Bonjour,

Honoraire de l'avoué de celui qui doit payer la Pension alimentaire et la
prestation compensatoire

Dans le calcul de l'emolument, l'avoué se sert du montant de la pension
alimentaire à verser à un enfant montant mois * 72 + le montant prestation
compensatoire : il arrive à un montant qui sert d'assiete au cacul de
l'emolument : environ 2.5% de la PA et de la PC

il prend 10% par ci 20% par la pour les ordonnances et les arrets, il arrive
à 1.50 fois le calcul precedent

comment peut t'on faire payer un client en fonction de ce qu'il a perdu ?
Cela ne motive pas l'avoué à defendre son client bien au contraire : plus
son client perd plus il gagne ! et pourquoi 72 mois ?

Merci de m'éclairer

lou wrote:
> Bonjour,
> Honoraire de l'avoué de celui qui doit payer la Pension alimentaire
> et la prestation compensatoire
> Dans le calcul de l'emolument, l'avoué se sert du montant de la
> pension alimentaire à verser à un enfant montant mois * 72 + le
> montant prestation compensatoire : il arrive à un montant qui sert
> d'assiete au cacul de l'emolument : environ 2.5% de la PA et de la PC
> il prend 10% par ci 20% par la pour les ordonnances et les arrets, il
> arrive à 1.50 fois le calcul precedent
> comment peut t'on faire payer un client en fonction de ce qu'il a
> perdu ? Cela ne motive pas l'avoué à defendre son client bien au
> contraire : plus son client perd plus il gagne ! et pourquoi 72 mois ?
> Merci de m'éclairer

Faute d'Avoué est à moitié pardonnée ! (dicton)

Le droit concernant les Avoués est un scandale. Un de plus, en république
démocratique...

--
Jean-Claude Pinoteau

lou a écrit :
> Bonjour,
> Honoraire de l'avoué de celui qui doit payer la Pension alimentaire et la
> prestation compensatoire
> Dans le calcul de l'emolument, l'avoué se sert du montant de la pension
> alimentaire à verser à un enfant montant mois * 72 + le montant prestation
> compensatoire : il arrive à un montant qui sert d'assiete au cacul de
> l'emolument : environ 2.5% de la PA et de la PC
> il prend 10% par ci 20% par la pour les ordonnances et les arrets, il arrive
> à 1.50 fois le calcul precedent
> comment peut t'on faire payer un client en fonction de ce qu'il a perdu ?
> Cela ne motive pas l'avoué à defendre son client bien au contraire : plus
> son client perd plus il gagne ! et pourquoi 72 mois ?

Payer une pension alimentaire et une prestation compensatoire, ce n'est
pas "perdre"...

Deltaplan wrote:
> lou a écrit :
>> Bonjour,
>>> Honoraire de l'avoué de celui qui doit payer la Pension alimentaire
>> et la prestation compensatoire
>>> Dans le calcul de l'emolument, l'avoué se sert du montant de la
>> pension alimentaire à verser à un enfant montant mois * 72 + le
>> montant prestation compensatoire : il arrive à un montant qui sert
>> d'assiete au cacul de l'emolument : environ 2.5% de la PA et de la PC
>>> il prend 10% par ci 20% par la pour les ordonnances et les arrets,
>> il arrive à 1.50 fois le calcul precedent
>>> comment peut t'on faire payer un client en fonction de ce qu'il a
>> perdu ? Cela ne motive pas l'avoué à defendre son client bien au
>> contraire : plus son client perd plus il gagne ! et pourquoi 72 mois
>> ?
> Payer une pension alimentaire et une prestation compensatoire, ce
> n'est pas "perdre"...

On voit bien que vous n'y êtes pas passé...

Ce qui ne change rien au fait que les honoraires d'Avoués sont non seulement
injustes (ils aggravent la situation de l'une des parties de façon
totalement irrationnelle, alors qu'elle est souvent en détresse) mais qu'en
plus ils sont inconcevables à notre époque.

--
Jean-Claude Pinoteau

Je suis passé par là, comme toi... Pour moi, l'avoué est un être inutile (car il se contente de déposer des conclusions à la cour, comme le ferait aussi bien un commissionnaire ou une secrétaire).

Dans les divorces, il ponctionne chaque justiciable ayant perdu en appel. Selon des calculs très compliqués bas"s sur un pourcentage de l'intérêt du litige : Art. 29. ( D. n°84-815, 31août 1984, art. 13 ) - Le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé :
Pour les demandes en fixation, révision, suppression de prestations compensatoires, en constitution de rente viagère ou en résiliation, révision, annulation de contrat, par le montant du capital exprimé à l'acte ou à la décision ou, à défaut, par une valeur égale à cinq fois la rente allouée ou déjà existante, ou au montant des annuités échues et à échoir si la durée de la rente est inférieure à cinq années ;

Je me réjouis des propositions de la commission Attali qui supprime ces êtres malfaisants.

"lou" <xxxx@xxxx.fr> a écrit dans le message de news:
23MEk.10161$Tj6.8743@newsfeed1.libertysurf.net...
> Bonjour,
> Honoraire de l'avoué de celui qui doit payer la Pension alimentaire et la
> prestation compensatoire
> Dans le calcul de l'emolument, l'avoué se sert du montant de la pension
> alimentaire à verser à un enfant montant mois * 72 + le montant prestation
> compensatoire : il arrive à un montant qui sert d'assiete au cacul de
> l'emolument : environ 2.5% de la PA et de la PC
> il prend 10% par ci 20% par la pour les ordonnances et les arrets, il
> arrive à 1.50 fois le calcul precedent
> comment peut t'on faire payer un client en fonction de ce qu'il a perdu ?

Les honoraires d'avoué sont abusifs et illégitimes mais le code de procédure
civile prévoit qu'ils doivent être proportionnels à l'intérêt du litige et
aux répercussions de l'affaire.

Donc il n'est pas anormal qu'ils se fondent sur la prestation compensatoire
à payer pendant plusieurs années.

Il est possible de les contester devant le premier président de la cour
d'appel, pour le saisir, il faut attendre que l'avoué signifie
officiellement les frais certifiés. J'ai déjà effectué une telle procédure
et j'ai réussi à abaisser les honoraires des 2/3.

> Cela ne motive pas l'avoué à defendre son client bien au contraire : plus
> son client perd plus il gagne ! et pourquoi 72 mois ?

Attention, il faut également payer l'avoué de l'adversaire ! Donc il faut
multiplier par 2 environ les frais d'avoué !

Bienvenue au club. Voir le site : http://prestation-compensatoire.fr/

"Laurent PELE" <laurent@pele.org> a écrit dans le message de news:
48e3e0c8$0$14050$426a34cc@news.free.fr...
> "lou" <xxxx@xxxx.fr> a écrit dans le message de news:
> 23MEk.10161$Tj6.8743@newsfeed1.libertysurf.net...
>> Bonjour,
>>> Honoraire de l'avoué de celui qui doit payer la Pension alimentaire et la
>> prestation compensatoire
>>> Dans le calcul de l'emolument, l'avoué se sert du montant de la pension
>> alimentaire à verser à un enfant montant mois * 72 + le montant
>> prestation compensatoire : il arrive à un montant qui sert d'assiete au
>> cacul de l'emolument : environ 2.5% de la PA et de la PC
>>> il prend 10% par ci 20% par la pour les ordonnances et les arrets, il
>> arrive à 1.50 fois le calcul precedent
>>> comment peut t'on faire payer un client en fonction de ce qu'il a perdu ?
> Les honoraires d'avoué sont abusifs et illégitimes mais le code de
> procédure civile prévoit qu'ils doivent être proportionnels à l'intérêt du
> litige et aux répercussions de l'affaire.
> Donc il n'est pas anormal qu'ils se fondent sur la prestation
> compensatoire à payer pendant plusieurs années.
> Il est possible de les contester devant le premier président de la cour
> d'appel, pour le saisir, il faut attendre que l'avoué signifie
> officiellement les frais certifiés. J'ai déjà effectué une telle procédure
> et j'ai réussi à abaisser les honoraires des 2/3.
>> Cela ne motive pas l'avoué à defendre son client bien au contraire : plus
>> son client perd plus il gagne ! et pourquoi 72 mois ?
> Attention, il faut également payer l'avoué de l'adversaire ! Donc il faut
> multiplier par 2 environ les frais d'avoué !

Pas de commentaires , mais juste une question , est t'on en droit de se
passer d'avoués et de défendre son cas tout seul.

"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de news:
48e49266$0$883$ba4acef3@news.orange.fr...
> Pas de commentaires , mais juste une question , est t'on en droit de se
> passer d'avoués et de défendre son cas tout seul.

en cour d'appel, l'avoué est obligatoire sauf disposition contraire du code
(par exemple en matière sociale)

Si on se défend soi-même la où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire
(par exemple appel d'une ordonnance de référé du TGI), il faut quand même un
avoué.

L'avoué ne sert qu'à un rôle de facteur et à dissuader les gens de faire
appel car cela coûte cher. Par exemple, en matière sociale, où l'avoué n'est
pas obligatoire (donc personne ne prend d'avoué), cela ne dérange personne
qu'il n'y ait pas d'avoué.

C'est une rente de situation, obsolète que personne n'a eu le courage de
supprimer