haveur a écrit :
> Bolenjour,
> Patrick V a écrit :
>> Tardigradus a écrit :
>>> Ce qui signifie donc, si j'ai bien tout capter, qu'un adhérent à une
>>> association pourrait décider, à condition que les statuts les prévoient,
>>> Ce qui doit être devenu très rare.
>>>> de verser une somme unique pour se libérer toutes ses futures
>>> cotisations, mais cette somme unique ne saurait donc excéder 16 euros.
>>> J'ai bon, là ?
>>> Oui.
> Exact.
> Il existe un grand nombre d'associations qui ont encore dans leur
> statuts une disposition prévoyant la cotisation rédimée.
> C'est l'exemple parfait de l'absence de mise à jour des statuts et des
> conséquences préoccupantes pour les dirigeants car le maintien d'une
> telle disposition statutaire, même si elle n'est plus exercée, pourrait
> permettre à un membre de la revendiquer et exigé son application en
> versant sa cotisation à vie. Il pourrait aussi mettre en cause la
> responsabilité civile personnelle des dirigeants pour fautes de gestion
> car ils auraient violé les statuts en ne payant pas à leur application.
> Il est toutefois possible que le tribunal concerné par une telle action
> considère, au vu d'un grand nombre d'années durant lesquelles cette
> disposition n'a plus été appliqué, il s'agit d'une pratique qui n'a pas
> été contestée pendant très longtemps et donc il n'a pas lieu de
> condamner les dirigeants.

oui, mais j'espère à contraidre à accepter cette somme unique pour une
adhésion à vie, j'espère !
si ça figure dans les statuts cela doit être appliqué.

Emma

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(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)