"Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
news: 486f227f$0$894$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 486f20cf$0$858$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Mais bien sûr que cette personne a des droits même si un permis a été
>> déposé et accepté.
>> Un permis de construire peut se contester.
>> Vérifier et faire constater éventuellement l'absence d'affiche d'icelui
>> si les travaux ont commencé.
>> Aller voir le propriétaire, vérifier la date du permis de construire ...
>> et revenez avec d'autres questions si besoin.
> C'est inutile d'être agressive Emma .
> Je n'ai pas dit le contraire ;
> mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
> se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
> ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .
> Papageno
Les indemnisations pour perte d'ensoleillement en dehors de toute viloation
des règles d'urbanisme sont pourtant un grand classique de la vie
judiciaire...

Dans le message 486fae81$0$925$ba4acef3@news.orange.fr, Isabelle
<isabelle.antispam@orange.fr> exprime ceci:
> JP.Abriquet a écrit :
>> Isabelle :
>>>> (Faut-il croire Ã* la parole de Moisse ?
>>> Il est souvent de bon conseil... Voir plus...
>> Son seul pb, c'est sa signature, bon, pas grave.
>>>> ;-) ah oui c'est celle de Juda
>>> qu'il ne faut pas croire
>>> Vous devriez consulter un humoriste.
>> je ne veux vexer personne, j'ai simplement été arrêtée un instant sur
> son pseudo et j'ai voulu un peu plaisanter c'est tout
> la vie est souvent plein d'ennuis, de tracas (en ce qui me concerne)
> alors un peu d'humour ne peut pas faire de mal

Mon pseudo n'a pas d'origine biblique même mal orthographiée, mais mes
démélés amicaux avec une standardiste toulousaine que j'ai fréquenté
"téléphoniquement parlant" durant des années.
Au point que lorsque j'apellais je ne me présentais plus, annonçais
seulement "c'est moi".
Et invariablement elle me transférait en m'annonçant "c'est moisse".
Voila.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
486fb4bc$0$860$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
> news: 486f21c1$0$843$ba4acef3@news.orange.fr...

>> 1 - "le trouble de voisinage" existe en droit
>> voir Article 544 :
>> "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière
>> la
>> "plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
>> ou
>> "par les règlements."
>>> Maintenant pour que ce trouble que vous subissez soit reconnu encore
>> faudrait il qu'il soit "anormal" et causé par une construction contraire
>> aux règlements
>> en vigueur dans la commune .
> Que neni cher ami.
> La théorie du trouble anormal de voisinage qui est une construction
> jurisprudentielle articulée autour de l'article 544 du CC ne se fonde pas
> sur la violation des règles d'urbanisme mais uniquement sur la nature du
> trouble et sur la question de savoir s'il excède ou non les inconvénients
> normaux de voisinage.
> Le trouble anormal de voisinage peut donc être caractérisé et ouvrir droit
> à une indemnisation en dehors de toute contravention aux règles
> d'urbanisme.

Vous chipotâtes monzami !
j'aurai du mettre " ou " d'accord .

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
486fb507$0$912$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de

>> mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
>> se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
>> ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .
>>> Papageno
> Les indemnisations pour perte d'ensoleillement en dehors de toute
> viloation des règles d'urbanisme sont pourtant un grand classique de la
> vie judiciaire...

pourquoi pas ... ( soupir )
mais dans le cas présent : il s'agit de l'agrandissement d'une maison
mitoyenne;
et nous sommes sur un forum ou de simples avis peuvent être donnés .
Vous jouez le va-t'en-guerre et conseillez Isabelle d'aller au procès ?
sans avoir vérifié la licéité du permis?
sans connaître la nature exacte du trouble invoqué ?
Chacun son truc, moi pas .
Demain elle se retrouvera bien seule avec une procédure
sur le dos qui va durer combien de siècles Monsieur le Président ?

Bien à vous
Papageno

Papageno a écrit :
> "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 486fb507$0$912$ba4acef3@news.orange.fr...
>> "Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
>>> mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
>>> se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
>>> ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .
>>>>> Papageno
>> Les indemnisations pour perte d'ensoleillement en dehors de toute
>> viloation des règles d'urbanisme sont pourtant un grand classique de la
>> vie judiciaire...
> pourquoi pas ... ( soupir )
> mais dans le cas présent : il s'agit de l'agrandissement d'une maison
> mitoyenne;
> et nous sommes sur un forum ou de simples avis peuvent être donnés .
> Vous jouez le va-t'en-guerre et conseillez Isabelle d'aller au procès ?
> sans avoir vérifié la licéité du permis?
> sans connaître la nature exacte du trouble invoqué ?
> Chacun son truc, moi pas .
> Demain elle se retrouvera bien seule avec une procédure
> sur le dos qui va durer combien de siècles Monsieur le Président ?
> Bien à vous
> Papageno
bon si cela vous intéresse je vous dirais la suite ( état des lieux,
affichage, et visite à la mairie)

et merci encore à toutes et à tous

"Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
news: 486fc1fa$0$873$ba4acef3@news.orange.fr...
> "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 486fb507$0$912$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> "Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
>>> mais laisser croire à Isabelle qu'elle va pouvoir
>>> se battre contre une perte de soleil due à une construction " conforme"
>>> ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable .
>>>>> Papageno
>> Les indemnisations pour perte d'ensoleillement en dehors de toute
>> viloation des règles d'urbanisme sont pourtant un grand classique de la
>> vie judiciaire...
> pourquoi pas ... ( soupir )
> mais dans le cas présent : il s'agit de l'agrandissement d'une maison
> mitoyenne;
> et nous sommes sur un forum ou de simples avis peuvent être donnés .
> Vous jouez le va-t'en-guerre et conseillez Isabelle d'aller au procès ?
> sans avoir vérifié la licéité du permis?
> Chacun son truc, moi pas .

Je n'ai pas écrit cela et vous n'avez pas trouvé sous mes petits doigts un
encouragement à la procédure.
J'ai simplement réagi à " se battre contre une perte de soleil due à une
construction " conforme"
ce n'est du conseil mais du casse-pipes irresponsable" .
Dit comme cela je ne souscris pas car l'affirmation est trop générale.

> sans connaître la nature exacte du trouble invoqué ?

Là déjà je suis plus enclin à vous suivre.
Le trouble doit être quantifié et on doit regarder des éléments tels que le
tissu urbain alentours et la densité des constructions pour apprpécier la
caracrtère anormal ou pas de la perte d'ensoleillement.

> Demain elle se retrouvera bien seule avec une procédure
> sur le dos qui va durer combien de siècles Monsieur le Président ?

Vous avez raison, mais lui dire "n'y allez pas" au seul motif que le permis
n'est pas irrégulier ne me semble pas plus raisonnable que de lui dire
"allez y" en toute hypothèse.
Il convient qu'elle prenne un conseil sérieux avec des éléments bien plus
précis que ceux évoqués ici afin de savoir si le jeu peut en valoir la
chandelle

> Bien à vous
> Papageno

Tout aussi cordialement.

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4870024c$0$841$ba4acef3@news.orange.fr...

> Vous avez raison, mais lui dire "n'y allez pas" au seul motif que le
> permis n'est pas irrégulier ne me semble pas plus raisonnable que de lui
> dire "allez y" en toute hypothèse.
> Il convient qu'elle prenne un conseil sérieux avec des éléments bien plus
> précis que ceux évoqués ici afin de savoir si le jeu peut en valoir la
> chandelle

Mais mon Ami .
Nos tribunaux croulent sous les procédures inutiles initiés par des naïfs
conseillés par des avocats au portefeuille sans fond
ou des "conseils juridiques" de groupes d'assurance dont l'incompétence
frise la bêtise .
Nos magistrats ne savent plus où donner de la tête.
Ils deviennent eux même en première instance des "incompétents" faute de
temps
et de réelle formation pour traiter de tous les litiges qui leur sont soumis
..
Vous pouvez me dire combien de dossiers en cours a un juge d'un TI ?
combien de décisions doit il rendre à chaque audience civile.
De combien de temps dispose t-il ? et de quels moyens ?
Merci .

Amicalement
Papageno

"Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
news: 48708d3f$0$867$ba4acef3@news.orange.fr...
> "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 4870024c$0$841$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Vous avez raison, mais lui dire "n'y allez pas" au seul motif que le
>> permis n'est pas irrégulier ne me semble pas plus raisonnable que de lui
>> dire "allez y" en toute hypothèse.
>> Il convient qu'elle prenne un conseil sérieux avec des éléments bien plus
>> précis que ceux évoqués ici afin de savoir si le jeu peut en valoir la
>> chandelle
> Mais mon Ami .
> Nos tribunaux croulent sous les procédures inutiles initiés par des naïfs
> conseillés par des avocats au portefeuille sans fond
> ou des "conseils juridiques" de groupes d'assurance dont l'incompétence
> frise la bêtise .

C'est bien pour cela qu'il faut s'entourer de conseils judicieux donnés par
des professionnels compétents.
Il en reste forte heureusement qui font trés correctement leur travail,
comme certains notaires d'ailleurs :-)

> Nos magistrats ne savent plus où donner de la tête.
> Ils deviennent eux même en première instance des "incompétents" faute de
> temps
> et de réelle formation pour traiter de tous les litiges qui leur sont
> soumis


Vous avez évidemment raison mais, je refuse l'idée que le justiciable ne
puisse faire valoir une revendication légitime simplement parce nos avons un
pouvoir plolitique qui se satisfait de l'une des justices les plus pauvres
d'Europe.

> Vous pouvez me dire combien de dossiers en cours a un juge d'un TI ?
> combien de décisions doit il rendre à chaque audience civile.

Cela est assez variable en fonction des juridictions mais pour celui que je
ne connais pas trop mal c'est 60 dossiers par audience à raison d'une
audience tous les 15 jours soit une moyenne de 40 délibérés par audience
soit environ 80 jugement par mois en ce qui concerne le contentieux civil
auquel on peut ajouter le surendettement, 1.500 dossiers de tutelles, les
saisies des rémunérations, le TPBR, le départage prud'homale, le Tribunal de
Police, les ordonnances pénales et les injonctions de payer outre quelques
réjouissances ponctuelles au TGI...

> De combien de temps dispose t-il ? et de quels moyens ?

Du temps qu'il se donne et qu'il ne compte pas vraiment.
Quant aux moyens, il a absolument tout ce qu'il lui faut, puisqu'il a la
photo de Rachida tout les matin sur son ordinateur. What else ??

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:48714427$0$929$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
> news: 48708d3f$0$867$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 4870024c$0$841$ba4acef3@news.orange.fr...
>>>> Vous avez raison, mais lui dire "n'y allez pas" au seul motif que le
>>> permis n'est pas irrégulier ne me semble pas plus raisonnable que de lui
>>> dire "allez y" en toute hypothèse.
>>> Il convient qu'elle prenne un conseil sérieux avec des éléments bien
>>> plus
>>> précis que ceux évoqués ici afin de savoir si le jeu peut en valoir la
>>> chandelle
>>> Mais mon Ami .
>> Nos tribunaux croulent sous les procédures inutiles initiés par des naïfs
>> conseillés par des avocats au portefeuille sans fond
>> ou des "conseils juridiques" de groupes d'assurance dont l'incompétence
>> frise la bêtise .
> C'est bien pour cela qu'il faut s'entourer de conseils judicieux donnés
> par des professionnels compétents.
> Il en reste forte heureusement qui font trés correctement leur travail,
> comme certains notaires d'ailleurs :-)
>> Nos magistrats ne savent plus où donner de la tête.
>> Ils deviennent eux même en première instance des "incompétents" faute de
>> temps
>> et de réelle formation pour traiter de tous les litiges qui leur sont
>> soumis
> Vous avez évidemment raison mais, je refuse l'idée que le justiciable ne
> puisse faire valoir une revendication légitime simplement parce nos avons
> un pouvoir plolitique qui se satisfait de l'une des justices les plus
> pauvres d'Europe.
>> Vous pouvez me dire combien de dossiers en cours a un juge d'un TI ?
>> combien de décisions doit il rendre à chaque audience civile.
> Cela est assez variable en fonction des juridictions mais pour celui que
> je ne connais pas trop mal c'est 60 dossiers par audience à raison d'une
> audience tous les 15 jours soit une moyenne de 40 délibérés par audience
> soit environ 80 jugement par mois en ce qui concerne le contentieux civil
> auquel on peut ajouter le surendettement, 1.500 dossiers de tutelles, les
> saisies des rémunérations, le TPBR, le départage prud'homale, le Tribunal
> de Police, les ordonnances pénales et les injonctions de payer outre
> quelques réjouissances ponctuelles au TGI...
>> De combien de temps dispose t-il ? et de quels moyens ?
> Du temps qu'il se donne et qu'il ne compte pas vraiment.
> Quant aux moyens, il a absolument tout ce qu'il lui faut, puisqu'il a la
> photo de Rachida tout les matin sur son ordinateur. What else ??

Ah! Ben oui,. Il a un ordinateur. Et c'est celui-ci qui fait tout le
travail.
Si, si.
Lorsqu'il y a une erreur quelque part dans une administration c'est toujours
la faute de ordinateur.

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
48714427$0$929$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
> news: 48708d3f$0$867$ba4acef3@news.orange.fr...


>> Nos magistrats ne savent plus où donner de la tête.
>> Ils deviennent eux même en première instance des "incompétents" faute de
>> temps
>> et de réelle formation pour traiter de tous les litiges qui leur sont
>> soumis
> Vous avez évidemment raison mais, je refuse l'idée que le justiciable ne
> puisse faire valoir une revendication légitime simplement parce nos avons
> un pouvoir plolitique qui se satisfait de l'une des justices les plus
> pauvres d'Europe.

Merci de votre réponse circonstanciée .
Je partage votre avis .
Toutefois mon but était de recadrer les avis qui peuvent être donnés ici .
Un internaute sans connaissance peu vite s'enflammer au vu de conseils
peu éclairés donnés sur des bases quasi inexistantes .
Au mieux il va largeur quelques milliers d'euros auprès d'un avocat peu
scrupuleux
au pire il va mettre le doigt dans un engrenage dont il ne soupconne même
pas l'existence .

Bien à vous
Papageno