Un arrêté, publié au Journal Officiel du 29 août dernier, précise les
modalités d'utilisation des eaux de pluie, ainsi que leurs conditions d'installation,
d'entretien et de surveillance. Explications.

Les personnes qui investissent dans une installation visant à récupérer et
traiter les eaux de pluie, bénéficient d'un crédit d'impôt équivalent à 25 %
de la dépense effectuée. Ce coup de pouce fiscal est valable pour toute
acquisition effectuée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Mais
quel usage doit-on faire des eaux de pluies ainsi récupérées ? L'arrêté du
21 août 2008 paru au journal officiel du 29 août apporte les précisions qui
manquaient.

Utilisation réglementée

Les eaux de pluies collectées en aval de toiture inaccessible - ne sont donc
pas concernés les terrasses ou balcons - pouvaient jusqu'alors être
récupérées exclusivement pour un usage extérieur (arrosage du jardin, lavage
de voiture...). Elles peuvent désormais être utilisées à l'intérieur de la
maison. Mais seulement pour évacuer les excrétas (toilettes) ou pour
nettoyer le sol.

A titre expérimental, il est également possible de récupérer l'eau pour
laver le linge à condition d'être en possession d'un dispositif de
traitement des eaux adapté. Attention : tout raccordement temporaire ou
permanent du réseau d'eau de pluie avec le réseau d'eau destinée à la
consommation humaine est interdit.

Règles d'entretien

Les équipements installés doivent ensuite être régulièrement entretenus. Le
propriétaire est tenu d'en vérifier la propreté tous les six mois et de
veiller à ce que la mention «eau non potable» figure à proximité des
robinets de soutirage d'eau de pluie ou des dispositifs d'évacuation des
excrétas. Une fois par an, il doit aussi nettoyer les filtres, vidanger,
nettoyer et désinfecter la cuve de stockage, sans oublier de manouvrer les
vannes et robinets de soutirage.

Enfin, un carnet d'entretien est obligatoire. Il doit, entre autres,
contenir le nom de la personne chargée de l'entretien, le plan du dispositif
de récupération, une fiche de mise en service, et les dates des
vérifications effectuées. Les installations existantes doivent être mises en
conformité à cette réglementation jusqu'au 30 août prochain.



Marie Castets

"Bikini" <mendy.daniel@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
48c8cbfb$0$26959$426a74cc@news.free.fr...
> Un arrêté, publié au Journal Officiel du 29 août dernier, précise les
> modalités d'utilisation des eaux de pluie, ainsi que leurs conditions
> d'installation, d'entretien et de surveillance. Explications.
> Les personnes qui investissent dans une installation visant à récupérer et
> traiter les eaux de pluie, bénéficient d'un crédit d'impôt équivalent à 25
> % de la dépense effectuée. Ce coup de pouce fiscal est valable pour toute
> acquisition effectuée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
> Mais quel usage doit-on faire des eaux de pluies ainsi récupérées ?
> L'arrêté du 21 août 2008 paru au journal officiel du 29 août apporte les
> précisions qui manquaient.
> Utilisation réglementée
> Les eaux de pluies collectées en aval de toiture inaccessible - ne sont
> donc pas concernés les terrasses ou balcons - pouvaient jusqu'alors être
> récupérées exclusivement pour un usage extérieur (arrosage du jardin,
> lavage de voiture...). Elles peuvent désormais être utilisées à
> l'intérieur de la maison. Mais seulement pour évacuer les excrétas
> (toilettes) ou pour nettoyer le sol.
> A titre expérimental, il est également possible de récupérer l'eau pour
> laver le linge à condition d'être en possession d'un dispositif de
> traitement des eaux adapté. Attention : tout raccordement temporaire ou
> permanent du réseau d'eau de pluie avec le réseau d'eau destinée à la
> consommation humaine est interdit.
> Règles d'entretien
> Les équipements installés doivent ensuite être régulièrement entretenus.
> Le propriétaire est tenu d'en vérifier la propreté tous les six mois et de
> veiller à ce que la mention «eau non potable» figure à proximité des
> robinets de soutirage d'eau de pluie ou des dispositifs d'évacuation des
> excrétas. Une fois par an, il doit aussi nettoyer les filtres, vidanger,
> nettoyer et désinfecter la cuve de stockage, sans oublier de manouvrer les
> vannes et robinets de soutirage.
> Enfin, un carnet d'entretien est obligatoire. Il doit, entre autres,
> contenir le nom de la personne chargée de l'entretien, le plan du
> dispositif de récupération, une fiche de mise en service, et les dates des
> vérifications effectuées. Les installations existantes doivent être mises
> en conformité à cette réglementation jusqu'au 30 août prochain.
> Marie Castets

Ce n'est pas une réponse mais une interrogation .

Dans son jardin mon pére récupére l'eau de pluie pour l'arrossage de sa
pelouse , serat t'il tenue
- De mettre une étiquette eau non potable sur son récupérateur d'eau de
pluie
- De faire un carnets d'entretien
- De faire un plan de son installation


A la lecture du post je comprend que ces obligations , ne sont que si l'eau
récupérer est utiliser pour l'intérier de la maison

Ô qu'il est loin ( enfin seulement treize ans) le temps où l'architecte
d'une ville bien arrosée voulait interdire que l'on implantât des gouttières
et des citernes au nom d'un prétendu esthétisme... eût-il regardé seulement
les constructions anciennes qu'il eût vu sur sur chacune d'entre elles et
bien dissimulés les accessoires nécessaires à la récupération d'eau...
Ah oui ! mais voilà la concession de l'eau aux entreprises privées aboutit à
ce type d'interférence entre le frixc et l'intelligence !

--

Lucien COSTE



"Bikini" <mendy.daniel@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
48c8cbfb$0$26959$426a74cc@news.free.fr...
> Un arrêté, publié au Journal Officiel du 29 août dernier, précise les
> modalités d'utilisation des eaux de pluie, ainsi que leurs conditions
d'installation,
> d'entretien et de surveillance. Explications.
> Les personnes qui investissent dans une installation visant à récupérer et
> traiter les eaux de pluie, bénéficient d'un crédit d'impôt équivalent à 25
%
> de la dépense effectuée. Ce coup de pouce fiscal est valable pour toute
> acquisition effectuée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Mais
> quel usage doit-on faire des eaux de pluies ainsi récupérées ? L'arrêté du
> 21 août 2008 paru au journal officiel du 29 août apporte les précisions
qui
> manquaient.
> Utilisation réglementée
> Les eaux de pluies collectées en aval de toiture inaccessible - ne sont
donc
> pas concernés les terrasses ou balcons - pouvaient jusqu'alors être
> récupérées exclusivement pour un usage extérieur (arrosage du jardin,
lavage
> de voiture...). Elles peuvent désormais être utilisées à l'intérieur de la
> maison. Mais seulement pour évacuer les excrétas (toilettes) ou pour
> nettoyer le sol.
> A titre expérimental, il est également possible de récupérer l'eau pour
> laver le linge à condition d'être en possession d'un dispositif de
> traitement des eaux adapté. Attention : tout raccordement temporaire ou
> permanent du réseau d'eau de pluie avec le réseau d'eau destinée à la
> consommation humaine est interdit.
> Règles d'entretien
> Les équipements installés doivent ensuite être régulièrement entretenus.
Le
> propriétaire est tenu d'en vérifier la propreté tous les six mois et de
> veiller à ce que la mention «eau non potable» figure à proximité des
> robinets de soutirage d'eau de pluie ou des dispositifs d'évacuation des
> excrétas. Une fois par an, il doit aussi nettoyer les filtres, vidanger,
> nettoyer et désinfecter la cuve de stockage, sans oublier de manouvrer les
> vannes et robinets de soutirage.
> Enfin, un carnet d'entretien est obligatoire. Il doit, entre autres,
> contenir le nom de la personne chargée de l'entretien, le plan du
dispositif
> de récupération, une fiche de mise en service, et les dates des
> vérifications effectuées. Les installations existantes doivent être mises
en
> conformité à cette réglementation jusqu'au 30 août prochain.
> Marie Castets

On Fri, 12 Sep 2008 18:08:35 +0200, Lucien COSTE wrote:

> Ô qu'il est loin ( enfin seulement treize ans) le temps où l'architecte
> d'une ville bien arrosée voulait interdire que l'on implantât des
> gouttières et des citernes au nom d'un prétendu esthétisme... eût-il
> regardé seulement les constructions anciennes qu'il eût vu sur sur
> chacune d'entre elles et bien dissimulés les accessoires nécessaires Ã*
> la récupération d'eau... Ah oui ! mais voilÃ* la concession de l'eau aux
> entreprises privées aboutit Ã* ce type d'interférence entre le frixc et
> l'intelligence !

Ce qui n'est pas précisé dans l'article est l'obligation de mettre un
compteur sur l'installation afin de taxer Ã* 1.3€ l'eau ainsi récupérée,
sous pretexte que, sans ce dispositif, cette eau serait gratuitement
traitée par les stations d'épuration.

Le fric, je comprends bien, mais où est l'intelligence lÃ*-dedans ?

Dans le message 48cc8c1f$0$10455$426a74cc@news.free.fr, Marie Lallier
<MarieLallier@nowhere.com> exprime ceci:
> On Fri, 12 Sep 2008 18:08:35 +0200, Lucien COSTE wrote:
>> Ô qu'il est loin ( enfin seulement treize ans) le temps où
>> l'architecte d'une ville bien arrosée voulait interdire que l'on
>> implantât des gouttières et des citernes au nom d'un prétendu
>> esthétisme... eût-il regardé seulement les constructions anciennes
>> qu'il eût vu sur sur chacune d'entre elles et bien dissimulés les
>> accessoires nécessaires Ã* la récupération d'eau... Ah oui ! mais
>> voilÃ* la concession de l'eau aux entreprises privées aboutit Ã* ce
>> type d'interférence entre le frixc et l'intelligence !
>> Ce qui n'est pas précisé dans l'article est l'obligation de mettre un
> compteur sur l'installation afin de taxer Ã* 1.3€ l'eau ainsi
> récupérée, sous pretexte que, sans ce dispositif, cette eau serait
> gratuitement traitée par les stations d'épuration.


Il n'y a aucune obligation de comptage généralisée.
Les obligations consistent :
* Ã* veiller Ã* ne jamais alimenter le réseau d'eau public avec l'eau de
récupération
* Ã* payer une somme forfaitaire Ã* la régie d'assainissement lorsqu'un
texte le précise, ce qui est en général le cas si bien sur de l'eau est
rejettée Ã* l'égout.

> Le fric, je comprends bien, mais où est l'intelligence lÃ*-dedans ?



--�
Moisse

Moisse wrote:
> Dans le message 48cc8c1f$0$10455$426a74cc@news.free.fr, Marie Lallier
> <MarieLallier@nowhere.com> exprime ceci:
>> On Fri, 12 Sep 2008 18:08:35 +0200, Lucien COSTE wrote:
>>>> Ô qu'il est loin ( enfin seulement treize ans) le temps où
>>> l'architecte d'une ville bien arrosée voulait interdire que l'on
>>> implantât des gouttières et des citernes au nom d'un prétendu
>>> esthétisme... eût-il regardé seulement les constructions anciennes
>>> qu'il eût vu sur sur chacune d'entre elles et bien dissimulés les
>>> accessoires nécessaires à la récupération d'eau... Ah oui ! mais
>>> voilà la concession de l'eau aux entreprises privées aboutit à ce
>>> type d'interférence entre le frixc et l'intelligence !
>>>>> Ce qui n'est pas précisé dans l'article est l'obligation de mettre un
>> compteur sur l'installation afin de taxer à 1.3? l'eau ainsi
>> récupérée, sous pretexte que, sans ce dispositif, cette eau serait
>> gratuitement traitée par les stations d'épuration.
>> Il n'y a aucune obligation de comptage généralisée.
> Les obligations consistent :
> * à veiller à ne jamais alimenter le réseau d'eau public avec l'eau de
> récupération
> * à payer une somme forfaitaire à la régie d'assainissement lorsqu'un
> texte le précise, ce qui est en général le cas si bien sur de l'eau
> est rejettée à l'égout.
>> Le fric, je comprends bien, mais où est l'intelligence là-dedans ?


Y'a plus qu à mettre un compteur sur les eaux, d'égout
C'est bien tout ça, ça va dans le bon sens, ils vont aussi taxer le ciel qui
deverse des eaux pluviales dans les rues, donc la commune elle même, on
touche le fond du fond de l'égout
dégout total

ric.

>> Il n'y a aucune obligation de comptage généralisée.

C'est vrai... pour l'instant.

Mais cette taxe de 1.3E / m3 est bien au fond du chapeau. On attend
simplement que les particuliers investissent lourdement dans
l'installation d'un récupérateur - avec crédit d'impôt pour bien les
connaître - avant de la mettre en place. La récupération d'eau a très peu
de chance d'être une opération rentable un jour. Reste le braconnage...

Pour respecter l'égalité - si cela existe encore - il faudrait déduire
des taxes d'épuration sur l'eau du robinet utilisée pour arroser les
jardins au motif qu'elle n'est pas traitée par les stations.

Marie Lallier wrote:
>> Il n'y a aucune obligation de comptage généralisée.
> C'est vrai... pour l'instant.
> Mais cette taxe de 1.3E / m3 est bien au fond du chapeau. On attend
> simplement que les particuliers investissent lourdement dans
> l'installation d'un récupérateur - avec crédit d'impôt pour bien les
> connaître - avant de la mettre en place. La récupération d'eau a très
> peu de chance d'être une opération rentable un jour. Reste le
> braconnage...

Compter, recenser, comptabiliser, fliquer, mettre en fiche...
on va encore se retrouver devant une situation où avant tu te fais
racketter, et par la suite d'une obligation de récupérer les pluviales;
comme les OGM
l'impot sur l'eau = la dime, pareil, impot sur le soleil, aussi.
> Pour respecter l'égalité - si cela existe encore - il faudrait déduire
> des taxes d'épuration sur l'eau du robinet utilisée pour arroser les
> jardins au motif qu'elle n'est pas traitée par les stations.
mdr

ric

Dans le message 48ccf947$0$10389$426a34cc@news.free.fr, Marie Lallier
<MarieLallier@nowhere.com> exprime ceci:
>> Il n'y a aucune obligation de comptage généralisée.
> C'est vrai... pour l'instant.
> Mais cette taxe de 1.3E / m3 est bien au fond du chapeau. On attend
> simplement que les particuliers investissent lourdement dans
> l'installation d'un récupérateur - avec crédit d'impôt pour bien les
> connaître - avant de la mettre en place. La récupération d'eau a très
> peu de chance d'être une opération rentable un jour. Reste le
> braconnage...
> Pour respecter l'égalité - si cela existe encore - il faudrait déduire
> des taxes d'épuration sur l'eau du robinet utilisée pour arroser les
> jardins au motif qu'elle n'est pas traitée par les stations.

Tout est possible, mais il existe surtout les milliers de puits - j'en
ai un - qui permettent aussi une utilisation domestique avec rejet dans
les E.U. sans comptage.
D'où la redevance forfaitaire en question.
Car du coté des récupérateurs, avec un cout de 50 euro pour un bidon de
500 l, franchement le comptage et le crédit d'impôts....??
A+

--�
Moisse

> Tout est possible, mais il existe surtout les milliers de puits - j'en
> ai un - qui permettent aussi une utilisation domestique avec rejet dans
> les E.U. sans comptage.
> D'où la redevance forfaitaire en question. Car du coté des
> récupérateurs, avec un cout de 50 euro pour un bidon de 500 l,
> franchement le comptage et le crédit d'impôts....?? A+
Ce ne sont pas ces récupérateurs qui sont visés, ont ne peut guèere s'en
servir que pour arroser les plantes. Ce sont les sysèmes complets, avec
cuve enterrée de plus de 5 m3, filtres, pompes et un système pour
basculer sur le réseau en cas de pénurie. Cela coûte entre 5 et 10 000E,
ce qui justifie le crédit d'impôt.

Pour les puits, il y a de fortes chances qu'il soit déjÃ* référencé. On
peut s'en assurer au cadastre, ils sont indiqués sur les plans. En
Espagne, tous les puits sont munis de compteurs, ils sont vérifiés très
souvent, et l'usage hors compteur de cette eau est sanctionné par des
amendes très lourdes de plusieurs milliers d'euros. Comme en Europe on
aligne presque toujours sur le pire...