Bonjour,
j'ai du mal à comprendre : on me dit que l'on peut faire un don de 151000 ?
à un enfant et qu'il n'y a aucun frais.

Le formulaire 2735 des impôts indique un maxi de 30000? sans frais.
Où est l'erreur ou qu'est ce que je n'ai pas compris?

Cordialement
Michel dit "Sam"

> Bonjour,

Le 16/10/2008, Sam avait fort (bien-mal) supposé :

> j'ai du mal à comprendre : on me dit que l'on peut faire
> un don de 151000 ? à un enfant et qu'il n'y a aucun frais.

Dans plusieurs régions dites étasuniennes, et ailleurs c'est possible.

Rien vous empêcherait de faire un don (et, ou plusieurs) en nature
équivalent voire supérieur (tableaux de valeurs, livres de collection,
pièces en argent (et,ou en or) bijoux, colliers de reine, etc.).

> Le formulaire 2735 des impôts indique un maxi de 30000?
> sans frais.

Dans quel région francophone, résideriez-vous en permanence ?
Quelle serait votre nationalité (ou double nationalité) ?
Possédez-vous la Carte d'Identité Nationale [CIN] ?

> Où est l'erreur ou qu'est ce que je n'ai pas compris?

Si vous résidez en région france (sauf DOM-TOM et CORSE), le maximum
autorisé serait de 30'000 roros/rollars, comment feriez-vous pour
disposer de ce montant *en espèces* (et, ou plus encore), sans
qu'aucune personne le sache (établissements bancaires publics et, ou
privés) ?

> Cordialement, merci

Bonsoir
Effectivement c'est loin d'etre clair

Le seuil d'exoneration de 151950 euros concerne un parent à son enfant
Le seuil de 30390 euros concerne un grand parent au petit enfant et un
parent vers une descendance familiale (imprimé 2731)
et il y aussi entre epoux 76.988
Freres et soeurs 15.195
Oncle et neveux 7.598
Arriere GP et arriere petis enfants 5.065


--
Drannob

Bonsoir,
merci de te pencher sur ce pb

Je désirais faire un don en argent supérieur à 30 000 euros à mon fils
unique pour qu'il puisse acheter une maison et être en règle en faisant une
déclaration avec le formulaire 2735.
Sur ce formulaire on y parle du don familial de 30000 exonéré de droits mais
pas de ces 151000 .
C'est vraiment pas net.

Cordialement
Michel dit "Sam"

"Sam" <prenom-ou-sam@citron.fr> a écrit dans le message de news:
48f79153$0$935$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonsoir,
> merci de te pencher sur ce pb
> Je désirais faire un don en argent supérieur à 30 000 euros à mon fils
> unique pour qu'il puisse acheter une maison et être en règle en faisant
> une déclaration avec le formulaire 2735.
> Sur ce formulaire on y parle du don familial de 30000 exonéré de droits
> mais pas de ces 151000 .
> C'est vraiment pas net.
> Cordialement
> Michel dit "Sam"

Ci-dessous, si le lien marche, le formulaire 2735 à jour tel qu'on le trouve
en ligne sur le site impots.gouv. :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dep...laire_4307.pdf

En page 2, il vous faut scinder votre donation sur deux lignes :

1- porter 30.390 Euros en regard de la ligne "dons familiaux", article 790 G
du CGI : exonéré et non rapportable fiscalement même pendant les 6
prochaines années.
Ca ne marche qu'une fois à compter du 22 août 2007, il faut que vous ayez
moins de 65 ans et que votre enfant soit majeur). Le montant de l'abattement
était initialement de 30.000 Euros, il a été réévalué à 30.390 Euros le 1er
janvier 2008 et sera encore réévalué au 1er janvier 2009.

- porter le solde de votre don en regard de la ligne précédente (première
ligne de la page 2), somme sur laquelle sera appliqué l'abattement de
151.950 Euros et qui entame cet abattement général pour les 6 prochaines
années.

Si ça n'est toujours pas clair pour vous, faites-vous aider par le
fonctionnaire du service de l'enregistrement.

"Fabienne" <fabienne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
gd827o$bbn$1@s1.news.oleane.net...

> Ci-dessous, si le lien marche, le formulaire 2735 à jour tel qu'on le
> trouve en ligne sur le site impots.gouv. :
> http://www.impots.gouv.fr/portal/dep...laire_4307.pdf
> En page 2, il vous faut scinder votre donation sur deux lignes :
> 1- porter 30.390 Euros en regard de la ligne "dons familiaux", article 790
> G du CGI : exonéré et non rapportable fiscalement même pendant les 6
> prochaines années.
> Ca ne marche qu'une fois à compter du 22 août 2007, il faut que vous ayez
> moins de 65 ans et que votre enfant soit majeur). Le montant de
> l'abattement était initialement de 30.000 Euros, il a été réévalué à
> 30.390 Euros le 1er janvier 2008 et sera encore réévalué au 1er janvier
> 2009.
> - porter le solde de votre don en regard de la ligne précédente (première
> ligne de la page 2), somme sur laquelle sera appliqué l'abattement de
> 151.950 Euros et qui entame cet abattement général pour les 6 prochaines
> années.
> Si ça n'est toujours pas clair pour vous, faites-vous aider par le
> fonctionnaire du service de l'enregistrement.

Bonjour,
C'est OK, je suis tombé sur le fonctionnaire sympa et qui connait (Hôtel des
Finances à Roubaix)
Ta solution est bonne.
Il m'a toutefois conseillé de remplir le formulaire spécial dons familiaux
2131 SD pour un montant de 30 390 euros et de remplir la 1ere ligne de la
page 2 du 2735 avec le reste.
Cordialement
Michel dit "Sam"