Je réponds à "perle_d-eau" qui a formulé ce qui suit :


> In article <48f4757d$0$8442$426a74cc@news.free.fr>,
> Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
>> Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :
>>>>> Bonjour,
>>> parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
>>> sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
>>> l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû
>>> tout
>>> comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
>>> Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
>>> merci
>>>>> ricco
>>> Aassermenté veut dire qui à prêté serment ;-)
>> Depuis la loi du 15 avril 1999 (art 7) les agents de police municipale
>> sont soumis à un double agrément, du Procureur de la République et du
>> Préfet
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...0000394328&dat
>> eTexte=&fastPos=1&fastReqId=1039039084&oldAction=r echTexte
>>> Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander les
>> papiers.
> Attention, la femme de ménage de ma mère a "le droit de demander les
> papiers"...
> http://tinyurl.com/3n9ts9

Tu aurais du faire cette remarque *avant* les mises au point qui ont
été faites pour qu'elle soit plus pertinente ;-)
La femme de ménage de ta mère ne peut *en aucun cas* demander des
papiers à un quidam dans la rue, alors qu'un APJA pourra le faire dans
*certaines circonstances*

--
Marc-Antoine

Marc-Antoine wrote:
>>>>>> Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander
>>> les papiers.
>>> Attention, la femme de ménage de ma mère a "le droit de demander les
>> papiers"...
>>> http://tinyurl.com/3n9ts9
> Tu aurais du faire cette remarque *avant* les mises au point qui ont
> été faites pour qu'elle soit plus pertinente ;-)
> La femme de ménage de ta mère ne peut *en aucun cas* demander des
> papiers à un quidam dans la rue, alors qu'un APJA pourra le faire dans
> *certaines circonstances*

Oh, elle peut toujours le faire, elle verra le resultat, mais qu entend on
par " certaines circonstances " parce que ça fait un peu " fût du canon "
:=)

ricco

Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :


> Marc-Antoine wrote:
>>>>>>>> Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander
>>>> les papiers.
>>>>> Attention, la femme de ménage de ma mère a "le droit de demander les
>>> papiers"...
>>>>> http://tinyurl.com/3n9ts9
>>> Tu aurais du faire cette remarque *avant* les mises au point qui ont
>> été faites pour qu'elle soit plus pertinente ;-)
>> La femme de ménage de ta mère ne peut *en aucun cas* demander des
>> papiers à un quidam dans la rue, alors qu'un APJA pourra le faire dans
>> *certaines circonstances*
> Oh, elle peut toujours le faire, elle verra le resultat, mais qu entend on
> par " certaines circonstances " parce que ça fait un peu " fût du canon "
> :=)
> ricco

Faut se référer à l'Art 78-2 du CCP
"Les OPJ et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les APJ
et APJA peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité
toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à
l'enquête en cas de crime ou de délit ;
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité
judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République ...

Pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité
des personnes ou des biens.

Mais les compétences des APJA restent essentiellement dans le cadre
du code de la route (Art 21 CCP)

"De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du
code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de
police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles
observations du contrevenant"

--
Marc-Antoine

In article <48f4a1de$0$18188$426a74cc@news.free.fr>,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:

> Je réponds à "perle_d-eau" qui a formulé ce qui suit :
> > In article <48f4757d$0$8442$426a74cc@news.free.fr>,
> > Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
> > >> Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :
> >> >> >>> Bonjour,
> >>> parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les
> >>> papiers,
> >>> sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés,
> >>> comme
> >>> l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû
> >>> tout
> >>> comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
> >>> Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
> >>> merci
> >>> >>> ricco
> >> >> Aassermenté veut dire qui à prêté serment ;-)
> >> Depuis la loi du 15 avril 1999 (art 7) les agents de police municipale
> >> sont soumis à un double agrément, du Procureur de la République et du
> >> Préfet
> >> >> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...T000000394328&
> >> dat
> >> eTexte=&fastPos=1&fastReqId=1039039084&oldAction=r echTexte
> >> >> Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander les
> >> papiers.
> > > Attention, la femme de ménage de ma mère a "le droit de demander les
> > papiers"...
> > > http://tinyurl.com/3n9ts9
> Tu aurais du faire cette remarque *avant* les mises au point qui ont
> été faites pour qu'elle soit plus pertinente ;-)
> La femme de ménage de ta mère ne peut *en aucun cas* demander des
> papiers à un quidam dans la rue, alors qu'un APJA pourra le faire dans
> *certaines circonstances*

La femme de ménage peut demander des papiers à qui elle veut. Moi, je
peux les demander à qui je veux. Ma femme peut les demander. Mon
voisin peut les demander.

Evitons le mythe du "flic-roi", hein?

Je réponds à "perle_d-eau" qui a formulé ce qui suit :

> La femme de ménage peut demander des papiers à qui elle veut. Moi, je
> peux les demander à qui je veux. Ma femme peut les demander. Mon
> voisin peut les demander.
> Evitons le mythe du "flic-roi", hein?

Ca t'enquiquine de savoir que les flics on certains droits que tu n'a
pas hein !
Mais bon, je vois que monsieur veux ce lancer dans une discussion
polémiste comme a ton habitude, sans moi...

--
Marc-Antoine

Marc-Antoine wrote:
>> Faut se référer à l'Art 78-2 du CCP
> "Les OPJ et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les APJ
> et APJA peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité
> toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons
> plausibles de soupçonner :
> - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
> - ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
> - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à
> l'enquête en cas de crime ou de délit ;
> - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité
> judiciaire.
> Sur réquisitions écrites du procureur de la République ...
> Pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité
> des personnes ou des biens.
> Mais les compétences des APJA restent essentiellement dans le cadre
> du code de la route (Art 21 CCP)
> "De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du
> code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
> Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de
> police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles
> observations du contrevenant"

Merci beaucoup, j'en prends note, mais comment reconnait on un APJ , ça je
me le demande ?
Pour le CdR , ça ne me gêne pas vraiment, il faut le respecter, c'est bien
la moindre des choses, je ne suis pas un saint, je fais gaffe autant que
possible, ça ne m'a pas empêché de paumer je ne sais combien de point pour
avoir passé un feu a l'orange interprété comme rouge, plus la prune, mais
par la Nationale
je devrais les récupérer en fin d'année, vu que je n'ai rien pris entre
temps.

ricco

perle_d-eau wrote:
> La femme de ménage peut demander des papiers à qui elle veut. Moi, je
> peux les demander à qui je veux. Ma femme peut les demander. Mon
> voisin peut les demander.
> Evitons le mythe du "flic-roi", hein?

on peut toujours demander, c'est sûr, après...
moi ce que j'aime ce sont les questions,
37 , c'est quel département ?
prénom du père ?
en général je ne réponds pas, ou alors " pourquoi "
on me réponds " c'est pour la filiation " et on continue la promenade " et
alors la filiation ? "
méthode de maréchaussée du dix neuvième siècle.

ricco

Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :


> Marc-Antoine wrote:
>>>> Faut se référer à l'Art 78-2 du CCP
>> "Les OPJ et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les APJ
>> et APJA peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité
>> toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons
>> plausibles de soupçonner :
>> - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
>> - ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
>> - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à
>> l'enquête en cas de crime ou de délit ;
>> - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité
>> judiciaire.
>>> Sur réquisitions écrites du procureur de la République ...
>>> Pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité
>> des personnes ou des biens.
>>> Mais les compétences des APJA restent essentiellement dans le cadre
>> du code de la route (Art 21 CCP)
>>> "De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du
>> code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
>> Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de
>> police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles
>> observations du contrevenant"
> Merci beaucoup, j'en prends note, mais comment reconnait on un APJ , ça je me
> le demande ?
Très bonne question, je n'ai jamais détaillé leur tenue mais je pense
que ces fonctionnaires doivent porter un écusson ou insigne avec
"Police Nationale" ou "Police Municipale"...
Maintenant entre un APJ et un APJA tu m'en demanderais trop :-)

--
Marc-Antoine

Marc-Antoine wrote:

> Très bonne question, je n'ai jamais détaillé leur tenue mais je pense
> que ces fonctionnaires doivent porter un écusson ou insigne avec
> "Police Nationale" ou "Police Municipale"...
> Maintenant entre un APJ et un APJA tu m'en demanderais trop :-)

Non, ça, ca se voit tout de suite,mais comme on peut être apj en municipal,
je ne sais pas à quoi ça se voit, il vaut mieux ne pas confondre les deux,
d'ailleurs
Ils ne sont pas fonctionnaire d'ailleurs les municipaux, agents territoriaux
je crois ?
Le fait que les nationaux passent leur vie derrière un bureau a remplir des
mains courantes ou plaintes a fait qu' ils ne sont plus dehors, surtout
quand on pense que très très peu aboutissent, le proc les fout au panier,
c'est un peu troublant tout ça :=)

ricco

"ERIC_O" <d.francoise32@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
ka5Jk.128$c95.18@newsfeed1.libertysurf.net...
>> Très bonne question, je n'ai jamais détaillé leur tenue mais je pense
>> que ces fonctionnaires doivent porter un écusson ou insigne avec
>> "Police Nationale" ou "Police Municipale"...
>> Maintenant entre un APJ et un APJA tu m'en demanderais trop :-)
> Non, ça, ca se voit tout de suite,mais comme on peut être apj en
> municipal, je ne sais pas à quoi ça se voit, il vaut mieux ne pas
> confondre les deux, d'ailleurs
> Ils ne sont pas fonctionnaire d'ailleurs les municipaux, agents
> territoriaux je crois ?
> Le fait que les nationaux passent leur vie derrière un bureau a remplir
> des mains courantes ou plaintes a fait qu' ils ne sont plus dehors,
> surtout quand on pense que très très peu aboutissent, le proc les fout au
> panier, c'est un peu troublant tout ça :=)
> ricco

Salut,
1. Les policiers municipaux sont des fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, sachant qu'il y en a trois avec la FP d'Etat et la FP
hospitalière.

2. Chez moi la police municipale, elle s'affiche dans le dos de son uniforme
et il n'y a aucune hésitation à avoir. Il suffit de savoir lire.
Et ailleurs c'est pareil, au gré de mes voyages.

3. Il faut être complètement aveugle pour ne pas voir la police nationale en
action sur le terrain. Depuis 3 ou 4 ans, on les voit tous les jours et
partout.
Sarkozy est passé par là.

4. Les mains courantes ne servent à rien, sinon à rassurer celui qui insiste
pour la faire inscrire.
Les plaintes c'est autre chose, elles sont obligatoirement transmises au
parquet, qui juge "en conscience" de la suite à donner.
Si tu vas porter plainte contre qqun qui t'a fait une queue de poisson sans
accrochage, même avec son N° de bagnole, il est sûr qu'elle sera classée.
Pb d'efficacité, sinon d'efficience (rapport efficacité/prix).

5. Maintenant, si tu veux une augmentation de tes impôts pour recruter 10
000 flics de plus, il faut le dire.
--

----------------------------------
@ + et cordialement
JLC