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#1
10-20-2008, 05:49 PM
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 Commissaire aux comptes Bonjour, Un assujetti d'un "organisme privé, ayant une mission de service public", peut-il saisir le "commissaire aux comptes" pour signaler une anomalie/erreur de gestion ?. Merci pour vos réponses... |
 10-20-2008, 05:49 PM
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#2
10-21-2008, 11:36 AM
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| Re: Commissaire aux comptes >"quentinmetz" <quentinmetz@modulonet.fr> a écrit dans le message de news: >d4fbf2c9-5105-49a9-86e5->b1b3c086c958@g17g2000prg.googlegroups.com... >Bonjour, >Un assujetti d'un "organisme privé, ayant une mission de service >public", peut-il saisir le "commissaire aux comptes" pour signaler une >anomalie/erreur de gestion ?. >Merci pour vos réponses... "saisir" au sens juridique, non. Par contre, informer le commissaire aux comptes, pourquoi pas ... cela pourrait lui être utile . |
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#3
10-22-2008, 05:31 PM
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| Re: Commissaire aux comptes Merci, pour votre réponse... C'est bien "informer" que je voulais dire... > "saisir" au sens juridique, non. > Par contre, informer le commissaire aux comptes, pourquoi pas ... cela > pourrait lui être utile . |
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| commissaire, comptes |
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