Faire du recouvrement sur une créance prescrite, cela a un nom : c'est
de la concussion.

Probablement que le dossier n'apparaît pas prescrit au TP car
l'application informatique automatise les envois de commandements. Mais
si ceux-ci ne sont pas envoyés en LRAR ils ne valent pas tripette...



éb. a écrit :
> Moisse a écrit :
>> Dans le message 485689d5$0$894$ba4acef3@news.orange.fr, "Séb."
>> <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> exprime ceci:
>>> Serge a écrit :
>>>>>>> "Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
>>>> 485671d5$0$20526$426a74cc@news.free.fr...
>>>>> Dans le message 48567083$0$834$ba4acef3@news.orange.fr, Huissier
>>>>> <huissierdutresor@gmail.com> exprime ceci:
>>>>>> Serge a écrit :
>>>>>>>>>>>>> "laurent" <lolo-lili@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>>>>>>> 4853d9d6$0$904$ba4acef3@news.orange.fr...
>>>>>>>> bonjour,
>>>>>>>> je viens de recevoir un avis de contravention en date du
>>>>>>>> 20/05/2008 pour une infraction du 05/03/2007, y a t'il
>>>>>>>> prescription et si oui, que faut'il faire exactement ?
>>>>>>>> merci a tous.
>>>>>>>> laurent
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> Il y a peut-être prescription si aucun acte (même interne) n'est
>>>>>>> survenu sur cette affaire pendant un an minimum....
>>>>>>>>>>>>> Par contre pour accéder au dossier, en dehors d'un avocat, pas
>>>>>>> simple.... Serge
>>>>>>>>>>> Ce n'est pas prescrit : la prescription en matière d'amende est de
>>>>>> 3 ans, si aucun acte ne vient interrompre ou suspendre la
>>>>>> prescription.
>>>>>>>>> Un an pour une contravention et 3 pour un délit.
>>>>>>>>>>> C'est bien ce dont je pensais me souvenir !!!
>>>>>>> Serge
>>>>> donc mes amendes pour lesquelles je n'ai rien reçu depuis 4 ans
>>> (amendes majorées) seraient prescrites ?
>>> Sauf s'il exsite des actes interruptifs.
>>>> idem de celles qu'on prend au titre de participation aux frais de
>>> justice quand on passe en correctionnelles ?
>>> Les frais de justice ne sont pas des amendes.
>>>>> c'est pas qu'il y en a pour lourd, mais l'ide de me pointer Ã* la
>>> trésorire pour dépoussiérer le dossier m'inspire moyennement ;-)
>>> Je comprends.
>> L'inconvéniant est lors des "retrouvailles". La complexité rend le
>> ministère d'avocat obligatoire, car le Trésor Public ne se préoccupe
>> pas de détails de procédure comme la prescription.
>> Du moins c'est ce qui se dit.
>>>> voila donc en gros comme le dit Serge : pas moyen de savoir si des actes
> interruptifs ont eu lieu depuis, sauf Ã* aller me renseigner
> et dans ce cas, le TP va dégainer l'artillerie lourde, sans se
> préoccuper de savoir s'il y a prescription, Ã* charge pour moi ensuite
> une fois "retrouvé" de faire valoir mes droits, avocat obligatoire etc.
> bon bin je vais laisser courrir, peut être que ça sortira un jour au
> détour d'un bois
> merci