Bonjour,
parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû
tout comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
merci

ricco

ERIC_O wrote:
> Bonjour,
> parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les
> papiers, sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont
> assermentés, comme l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la
> République, il n' a pas dû tout comprendre, ils prêtent serment
> devant le procureur, c'est pas pareil

Etre assermenté c'est pas avoir prêté serment ?

Barbara wrote:
> ERIC_O wrote:
>> Bonjour,
>> parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les
>> papiers, sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont
>> assermentés, comme l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la
>> République, il n' a pas dû tout comprendre, ils prêtent serment
>> devant le procureur, c'est pas pareil
> Etre assermenté c'est pas avoir prêté serment ?

Si, mais serment de quoi ?
voilà la question, des poulets nationaux pretaient serment, ils n'avaient
pas l'air de savoir vraiment de quoi il s'agissait, répétant une phrase
apprise par coeur et dont visiblement le sens ne semblait pas leur parvenir.

ricco

ERIC_O a ecrit
> Bonjour,
> parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
> sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
> l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû tout
> comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
> Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
> merci
> ricco

ce sont des APJA (21 CPP)
ils sont nommés par le maire, agréé par prefet et le procureur de la
republique, et ils pretent serment devant le TI ou le TGI
L412-49 et suiv. code des communes
à noter que :
les policiers municipaux sont detenteur d'une carte professionnelle des
agents de police municipale.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont
obligatoires pendant le service.

Sof

Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :


> Bonjour,
> parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
> sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
> l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû tout
> comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
> Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
> merci
> ricco

Aassermenté veut dire qui à prêté serment ;-)
Depuis la loi du 15 avril 1999 (art 7) les agents de police municipale
sont soumis à un double agrément, du Procureur de la République et du
Préfet

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tion=rechTexte

Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander les
papiers.

--
Marc-Antoine

Marc-Antoine a ecrit
> Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :
>> Bonjour,
>> parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
>> sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
>> l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû
>> tout comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
>> Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
>> merci
>>> ricco
> Aassermenté veut dire qui à prêté serment ;-)
> Depuis la loi du 15 avril 1999 (art 7) les agents de police municipale sont
> soumis à un double agrément, du Procureur de la République et du Préfet
> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tion=rechTexte
> Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander les
> papiers.

attention , si un APJA peut dans certaines circonstances "demander" les
papiers ce n'est pas la regle generale.
Sof

sobeol wrote:
>> Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander
>> les papiers.
> attention , si un APJA peut dans certaines circonstances "demander"
> les papiers ce n'est pas la regle generale.
> Sof

Ce serait donc, pour le texte au dessus d'un autre auteur, un droit et comme
précisé en dessous,

<< si un APJA peut dans certaines circonstances "demander" >
mais quelles circonstances ?
ce n'est pas que je ne veuille pas chercher moi même, mais je ne sais pas
comment faire ladite recherche
Et je dis que je suis très interessé par ces dispositions.
merci

ricco

Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :


> sobeol wrote:
>>> Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander
>>> les papiers.
>>> attention , si un APJA peut dans certaines circonstances "demander"
>> les papiers ce n'est pas la regle generale.
>> Sof
> Ce serait donc, pour le texte au dessus d'un autre auteur, un droit et comme
> précisé en dessous,
> << si un APJA peut dans certaines circonstances "demander" >> mais quelles circonstances ?
> ce n'est pas que je ne veuille pas chercher moi même, mais je ne sais pas
> comment faire ladite recherche
> Et je dis que je suis très interessé par ces dispositions.
> merci
> ricco

Ils ont pour mission (Art 21 CCP)

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de
police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les
infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en
vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre
et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui
leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du
code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de
police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles
observations du contrevenant.

--
Marc-Antoine

Marc-Antoine wrote:
> Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :
>> sobeol wrote:
>>>> Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander
>>>> les papiers.
>>>>> attention , si un APJA peut dans certaines circonstances "demander"
>>> les papiers ce n'est pas la regle generale.
>>> Sof
>>> Ce serait donc, pour le texte au dessus d'un autre auteur, un droit
>> et comme précisé en dessous,
>>> << si un APJA peut dans certaines circonstances "demander" >>>> mais quelles circonstances ?
>> ce n'est pas que je ne veuille pas chercher moi même, mais je ne
>> sais pas comment faire ladite recherche
>> Et je dis que je suis très interessé par ces dispositions.
>> merci
>>> ricco
> Ils ont pour mission (Art 21 CCP)
> De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de
> police judiciaire ;
> De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou
> contraventions dont ils ont connaissance ;
> De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les
> infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements
> en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le
> cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales
> qui leur sont propres ;
> De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du
> code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
> Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de
> police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles
> observations du contrevenant.

merci

ricco

In article <48f4757d$0$8442$426a74cc@news.free.fr>,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:

> Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :
> > Bonjour,
> > parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
> > sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
> > l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû
> > tout
> > comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
> > Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
> > merci
> > > ricco
> Aassermenté veut dire qui à prêté serment ;-)
> Depuis la loi du 15 avril 1999 (art 7) les agents de police municipale
> sont soumis à un double agrément, du Procureur de la République et du
> Préfet
> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...0000394328&dat
> eTexte=&fastPos=1&fastReqId=1039039084&oldAction=r echTexte
> Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander les
> papiers.

Attention, la femme de ménage de ma mère a "le droit de demander les
papiers"...

http://tinyurl.com/3n9ts9