Condamnation ??

#11 09-02-2008, 09:56 AM

"F8" <pasconnu.bataillon[at]invalid.fr> a écrit dans le message de news:
1imlpah.1wsf8tnyv77mjN%pasconnu.bataillon[at]invalid.fr...
- quote -

> Marc-Antoine <antoine[at]marcom.invalid> wrote:
> > Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
> > > > > Bonjour , je voudrais savoir :
> > > Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
> > > crime le 28
> > > juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
> > > naissance,
> > > aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres
> > > cas
> > > l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
> > > merci d'avance pour vos réponses
> > > Mélanie
> > > Le code civil (art 488) précise :
> > "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est
> > capable
> > de tous les actes de la vie civile..."
> > donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
> > de son anniversaire.
> "accomplis" --> le lendemain (logiquement)

Cette personne aurait pu par exemple passer son permis de conduire le
jour de ses 18 ans, il aurait été valable....

Ce n'est qu'un exemple, mais il semble bien que ce soit la date de
l'anniversaire qui compte et non l'heure de la naissance !

Serge

#10 09-01-2008, 07:23 PM

paulo a exposé le 01/09/2008 :

- quote -

> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
> crime le 28
> juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
> naissance,
> aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres
> cas
> l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?

Ce sera soit la Cour d'Assises "normale", soit la Cour d'Assises des
mineurs (en huis clos). Mais pour la condamnation, ça ne devrait pas
changer grand chose, la division par deux de la peine maximale n'est
pas appliquée automatiquement pour les mineurs à l'approche de leur
majorité.

--
François
Quand un emmerdeur quitte la pièce, c'est comme si un ami venait d'y
rentrer.

#9 09-01-2008, 05:22 PM

paulo a écrit :
- quote -

> Bonjour , je voudrais savoir :
> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
> juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
> aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
> l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
> merci d'avance pour vos réponses
> Mélanie

pour info
on ne peut entrer dans un casino qu'en étant majeur et sur présentation
d'une pièce d'identité et .... que le lendemeain de son anniversaire.

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

#8 09-01-2008, 04:56 PM

jab <jab[at]wanadoo.fr> wrote:

- quote -

> > > > Le code civil (art 488) précise :
> > > > "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
> > > > de tous les actes de la vie civile..."
> > > > donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
> > > > de son anniversaire.
> > > > > "accomplis" --> le lendemain (logiquement)
> > > Ah ! tu me mets dans le doute là :/
> > Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et
> > non pas le lendemain non ?
> > > --
> > Marc-Antoine
> > A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit.
> En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.

Très juste, je retire ma remarque précédente

--
F8

#7 09-01-2008, 04:38 PM

Je réponds à "Marc-Antoine" qui a écrit ceci :

- quote -

> Je réponds à "roucoups" qui a écrit ceci :
> > paulo wrote:
> > > Bonjour , je voudrais savoir :
> > > Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
> > > crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
> > > de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
> > > dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
> > > procès ?
> > > selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
Rectification
> Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la personne née
> le 28 juillet à 18h20 a 18 ans *d'existence* le 27 juillet (et non pas le 28)
> à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28 à minuit.
> Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)

--
Marc-Antoine

#6 09-01-2008, 04:36 PM

Je réponds à "roucoups" qui a écrit ceci :

- quote -

> paulo wrote:
> > Bonjour , je voudrais savoir :
> > Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
> > crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
> > de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
> > dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
> > procès ?
> selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20

Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la
personne née le 28 juillet à 18h20 a 1 an *d'existence* le 27 juillet
(et non pas le 28) à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28
à minuit.

Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)

--
Marc-Antoine

#5 09-01-2008, 04:28 PM

"Marc-Antoine" <antoine[at]marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
48bc1727$0$17213$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> Je réponds à "F8" qui a écrit ceci :
> > Marc-Antoine <antoine[at]marcom.invalid> wrote:
> > > > Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
> > > > > > > > Bonjour , je voudrais savoir :
> > > > Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime
> > > > le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
> > > > naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans
> > > > d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
> > > > merci d'avance pour vos réponses
> > > > Mélanie
> > > > > Le code civil (art 488) précise :
> > > "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
> > > de tous les actes de la vie civile..."
> > > donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
> > > de son anniversaire.
> > > "accomplis" --> le lendemain (logiquement)
> Ah ! tu me mets dans le doute là :/
> Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et
> non pas le lendemain non ?
> --
> Marc-Antoine
A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit.

En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.

#4 09-01-2008, 04:27 PM

F8 wrote:
- quote -

> "accomplis" --> le lendemain (logiquement)

pas forcément, accompli peut signifier jusqu'à la veille à minuit du jour de
l'anniversaire
il n'y a pas de logique ici, simplement savoir ce qui est défini dans la
définition

#3 09-01-2008, 04:25 PM

paulo wrote:
- quote -

> Bonjour , je voudrais savoir :
> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
> crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
> de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
> dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
> procès ?

selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20

#2 09-01-2008, 04:22 PM

Je réponds à "F8" qui a écrit ceci :

- quote -

> Marc-Antoine <antoine[at]marcom.invalid> wrote:
> > Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
> > > > > Bonjour , je voudrais savoir :
> > > Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le
> > > 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
> > > naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans
> > > d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
> > > merci d'avance pour vos réponses
> > > Mélanie
> > > Le code civil (art 488) précise :
> > "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
> > de tous les actes de la vie civile..."
> > donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
> > de son anniversaire.
> "accomplis" --> le lendemain (logiquement)

Ah ! tu me mets dans le doute là :/
Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre,
et non pas le lendemain non ?

--
Marc-Antoine