Condamnation ??

#1 09-01-2008, 04:28 PM

Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie

#2 09-01-2008, 05:11 PM

Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :

> Bonjour , je voudrais savoir :
> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
> juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
> aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
> l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
> merci d'avance pour vos réponses
> Mélanie

Le code civil (art 488) précise :
"La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
de tous les actes de la vie civile..."
donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
de son anniversaire.

--
Marc-Antoine

#3 09-01-2008, 05:14 PM

Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:

> Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
> > Bonjour , je voudrais savoir :
> > Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
> > juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
> > aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
> > l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
> > merci d'avance pour vos réponses
> > Mélanie
> Le code civil (art 488) précise :
> "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
> de tous les actes de la vie civile..."
> donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
> de son anniversaire.

"accomplis" --> le lendemain (logiquement)

--
F8

#4 09-01-2008, 05:22 PM

Je réponds à "F8" qui a écrit ceci :

> Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
>> Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
>>>>> Bonjour , je voudrais savoir :
>>> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le
>>> 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
>>> naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans
>>> d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
>>> merci d'avance pour vos réponses
>>> Mélanie
>>> Le code civil (art 488) précise :
>> "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
>> de tous les actes de la vie civile..."
>> donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
>> de son anniversaire.
> "accomplis" --> le lendemain (logiquement)

Ah ! tu me mets dans le doute là :/
Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre,
et non pas le lendemain non ?

--
Marc-Antoine

#5 09-01-2008, 05:25 PM

paulo wrote:
> Bonjour , je voudrais savoir :
> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
> crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
> de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
> dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
> procès ?

selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20

#6 09-01-2008, 05:27 PM

F8 wrote:
> "accomplis" --> le lendemain (logiquement)

pas forcément, accompli peut signifier jusqu'à la veille à minuit du jour de
l'anniversaire
il n'y a pas de logique ici, simplement savoir ce qui est défini dans la
définition

#7 09-01-2008, 05:28 PM

"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
48bc1727$0$17213$426a74cc@news.free.fr...
> Je réponds à "F8" qui a écrit ceci :
>> Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
>>>> Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
>>>>>>>> Bonjour , je voudrais savoir :
>>>> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime
>>>> le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
>>>> naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans
>>>> d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
>>>> merci d'avance pour vos réponses
>>>> Mélanie
>>>>> Le code civil (art 488) précise :
>>> "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
>>> de tous les actes de la vie civile..."
>>> donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
>>> de son anniversaire.
>>> "accomplis" --> le lendemain (logiquement)
> Ah ! tu me mets dans le doute là :/
> Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et
> non pas le lendemain non ?
> --
> Marc-Antoine
A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit.
En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.

#8 09-01-2008, 05:36 PM

Je réponds à "roucoups" qui a écrit ceci :

> paulo wrote:
>> Bonjour , je voudrais savoir :
>> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
>> crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
>> de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
>> dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
>> procès ?
> selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20

Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la
personne née le 28 juillet à 18h20 a 1 an *d'existence* le 27 juillet
(et non pas le 28) à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28
à minuit.

Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)

--
Marc-Antoine

#9 09-01-2008, 05:38 PM

Je réponds à "Marc-Antoine" qui a écrit ceci :

> Je réponds à "roucoups" qui a écrit ceci :
>> paulo wrote:
>>> Bonjour , je voudrais savoir :
>>> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
>>> crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure
>>> de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou
>>> dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du
>>> procès ?
>>> selon moi elle était mineure avant 18h20 et est passée majeure à 18h20
Rectification
> Sinon que le code civil parle d'années et non d'heures, donc la personne née
> le 28 juillet à 18h20 a 18 ans *d'existence* le 27 juillet (et non pas le 28)
> à 18h20 mais n'aura que 18 *années accomplies* le 28 à minuit.
> Ca me rappelle les histoires de robinets tout çà :-)

--
Marc-Antoine

#10 09-01-2008, 05:56 PM

jab <jab@wanadoo.fr> wrote:

> >>> Le code civil (art 488) précise :
> >>> "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable
> >>> de tous les actes de la vie civile..."
> >>> donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
> >>> de son anniversaire.
> >> >> "accomplis" --> le lendemain (logiquement)
> > > Ah ! tu me mets dans le doute là :/
> > Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et
> > non pas le lendemain non ?
> > > --
> > Marc-Antoine
> > A mon avis les 18 ans sont accomplis la veille de son anniversaire à minuit.
> En effet le jour de naissance est le jour 1 et non pas le jour 0.

Très juste, je retire ma remarque précédente

--
F8