Bonjour,

La maison qui vient d'être construite sur la parcelle voisine de la
mienne devait l'être en limite de propriété, évitant ainsi les troubles
de voisinage.

En fait elle est de plus d'un mètre à l'intérieur de la parcelle
de mon voisin et laisse ainsi un 'passage' entre son pignon et la limite
réelle qui sépare les 2 terrains.

Une clôture (grillage) va être posée sur la limite légale.

La bande de terrain entre le pignon de cette maison et ce grillage ne risque
-t-elle pas de devenir, si je ne me manifeste pas, un passage qui bien
qu'appartenant à mon voisin va être particulièrement gênant à l'usage pour
moi ?

merci,

Bonjour,
c'est étrange ... soit elle est en limite de propriété, soit elle doit
respecter une distance minimale de 3m (on plus en focntion de la hauteur de
l'édifice, mais je ne sais plus trop) ... sauf que pour passer outre cette
limite à 3m, on finit les maisons avec un préau qui va jusque la limite de
propriété, c'est alors l'usage fait du préau qui peut être ressenti comme
génant mêm s'il n'est pas "préjudiciable" ...


"wep" <wep.wep@free.fr> a écrit dans le message de news:
49104341$0$966$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour,
> La maison qui vient d'être construite sur la parcelle voisine de la
> mienne devait l'être en limite de propriété, évitant ainsi les troubles
> de voisinage.
> En fait elle est de plus d'un mètre à l'intérieur de la parcelle
> de mon voisin et laisse ainsi un 'passage' entre son pignon et la limite
> réelle qui sépare les 2 terrains.
> Une clôture (grillage) va être posée sur la limite légale.
> La bande de terrain entre le pignon de cette maison et ce grillage ne
> risque
> -t-elle pas de devenir, si je ne me manifeste pas, un passage qui bien
> qu'appartenant à mon voisin va être particulièrement gênant à l'usage pour
> moi ?
> merci,

BOF écrit:s'

> Bonjour,
> c'est étrange ... soit elle est en limite de propriété, soit elle doit
> respecter une distance minimale de 3m (on plus en focntion de la hauteur
> de l'édifice, mais je ne sais plus trop) ... sauf que pour passer outre
> cette limite à 3m, on finit les maisons avec un préau qui va jusque la
> limite de propriété, c'est alors l'usage fait du préau qui peut être
> ressenti comme génant mêm s'il n'est pas "préjudiciable" ...

Etrange, oui: voilà une explication donnée par le voisin:
"lors du bornage, les marques de bornage (les petites 'raquettes' blanches)
n'ont pas pu être exactement placées aux angles de la parcelle car il y
avait des végétaux en place (troncs d'arbres, pieds de haies,...); le PV de
bornage qui indique ces particularités n'a pas été repris par le
constructeur qui, lui, s'est aligné sur les marques de bornage visibles."
Si c'est vrai, ou s'il y a une autre explication, le résultat reste
identique: la maison n'est ni en limite exacte (et de loin !) ni à la
distance minimale de 3m.
Effectivement, il n'y a pas 'préjudice' (préau ou pas) mais la gêne est
certaine: là, où la loi - justement pour éviter les nuisances - n'autorise
qu'un mur aveugle en vis à vis, il y a maintenant de fait un passage.

Sans compter que mon pauvre voisin 'perd' cette bande de 1m x 15m environ
(toute la longueur du pignon) qu'il aurait préféré avoir de l'autre côté de
sa maison (maintenant, il a des problèmes de largeur pour le passage des
véhicules de ce côté là !).
Avec les terrains à bâtir de plus en plus petits (et de plus en plus chers)
ces approximations commises par des 'professionnels' me semblent aberrantes.

merci,





merci de votre réponse,

wep a écrit :
> BOF écrit:s'
>> Bonjour,
>> c'est étrange ... soit elle est en limite de propriété, soit elle doit
>> respecter une distance minimale de 3m (on plus en focntion de la hauteur
>> de l'édifice, mais je ne sais plus trop) ... sauf que pour passer outre
>> cette limite à 3m, on finit les maisons avec un préau qui va jusque la
>> limite de propriété, c'est alors l'usage fait du préau qui peut être
>> ressenti comme génant mêm s'il n'est pas "préjudiciable" ...
>> Etrange, oui: voilà une explication donnée par le voisin:
> "lors du bornage, les marques de bornage (les petites 'raquettes' blanches)
> n'ont pas pu être exactement placées aux angles de la parcelle car il y
> avait des végétaux en place (troncs d'arbres, pieds de haies,...); le PV de
> bornage qui indique ces particularités n'a pas été repris par le
> constructeur qui, lui, s'est aligné sur les marques de bornage visibles."
> Si c'est vrai, ou s'il y a une autre explication, le résultat reste
> identique: la maison n'est ni en limite exacte (et de loin !) ni à la
> distance minimale de 3m.
> Effectivement, il n'y a pas 'préjudice' (préau ou pas) mais la gêne est
> certaine: là, où la loi - justement pour éviter les nuisances - n'autorise
> qu'un mur aveugle en vis à vis, il y a maintenant de fait un passage.
> Sans compter que mon pauvre voisin 'perd' cette bande de 1m x 15m environ
> (toute la longueur du pignon) qu'il aurait préféré avoir de l'autre côté de
> sa maison (maintenant, il a des problèmes de largeur pour le passage des
> véhicules de ce côté là !).
> Avec les terrains à bâtir de plus en plus petits (et de plus en plus chers)
> ces approximations commises par des 'professionnels' me semblent aberrantes.
> merci,
> merci de votre réponse,
Bonjour,
J'ai subi ce genre de mésaventure il y a 25 ans: maison construite en
bordure de mon terrain au lieu d'être à 4 m. J'ai pris un avocat avec
pour résultat, sans aller jusqu'au procès, une indemnité conséquente.
Tous les habitants du lotissement ont eu droit à leur petite
indemnité. Cela a bien couté 130 000 francs au moins au constructeur.
Dans votre cas: voir avec le voisin, voir avec les assurances du voisin
et éventuellement du constructeur pour trouver qui a fait la bêtise.
Eventuellement prendre un avocat et déposer une plainte.
Obtenir la démolition est impossible et trop difficile pour le voisin,
vous pourriez demander la rétrocession gratuite de la bande de 1m
et le voisin se retourne contre le fautif et demande une indemnité
importante pour tous les préjudices subis. Il est préférable d'agir
avec le voisin.

--
Jacques dit Jacquouille

"Jacquouille14" <lameme@free.fr> a écrit dans le message de
news:491084d1$0$8676$426a74cc@news.free.fr...
> wep a écrit :
>> BOF écrit:s'
>>>> Bonjour,
>>> c'est étrange ... soit elle est en limite de propriété, soit elle doit
>>> respecter une distance minimale de 3m (on plus en focntion de la hauteur
>>> de l'édifice, mais je ne sais plus trop) ... sauf que pour passer outre
>>> cette limite à 3m, on finit les maisons avec un préau qui va jusque la
>>> limite de propriété, c'est alors l'usage fait du préau qui peut être
>>> ressenti comme génant mêm s'il n'est pas "préjudiciable" ...
>>>>> Etrange, oui: voilà une explication donnée par le voisin:
>> "lors du bornage, les marques de bornage (les petites 'raquettes'
>> blanches)
>> n'ont pas pu être exactement placées aux angles de la parcelle car il y
>> avait des végétaux en place (troncs d'arbres, pieds de haies,...); le PV
>> de
>> bornage qui indique ces particularités n'a pas été repris par le
>> constructeur qui, lui, s'est aligné sur les marques de bornage visibles."
>> Si c'est vrai, ou s'il y a une autre explication, le résultat reste
>> identique: la maison n'est ni en limite exacte (et de loin !) ni à la
>> distance minimale de 3m.


Pour la distance mini voir POS ou PLU.



>> Effectivement, il n'y a pas 'préjudice' (préau ou pas) mais la gêne est
>> certaine: là, où la loi - justement pour éviter les nuisances -
>> n'autorise
>> qu'un mur aveugle en vis à vis, il y a maintenant de fait un passage.



Je pense que la loi n'autorise ou n'interdit rien dans ce sens.
La loi ne fait qu'appliquer le réglement prévu par le POS ou le PLU qui
peuvent varier d'une commune à une autre.
Il ne s'agit que d'un sentiment, les juristes doivent confirmer.





>> Sans compter que mon pauvre voisin 'perd' cette bande de 1m x 15m environ
>> (toute la longueur du pignon) qu'il aurait préféré avoir de l'autre côté
>> de
>> sa maison (maintenant, il a des problèmes de largeur pour le passage des
>> véhicules de ce côté là !).
>> Avec les terrains à bâtir de plus en plus petits (et de plus en plus
>> chers)
>> ces approximations commises par des 'professionnels' me semblent
>> aberrantes.
>>> merci,
>>>>>>> merci de votre réponse,
>> Bonjour,
> J'ai subi ce genre de mésaventure il y a 25 ans: maison construite en
> bordure de mon terrain au lieu d'être à 4 m. J'ai pris un avocat avec
> pour résultat, sans aller jusqu'au procès, une indemnité conséquente.
> Tous les habitants du lotissement ont eu droit à leur petite
> indemnité. Cela a bien couté 130 000 francs au moins au constructeur.
> Dans votre cas: voir avec le voisin, voir avec les assurances du voisin
> et éventuellement du constructeur pour trouver qui a fait la bêtise.
> Eventuellement prendre un avocat et déposer une plainte.
> Obtenir la démolition est impossible et trop difficile pour le voisin,
> vous pourriez demander la rétrocession gratuite de la bande de 1m
> et le voisin se retourne contre le fautif et demande une indemnité
> importante pour tous les préjudices subis. Il est préférable d'agir
> avec le voisin.
> --
> Jacques dit Jacquouille

"méoui" <1049@radio2.fr> a écrit dans le message de
news:4910b43e$0$28673$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "Jacquouille14" <lameme@free.fr> a écrit dans le message de
> news:491084d1$0$8676$426a74cc@news.free.fr...
>> wep a écrit :
>>> BOF écrit:s'
>>>>>> Bonjour,
>>>> c'est étrange ... soit elle est en limite de propriété, soit elle doit
>>>> respecter une distance minimale de 3m (on plus en focntion de la
>>>> hauteur
>>>> de l'édifice, mais je ne sais plus trop) ... sauf que pour passer outre
>>>> cette limite à 3m, on finit les maisons avec un préau qui va jusque la
>>>> limite de propriété, c'est alors l'usage fait du préau qui peut être
>>>> ressenti comme génant mêm s'il n'est pas "préjudiciable" ...
>>>>>>>> Etrange, oui: voilà une explication donnée par le voisin:
>>> "lors du bornage, les marques de bornage (les petites 'raquettes'
>>> blanches)
>>> n'ont pas pu être exactement placées aux angles de la parcelle car il y
>>> avait des végétaux en place (troncs d'arbres, pieds de haies,...); le PV
>>> de
>>> bornage qui indique ces particularités n'a pas été repris par le
>>> constructeur qui, lui, s'est aligné sur les marques de bornage
>>> visibles."
>>> Si c'est vrai, ou s'il y a une autre explication, le résultat reste
>>> identique: la maison n'est ni en limite exacte (et de loin !) ni à la
>>> distance minimale de 3m.
> Pour la distance mini voir POS ou PLU.
>>> Effectivement, il n'y a pas 'préjudice' (préau ou pas) mais la gêne est
>>> certaine: là, où la loi - justement pour éviter les nuisances -
>>> n'autorise
>>> qu'un mur aveugle en vis à vis, il y a maintenant de fait un passage.
> Je pense que la loi n'autorise ou n'interdit rien dans ce sens.
> La loi ne fait qu'appliquer le réglement prévu par le POS ou le PLU qui
> peuvent varier d'une commune à une autre.
> Il ne s'agit que d'un sentiment, les juristes doivent confirmer.


Bonjour,
effectivement, le code civil impose une distance minimum pour mettre des
fenêtres vis à vis du terrain voisin mais si il n'y a pas de fenêtre, la loi
n'impose pas de distance minimum.

Le problème ici semble être que la maison n'a pas été implantée comme
indiquée sur le permis de construire. Ce voisin pourrait le signaler à la
mairie pour éviter qu'elle ne délivre un certificat de conformité. A charge
éventuellement pour le constructeur d'obtenir un permis de construire
rectificatif.

Franchement je ne vois guère en quoi cette non-conformité gênerait le
voisin. Si la maison empiétait de 3 cm sur son terrain, il pourrait exiger
la démolition !

Bonjour,
méoui a écrit :
>
> "Jacquouille14" <lameme@free.fr> a écrit dans le message de
> news:491084d1$0$8676$426a74cc@news.free.fr...
>> wep a écrit :
>>> BOF écrit:s'
>>>>>> Bonjour,
>>>> c'est étrange ... soit elle est en limite de propriété, soit elle doit
>>>> respecter une distance minimale de 3m (on plus en focntion de la
>>>> hauteur
>>>> de l'édifice, mais je ne sais plus trop) ... sauf que pour passer outre
>>>> cette limite à 3m, on finit les maisons avec un préau qui va jusque la
>>>> limite de propriété, c'est alors l'usage fait du préau qui peut être
>>>> ressenti comme génant mêm s'il n'est pas "préjudiciable" ...
>>>>>>>> Etrange, oui: voilà une explication donnée par le voisin:
>>> "lors du bornage, les marques de bornage (les petites 'raquettes'
>>> blanches)
>>> n'ont pas pu être exactement placées aux angles de la parcelle car il y
>>> avait des végétaux en place (troncs d'arbres, pieds de haies,...); le
>>> PV de
>>> bornage qui indique ces particularités n'a pas été repris par le
>>> constructeur qui, lui, s'est aligné sur les marques de bornage
>>> visibles."
>>> Si c'est vrai, ou s'il y a une autre explication, le résultat reste
>>> identique: la maison n'est ni en limite exacte (et de loin !) ni à la
>>> distance minimale de 3m.
>
>
> Pour la distance mini voir POS ou PLU.
>
>
>
>>> Effectivement, il n'y a pas 'préjudice' (préau ou pas) mais la gêne
>>> est certaine: là, où la loi - justement pour éviter les nuisances -
>>> n'autorise
>>> qu'un mur aveugle en vis à vis, il y a maintenant de fait un passage.
>
>
>
> Je pense que la loi n'autorise ou n'interdit rien dans ce sens.
> La loi ne fait qu'appliquer le réglement prévu par le POS ou le PLUqui
> peuvent varier d'une commune à une autre.
> Il ne s'agit que d'un sentiment, les juristes doivent confirmer.


Article R111-18 du CU:
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire,la
distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la
moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à trois mètres.


[ ]

--
Cordialement
MichelB