Bonjour,
est il légal qu'un propriétaire demande le paiement d'un an de loyer par
avance ?
Merci

ps: on m'a posé une question "con" mais non dénué de bon sens: si un
citoyen gifle notre président, est ce qu'il serait poursuivi pour
"attentat" ? Gifler quelqu'un n'est pas un délit normalement, mais je on
se pose la question si c'était le président.

"anonymes" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de
news:490d6bbd$0$17338$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour,
> est il légal qu'un propriétaire demande le paiement d'un an de loyer par
> avance ?
> Merci
> ps: on m'a posé une question "con" mais non dénué de bon sens: si un
> citoyen gifle notre président, est ce qu'il serait poursuivi pour
> "attentat" ? Gifler quelqu'un n'est pas un délit normalement, mais je on
> se pose la question si c'était le président.


Vu les "qualités" du président actuel,
c'est un crime de lèse-majesté sanctionné
par l'enfermement à vie dans un cul de
basse-fosse du donjon du chateau :-)

Dans le message 6n58suFjvokkU1@mid.individual.net, Bigjoe
<bigjoe@invalid.org.net2> exprime ceci:
> "anonymes" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de
> news:490d6bbd$0$17338$426a74cc@news.free.fr...
>> Bonjour,
>> est il légal qu'un propriétaire demande le paiement d'un an de loyer
>> par avance ?
>> Merci

A priori ce n'est pas interdit par la loi de ,1989, mais une telle durée
exclue la perception d'un dépôt de garantie.

>>> ps: on m'a posé une question "con" mais non dénué de bon sens: si un
>> citoyen gifle notre président, est ce qu'il serait poursuivi pour
>> "attentat" ? Gifler quelqu'un n'est pas un délit normalement, mais
>> je on se pose la question si c'était le président.
> Vu les "qualités" du président actuel,
> c'est un crime de lèse-majesté sanctionné
> par l'enfermement à vie dans un cul de
> basse-fosse du donjon du chateau :-)

C'est vrai qu'il pourrait se contenter comme les autres d'une balle dans
la tête ou d'un plongeon dans un ruisseau.
Cela reviendrait moins cher.
:-)

--�
Moisse

"moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de
news:490d771a$0$12176$426a74cc@news.free.fr...
> Dans le message 6n58suFjvokkU1@mid.individual.net, Bigjoe
> <bigjoe@invalid.org.net2> exprime ceci:
>> "anonymes" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de
>> news:490d6bbd$0$17338$426a74cc@news.free.fr...
>>> Bonjour,
>>> est il légal qu'un propriétaire demande le paiement d'un an de loyer
>>> par avance ?
>>> Merci
> A priori ce n'est pas interdit par la loi de ,1989, mais une telle durée
> exclue la perception d'un dépôt de garantie.


Pourquoi ?
Je pensais qu'il n'y avait pas de lien direct entre loyer et dépôt de
garantie.
Pour moi qui n'ai pas de formation de juriste, je croyais bêtement que le
loyer servait à rémunérer la chose louée et que le dépot de garantie servait
à se protéger d'éventuels dommages...
D'ailleurs il est très souvent recommandé ici où là aux locataires en litige
avec leur propriétaire de payer le loyer jusqu'à la fin du bail et de ne pas
arrêter de payer le loyer à concurrence du montant du dépôt de garantie,
mais là aussi je me trompe peut-être.

Cela dit je ne sais pas si un an de loyer par avance c'est légal, mais je
trouve cela démesuré.



>>> ps: on m'a posé une question "con" mais non dénué de bon sens: si un
>>> citoyen gifle notre président, est ce qu'il serait poursuivi pour
>>> "attentat" ? Gifler quelqu'un n'est pas un délit normalement, mais
>>> je on se pose la question si c'était le président.
>>>> Vu les "qualités" du président actuel,
>> c'est un crime de lèse-majesté sanctionné
>> par l'enfermement à vie dans un cul de
>> basse-fosse du donjon du chateau :-)
> C'est vrai qu'il pourrait se contenter comme les autres d'une balle dans
> la tête ou d'un plongeon dans un ruisseau.
> Cela reviendrait moins cher.
> :-)
> --�
> Moisse

Hello méoui !

méoui <1049@radio2.fr> wrote:

> Je pensais qu'il n'y avait pas de lien direct entre loyer et dépôt de
> garantie.
> Pour moi qui n'ai pas de formation de juriste, je croyais bêtement que le
> loyer servait à rémunérer la chose louée et que le dépot de garantie servait
> à se protéger d'éventuels dommages... D'ailleurs il est très souvent
> recommandé ici où là aux locataires en litige avec leur propriétaire de
> payer le loyer jusqu'à la fin du bail et de ne pas arrêter de payer le loyer
> à concurrence du montant du dépôt de garantie, mais là aussi je me trompe
> peut-être.
> Cela dit je ne sais pas si un an de loyer par avance c'est légal, mais je
> trouve cela démesuré.

J'ai déjà vu des loyers trimestriels, mais annuels pas.
Mais j'ai vu des emprunts sur assurance-vie où les intérêts sont réclamés d'avance, donc un an à l'avance.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

Dans le message 490dbdd0$0$28672$7a628cd7@news.club-internet.fr, méoui
<1049@radio2.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de
> news:490d771a$0$12176$426a74cc@news.free.fr...
>> Dans le message 6n58suFjvokkU1@mid.individual.net, Bigjoe
>> <bigjoe@invalid.org.net2> exprime ceci:
>>> "anonymes" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de
>>> news:490d6bbd$0$17338$426a74cc@news.free.fr...
>>>> Bonjour,
>>>> est il légal qu'un propriétaire demande le paiement d'un an de
>>>> loyer par avance ?
>>>> Merci
>>> A priori ce n'est pas interdit par la loi de ,1989, mais une telle
>> durée exclue la perception d'un dépôt de garantie.
> Pourquoi ?
> Je pensais qu'il n'y avait pas de lien direct entre loyer et dépôt de
> garantie.

Le montant du dépôt est en relation direct puisque d'un mois de loyer.
La loi de 1989 est d'ordre public, et stipule en son article 22 :
==/
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour
garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il
ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la
signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur
directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable
d'avance pour une période supérieure à deux mois;.......
==/

> Pour moi qui n'ai pas de formation de juriste, je croyais bêtement
> que le loyer servait à rémunérer la chose louée et que le dépot de
> garantie servait à se protéger d'éventuels dommages...

Oui, mais avec un loyer annuel payable d'avance, le bailleur dispose au
minimum des 3 mois de loyer correspondant au préavis de congé du
locataire.

> D'ailleurs il est très souvent recommandé ici où là aux locataires en
> litige avec leur propriétaire de payer le loyer jusqu'à la fin du
> bail et de ne pas arrêter de payer le loyer à concurrence du montant
> du dépôt de garantie, mais là aussi je me trompe peut-être.

Il est aussi recommandé de porter un révolver sur soi pour impressionner
la racaille, mais de ne pas s'en servir.
C'est du même tabac.
> Cela dit je ne sais pas si un an de loyer par avance c'est légal,
> mais je trouve cela démesuré.

On voit effectivement beraucoup plus souvent des loyers trimestriels.
A+


--�
Moisse

"moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de
news:490dec73$0$2237$426a74cc@news.free.fr...
> Dans le message 490dbdd0$0$28672$7a628cd7@news.club-internet.fr, méoui
> <1049@radio2.fr> exprime ceci:
>> "moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de
>> news:490d771a$0$12176$426a74cc@news.free.fr...
>>> Dans le message 6n58suFjvokkU1@mid.individual.net, Bigjoe
>>> <bigjoe@invalid.org.net2> exprime ceci:
>>>> "anonymes" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de
>>>> news:490d6bbd$0$17338$426a74cc@news.free.fr...
>>>>> Bonjour,
>>>>> est il légal qu'un propriétaire demande le paiement d'un an de
>>>>> loyer par avance ?
>>>>> Merci
>>>>> A priori ce n'est pas interdit par la loi de ,1989, mais une telle
>>> durée exclue la perception d'un dépôt de garantie.
>>>> Pourquoi ?
>> Je pensais qu'il n'y avait pas de lien direct entre loyer et dépôt de
>> garantie.
> Le montant du dépôt est en relation direct puisque d'un mois de loyer.
> La loi de 1989 est d'ordre public, et stipule en son article 22 :
> ==/
> Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour
> garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne
> peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la
> signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement
> par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
> Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable
> d'avance pour une période supérieure à deux mois;.......
> ==/
>> Pour moi qui n'ai pas de formation de juriste, je croyais bêtement
>> que le loyer servait à rémunérer la chose louée et que le dépot de
>> garantie servait à se protéger d'éventuels dommages...
> Oui, mais avec un loyer annuel payable d'avance, le bailleur dispose au
> minimum des 3 mois de loyer correspondant au préavis de congé du
> locataire.
>> D'ailleurs il est très souvent recommandé ici où là aux locataires en
>> litige avec leur propriétaire de payer le loyer jusqu'à la fin du
>> bail et de ne pas arrêter de payer le loyer à concurrence du montant
>> du dépôt de garantie, mais là aussi je me trompe peut-être.
> Il est aussi recommandé de porter un révolver sur soi pour impressionner
> la racaille, mais de ne pas s'en servir.
> C'est du même tabac.
>>> Cela dit je ne sais pas si un an de loyer par avance c'est légal,
>> mais je trouve cela démesuré.
>> On voit effectivement beraucoup plus souvent des loyers trimestriels.
> A+
> --�
> Moisse

Merci pour ces précisions

"méoui" <1049@radio2.fr> a écrit dans le message de
news:490deefd$0$28672$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de
> news:490dec73$0$2237$426a74cc@news.free.fr...
>> Dans le message 490dbdd0$0$28672$7a628cd7@news.club-internet.fr, méoui
>> <1049@radio2.fr> exprime ceci:
>>> "moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de
>>> news:490d771a$0$12176$426a74cc@news.free.fr...
>>>> Dans le message 6n58suFjvokkU1@mid.individual.net, Bigjoe
>>>> <bigjoe@invalid.org.net2> exprime ceci:
>>>>> "anonymes" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de
>>>>> news:490d6bbd$0$17338$426a74cc@news.free.fr...
>>>>>> Bonjour,
>>>>>> est il légal qu'un propriétaire demande le paiement d'un an de
>>>>>> loyer par avance ?
>>>>>> Merci
>>>>>>> A priori ce n'est pas interdit par la loi de ,1989, mais une telle
>>>> durée exclue la perception d'un dépôt de garantie.
>>>>>>> Pourquoi ?
>>> Je pensais qu'il n'y avait pas de lien direct entre loyer et dépôt de
>>> garantie.
>>> Le montant du dépôt est en relation direct puisque d'un mois de loyer.
>> La loi de 1989 est d'ordre public, et stipule en son article 22 :
>> ==/
>> Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour
>> garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne
>> peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la
>> signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement
>> par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
>> Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable
>> d'avance pour une période supérieure à deux mois;.......
>> ==/
>>>> Pour moi qui n'ai pas de formation de juriste, je croyais bêtement
>>> que le loyer servait à rémunérer la chose louée et que le dépot de
>>> garantie servait à se protéger d'éventuels dommages...
>>> Oui, mais avec un loyer annuel payable d'avance, le bailleur dispose au
>> minimum des 3 mois de loyer correspondant au préavis de congé du
>> locataire.
>>>> D'ailleurs il est très souvent recommandé ici où là aux locataires en
>>> litige avec leur propriétaire de payer le loyer jusqu'à la fin du
>>> bail et de ne pas arrêter de payer le loyer à concurrence du montant
>>> du dépôt de garantie, mais là aussi je me trompe peut-être.
>>> Il est aussi recommandé de porter un révolver sur soi pour impressionner
>> la racaille, mais de ne pas s'en servir.
>> C'est du même tabac.
>>>>> Cela dit je ne sais pas si un an de loyer par avance c'est légal,
>>> mais je trouve cela démesuré.
>>>>> On voit effectivement beraucoup plus souvent des loyers trimestriels.
>> A+
>>>> --�
>> Moisse
>> Merci pour ces précisions

J'ai déjà touché un loyer annuel sur proposition d'une banque étrangère pour
la location à un de ses employé venu faire 5 ans d'études en france.
Apparement c'était assez courant; Ma banque me l'a confirmé.
Et ça soulage pas mal...

"anonymes" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de news:
490d6bbd$0$17338$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour,
> est il légal qu'un propriétaire demande le paiement d'un an de loyer par
> avance ?
> Merci

NON, bien évidemment !

<Jean-Pierre DEFENDINI> wrote on vendredi 7 novembre 2008 10:21:

> "anonymes" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 490d6bbd$0$17338$426a74cc@news.free.fr...
>> Bonjour,
>> est il légal qu'un propriétaire demande le paiement d'un an de loyer par
>> avance ?
>> Merci
>> NON, bien évidemment !
réponse concise mais est-elle juste, à lire les autres messages?
De plus, il est question de "demande" pas d'exigence...