Isabelle a écrit :
> Papageno a écrit :
>> "Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>> 486f2558$0$867$ba4acef3@news.orange.fr...
>>>>> C'est inutile d'être agressive Emma .
>>>> Je n'ai pas dit le contraire ;
>>>> mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
>>>> se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
>>>> ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .
>>> Il faut tout vérifier. Depuis que les Mairies ont la main sur les
>>> permis de construire il se fait parfois n'importe quoi.
>>> Ce n'est pa sparce qu'un permis a été accepté qu'il n'y a plus rien à
>>> faire.
>>> bon , comme vous voulez .
>> Merci de prendre quelques instants pour me répondre
> je suis à l'écoute de tous les avis
> alors si d'autres avis ou conseils
> je suis un peu perdue
> et quel est le délai pour réagir deux mois à partir de la date des
> débuts des travaux ?
> Encore merci

oups désolée, ne pas tenir de ma question sur le délai, Moise y a répondu,

Isabelle a écrit :
> Isabelle a écrit :

>> Merci de prendre quelques instants pour me répondre
>>> je suis à l'écoute de tous les avis
>>> alors si d'autres avis ou conseils
>>> je suis un peu perdue
>>> et quel est le délai pour réagir deux mois à partir de la date des
>> débuts des travaux ?
>>> Encore merci
> oups désolée, ne pas tenir de ma question sur le délai, Moise y a répondu,

Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme Moisse
a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Emma a écrit :

> Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme Moisse
> a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
> Emma
Merci Emma

question peur-être bête mais ....
2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur l'affiche ?

Dans le message 486f7697$0$909$ba4acef3@news.orange.fr, Isabelle
<isabelle.antispam@orange.fr> exprime ceci:
> Emma a écrit :
>> Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme
>> Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
>>> Emma
>> Merci Emma
> question peur-être bête mais ....
> 2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur
> l'affiche ?

Non.
Mais la parole du pétitionnaire vaudra vérité jusqu'à la preuve du
contraire.
Pour ce qui me concerne, craignant un litige pour la construction d'un
petit garage, j'ai photographié l'affiche, tiré 2 fois sur du papier A4
et auto-expédié par la poste sous forme de 2 plis séparés.
Lorsqu'on craint des recours, on fait dresser un constat d'huissier.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Moisse a écrit :

> Non.
> Mais la parole du pétitionnaire vaudra vérité jusqu'à la preuve du
> contraire.
> Pour ce qui me concerne, craignant un litige pour la construction d'un
> petit garage, j'ai photographié l'affiche, tiré 2 fois sur du papier A4
> et auto-expédié par la poste sous forme de 2 plis séparés.
> Lorsqu'on craint des recours, on fait dresser un constat d'huissier.
> A+
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

merci Moisse

[H.S.]
(Faut-il croire à la parole de Moisse ? ;-) ah oui c'est celle de Juda
qu'il ne faut pas croire

Isabelle :

> (Faut-il croire Ã* la parole de Moisse ?

Il est souvent de bon conseil... Voir plus...
Son seul pb, c'est sa signature, bon, pas grave.

> ;-) ah oui c'est celle de Juda
> qu'il ne faut pas croire

Vous devriez consulter un humoriste.

--
Jean-Pierre.

Isabelle a écrit :
> Emma a écrit :
>> Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme
>> Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
>>> Emma
>> Merci Emma
> question peur-être bête mais ....
> 2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur l'affiche ?

non , la date à partir de laquelle tous les renseignements obligatoires
ont été affichés visiblement à hauteur voulue : toute preuve étant
bienvenue : photo ; témoignage, huissier.
Faite sune petite recherche google pourêtre suûre et/ou procurez vous
dans votre Mairie un exemplaire de demande de permis de construire.

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

JP.Abriquet a écrit :
> Isabelle :
>> (Faut-il croire Ã* la parole de Moisse ?
> Il est souvent de bon conseil... Voir plus...
> Son seul pb, c'est sa signature, bon, pas grave.
>> ;-) ah oui c'est celle de Juda
>> qu'il ne faut pas croire
> Vous devriez consulter un humoriste.

je ne veux vexer personne, j'ai simplement été arrêtée un instant sur
son pseudo et j'ai voulu un peu plaisanter c'est tout

la vie est souvent plein d'ennuis, de tracas (en ce qui me concerne)
alors un peu d'humour ne peut pas faire de mal

Emma a écrit :
> Isabelle a écrit :
>> Emma a écrit :
>>>> Oui et notez bien que c'est 2 mois à partir de l'affichage comme
>>> Moisse a précisé (et non pas de la date d'obtention du permis).
>>>>> Emma
>>>> Merci Emma
>>> question peur-être bête mais ....
>> 2 mois à partir de l'affichage => cette date figure-t-elle sur
>> l'affiche ?
> non , la date à partir de laquelle tous les renseignements obligatoires
> ont été affichés visiblement à hauteur voulue : toute preuve étant
> bienvenue : photo ; témoignage, huissier.
> Faite sune petite recherche google pourêtre suûre et/ou procurez vous
> dans votre Mairie un exemplaire de demande de permis de construire.
> Emma
merci beaucoup je vais voir cela dès lundi
et j'irai prendre des photos

"Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
news: 486f21c1$0$843$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Isabelle" <isabelle.antispam@orange.fr> a écrit dans le message de news:
> 486f18b9$0$880$ba4acef3@news.orange.fr...
>> pour être plus précise, la perte de lumière peut faire baisser le prix de
>> la valeur de la maison et si je désire la louer, être un point négatif et
>> ne plus avoir de personnes intéressées
>> donc j'aimerai savoir si un texte de loi spécifie si cette construction
>> constitue un trouble de voisinage en cause une perte de lumière et
>> d'ensoleillement et donc si ce trouble "récent" peut-être réparé par
>> l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts
>>> Petite question comment savoir si le permis a été délivré dans les règles
>> (urbanisme et civil)?
> dans l'ordre Isabelle
> 1 - "le trouble de voisinage" existe en droit
> voir Article 544 :
> "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière
> la
> "plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
> ou
> "par les règlements."
> Maintenant pour que ce trouble que vous subissez soit reconnu encore
> faudrait il qu'il soit "anormal" et causé par une construction contraire
> aux règlements
> en vigueur dans la commune .

Que neni cher ami.
La théorie du trouble anormal de voisinage qui est une construction
jurisprudentielle articulée autour de l'article 544 du CC ne se fonde pas
sur la violation des règles d'urbanisme mais uniquement sur la nature du
trouble et sur la question de savoir s'il excède ou non les inconvénients
normaux de voisinage.
Le trouble anormal de voisinage peut donc être caractérisé et ouvrir droit à
une indemnisation en dehors de toute contravention aux règles d'urbanisme.