurs des
> passagers se retournent contre M. X.
> cette histoire peut paraître invraisemblable et pourtant, elle est la
> relation exacte des faits.
> Voilà donc le comment et le pourquoi sans vouloir aucunement moraliser.
> Merci des réponses déjà données et des commentaires éventuels à venir.
> Marienah

Ca parait effectivement solide du coté de l'assurance.
Et de plus, vu l'ancienneté de l'affaire, ce serait prescrit à l'égard
de l'assureur.
Quand à la question initiale, je ne vois pas comment on pourrait
aujiourd'hui rechercher les héritiers ayant refusé l'héritage, et a
fortiori leurs descendants.
Merci d'avoir bien voulu évoquer l'affaire dans ses détails.

--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.