Bonjour,
J'ai reçu une convocation pour infraction commise non paiement d'un péage.
Comparution à paraitre au tribunal, il précisé classification de 4 iéme
classe en référence ART.R.412.7 du code de la route. Il me semble que cette
infraction ressort d'une classification de deuxième classe. Quelle
procédure dois je faire pour rectifier cette erreur.
Merci du renseignement
Gérard

Si c'est une convocation aupres du service verbalisateur , le but est
d'identifier le conducteur et le PV sera modifié avec un TA2.
soit au titulaire CG (L121-3 du CR)
Si c'est comme vous l'écrivez , le tribunal rectifira le jour de l'audience
, pour 75 euros maximum +22euros de frais .
L'infraction est R412-17 et pas 7.

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Drannob

Drannob a ecrit
> Si c'est une convocation aupres du service verbalisateur , le but est
> d'identifier le conducteur et le PV sera modifié avec un TA2.
> soit au titulaire CG (L121-3 du CR)
> Si c'est comme vous l'écrivez , le tribunal rectifira le jour de l'audience ,
> pour 75 euros maximum +22euros de frais .
> L'infraction est R412-17 et pas 7.

Non !
C2=150 euros pas 75
pour le reste il faut lire la citation à comparaitre (cedule) seule
"base de la convocation" devant le tribunal et donc de la defense à
envisager ;o)
Sof

Tout a fait exact (131-13 du CP) hors cadre de la procedure
forfaitaire du timbre amende
Merci de la rectification .

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Drannob