"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
49148084$0$850$ba4acef3@news.orange.fr...
| <Jean-Pierre DEFENDINI> wrote on vendredi 7 novembre 2008 10:21:
|
| | > "anonymes" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de news:
| > 490d6bbd$0$17338$426a74cc@news.free.fr...
| >> Bonjour,
| >> est il légal qu'un propriétaire demande le paiement d'un an de loyer
par
| >> avance ?
| >> Merci
| >| | > NON, bien évidemment !
| réponse concise mais est-elle juste, à lire les autres messages?
| De plus, il est question de "demande" pas d'exigence...

http://www.adil.org/56/modules.php?n...rticle&sid=604

Broc_Ex_Co wrote on vendredi 7 novembre 2008 19:03:

> http://www.adil.org/56/modules.php?n...rticle&sid=604
le sujet de cette page est "Indexation des loyers et dépôt de garantie" donc
hors sujet, me semble-t-il, non?

R1 a écrit :
> Broc_Ex_Co wrote on vendredi 7 novembre 2008 19:03:
>> http://www.adil.org/56/modules.php?n...rticle&sid=604
> le sujet de cette page est "Indexation des loyers et dépôt de garantie" donc
> hors sujet, me semble-t-il, non?

Ces gens n'ont même plus pas la patience de parcourir un article
jusqu'au bout!

Lisez donc le paragraphe "Un dépôt de garantie réduit à un mois" (et en
plus, c'est écrit en caractères gras!).

Broc_Ex_Co wrote on dimanche 9 novembre 2008 15:48:

> R1 a écrit :
>> Broc_Ex_Co wrote on vendredi 7 novembre 2008 19:03:
>>>> http://www.adil.org/56/modules.php?n...rticle&sid=604
>> le sujet de cette page est "Indexation des loyers et dépôt de garantie"
>> donc hors sujet, me semble-t-il, non?
> Ces gens n'ont même plus pas la patience de parcourir un article
> jusqu'au bout!
si, si, j'ai lu
> Lisez donc le paragraphe "Un dépôt de garantie réduit à un mois" (et en
> plus, c'est écrit en caractères gras!).
Malgré votre compétence, vous entretenez la confusion entre le dépôt de
garantie le paiement du loyer?
Dans ce fil il est question de paiement par avance et donc de libération
d'engagement mensuel ensuite, ce qui n'est pas le cas par le dépôt de
garantie

R1 a écrit :
> Broc_Ex_Co wrote on dimanche 9 novembre 2008 15:48:
>> R1 a écrit :
>>> Broc_Ex_Co wrote on vendredi 7 novembre 2008 19:03:
>>>>>> http://www.adil.org/56/modules.php?n...rticle&sid=604
>>> le sujet de cette page est "Indexation des loyers et dépôt de garantie"
>>> donc hors sujet, me semble-t-il, non?
>> Ces gens n'ont même plus pas la patience de parcourir un article
>> jusqu'au bout!
> si, si, j'ai lu
>> Lisez donc le paragraphe "Un dépôt de garantie réduit à un mois" (et en
>> plus, c'est écrit en caractères gras!).
> Malgré votre compétence, vous entretenez la confusion entre le dépôt de
> garantie le paiement du loyer?
> Dans ce fil il est question de paiement par avance et donc de libération
> d'engagement mensuel ensuite, ce qui n'est pas le cas par le dépôt de
> garantie

Merci pour ma compétence! :-)

J'ai oublié tout de même une étape importante dans le traitement
juridique de l'opération, c'est la requalification de l'opération.

Si le législateur limite à deux puis un mois le dépôt de garantie, c'est
bien qu'il entend que l'engagement financier préalable du locataire est
limité à deux mois de loyers (le dépot et un mois d'avance).
L'offre qui consiste a demander un an de loyer est donc un abus de droit .

Broc_Ex_Co wrote on dimanche 9 novembre 2008 19:22:

> R1 a écrit :
>> Broc_Ex_Co wrote on dimanche 9 novembre 2008 15:48:
>> Merci pour ma compétence! :-)
De rien

> J'ai oublié tout de même une étape importante dans le traitement
> juridique de l'opération, c'est la requalification de l'opération.
> Si le législateur limite à deux puis un mois le dépôt de garantie, c'est
> bien qu'il entend que l'engagement financier préalable du locataire est
> limité à deux mois de loyers (le dépot et un mois d'avance).
> L'offre qui consiste a demander un an de loyer est donc un abus de droit
> .
AMHA, ça pourrait effectivement se discuter devant un tribunal le cas
échéant mais sur le principe la demande d'1 an de loyer d'un coup et la
notion de garantie sont distinctes.