Bonjour,

Nous louons une petite maison avec un petit jardin.

Dans ce jardin, il y a une haie composée d'arbustre de je ne sais
quelle race qui sont plus haut que le toit de la maison.

Le premier contact que nous avons eu avec nos voisins était qu'ils
nous ont demandé de couper ces arbres.

J'ai acheté du matériel mais je n'ai pas vraiment pu le faire. J'en ai
enlevé un peu mais je n'ai vraiment ni le temps, ni le savoir, ni le
matériel pour cela.

Les voisins m'ont annoncé que ces arbustre n'ont été ni taillés ni
coupés ces 5 dernières années.

Dans le bail, qui est un truc imprimé qui me paraît assez standard, le
jardin n'est pas nommé.

Je suppose qu'il est logique que nous enlevions les mauvaises herbes,
taillons les rosiers etc. Mais est-ce nous qui allons devoir payer un
professionnel pour arranger ces arbres?

Je me permets d'ajouter qu'il n'a été fait aucun état des lieux.

Enfin, si, presque: nous sommes venus voir la maison cet hiver, il
faisait sombre car la propriétaire travaillait et il n'y avait aucune
ampoule donc "l'état des lieux" a été fait à l'aide d'une lampe de
poche et rien n'a été consigné par écrit ou signé. C'était plutôt un
"tour du propriétaire".

GolaniWarrior a présenté l'énoncé suivant :

> Bonjour,

> Nous louons une petite maison avec un petit jardin.

> Dans ce jardin, il y a une haie composée d'arbustre de je ne sais
> quelle race qui sont plus haut que le toit de la maison.

> Le premier contact que nous avons eu avec nos voisins était qu'ils
> nous ont demandé de couper ces arbres.

S'ils sont à moins de 50 cm de la limite de propriété, le voisin peut
exiger leur destruction.
Entre 50 cm et 2 m, il peut exiger une taille à 2 m de hauteur.
À plus de 2 m, il n'y a pas de limite de hauteur.
Dans tous les cas, il peut exiger que les branches ne surplombent pas
sa propriété, mais il ne peut pas les tailler lui-même.

Il ne peut pas exiger l'abattage d'un arbre de plus de trente ans, mais
seulement son élagage à l'aplomb de la limite et éventuellement son
étêtage si la partie à étêter a moins de trente ans.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en l'absence de règlements ou
d'usages locaux. Renseigne-toi à la mairie. Si tu es dans un
lotissement, voir son cahier des charges.

--
François
Se taire en classe, c'est respecter le sommeil des autres.

François a écrit :
> S'ils sont à moins de 50 cm de la limite de propriété, le voisin peut
> exiger leur destruction.
> Entre 50 cm et 2 m, il peut exiger une taille à 2 m de hauteur.
> À plus de 2 m, il n'y a pas de limite de hauteur.
> Dans tous les cas, il peut exiger que les branches ne surplombent pas sa
> propriété, mais il ne peut pas les tailler lui-même.
> Il ne peut pas exiger l'abattage d'un arbre de plus de trente ans, mais
> seulement son élagage à l'aplomb de la limite et éventuellement son
> étêtage si la partie à étêter a moins de trente ans.
> Ces dispositions ne s'appliquent qu'en l'absence de règlements ou
> d'usages locaux. Renseigne-toi à la mairie. Si tu es dans un
> lotissement, voir son cahier des charges.

La question est :

Est-ce à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Le Tue, 09 Sep 2008 13:18:33 +0200, François a écritÂ*:

> S'ils sont Ã* moins de 50 cm de la limite de propriété, le voisin peut
> exiger leur destruction.
[...]

Merci du développement François, ça m'intéresse. Tu as des références ?


Jacques

Vitae forma vocatur Steph, die mardi 09/09/2008, vere scripsit quod
sequitur :

> La question est :
> Est-ce à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Merci de recadrer le débat, nous étions trop cons pour le faire nous
mêmes.
Tu en penses quoi, toi, au fait ?

Ah oui : s'il y a des frais, ce qui reste à prouver, ils sont à la
charge du ???
Du propriétaire exclusivement.

--
"Il faut des préliminaires, car on n'entre pas dans une femme
comme dans un moulin"
(perle scolaire)

GolaniWarrior a écrit
> Bonjour,
> Nous louons une petite maison avec un petit jardin.

Dans quel coin ? (ca a son importance)


> Le premier contact que nous avons eu avec nos voisins était qu'ils
> nous ont demandé de couper ces arbres.

Couper ou élaguer ? Si c'est "couper", ca sera forcément avec l'accord
du propriétaire. Pour un élagage "drastique" il faudrait mieux aussi
(au cas où un des arbres ne résisterait pas en particulier)

> Dans le bail, qui est un truc imprimé qui me paraît assez standard, le
> jardin n'est pas nommé.

Bizarre... Etes vous sur d'en avoir la jouissance ?

> Je suppose qu'il est logique que nous enlevions les mauvaises herbes,
> taillons les rosiers etc. Mais est-ce nous qui allons devoir payer un
> professionnel pour arranger ces arbres?

AMHA Tout comme vous auriez à le payer pour faire l'entretien courant
de la maison (changer les joins de robinets, etc...)

> Je me permets d'ajouter qu'il n'a été fait aucun état des lieux.

Ca c'est couillon car du coup la maison est réputée etre en bon état et
vous devrez la rendre comme telle en partant :-(

> Enfin, si, presque: nous sommes venus voir la maison cet hiver, il
> faisait sombre car la propriétaire travaillait et il n'y avait aucune
> ampoule donc "l'état des lieux" a été fait à l'aide d'une lampe de
> poche et rien n'a été consigné par écrit ou signé. C'était plutôt un
> "tour du propriétaire".

Gloups...

=?ISO-8859-15?Q?Fran=E7ois?= a écrit
> GolaniWarrior a présenté l'énoncé suivant :
>> Bonjour,
>> Nous louons une petite maison avec un petit jardin.
>> Dans ce jardin, il y a une haie composée d'arbustre de je ne sais
>> quelle race qui sont plus haut que le toit de la maison.
>> Le premier contact que nous avons eu avec nos voisins était qu'ils
>> nous ont demandé de couper ces arbres.
> S'ils sont à moins de 50 cm de la limite de propriété, le voisin peut exiger
> leur destruction.

ca depend

> Entre 50 cm et 2 m, il peut exiger une taille à 2 m de hauteur.

ca depend

> À plus de 2 m, il n'y a pas de limite de hauteur.
> Dans tous les cas, il peut exiger que les branches ne surplombent pas sa
> propriété, mais il ne peut pas les tailler lui-même.

ca oui

> Il ne peut pas exiger l'abattage d'un arbre de plus de trente ans,

Pas exactement. Les 30 ans se comptent (le cas échéant) à partir du
moment où l'arbre a dépassé 2m.

> mais
> seulement son élagage à l'aplomb de la limite et éventuellement son étêtage
> si la partie à étêter a moins de trente ans.
> Ces dispositions ne s'appliquent qu'en l'absence de règlements ou d'usages
> locaux. Renseigne-toi à la mairie. Si tu es dans un lotissement, voir son
> cahier des charges.

Jacques Lavignotte a écrit :
> Tu as des références ?

Code Civil art. 671 et seq

http://www.droit.org/codes/CCIVILL0....TI000006430133
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20080909

--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
Les conseils - c'est ce qu'on demande quand on connaît déjà la réponse
mais aurait préféré ne pas la savoir.
http://www.le-maquis.net

CriCri a écrit
> Jacques Lavignotte a écrit :
>>> Tu as des références ?
> Code Civil art. 671 et seq
> http://www.droit.org/codes/CCIVILL0....TI000006430133
> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20080909

Le *à* *défaut* *de* *règlements* *et* *usages* a son importance....

Je réponds à "Alain Montfranc" qui a écrit ceci :


> CriCri a écrit
>> Jacques Lavignotte a écrit :
>>>>> Tu as des références ?
>>> Code Civil art. 671 et seq
>>> http://www.droit.org/codes/CCIVILL0....TI000006430133
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20080909
> Le *à* *défaut* *de* *règlements* *et* *usages* a son importance....

Tout à fait notamment dans les grandes agglomérations comme Paris et sa
région ou la Cour de Cassation en date du 14 février 1984 privilégie
les usages et n'imposent donc aucune distance.

--
Marc-Antoine