Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du
trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de
trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription
après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien
passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.

On Fri, 28 Nov 2008 20:01:44 +0100, "X@vier" <a@b.com> wrote:

>Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du
>trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de
>trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription
>après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien
>passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.

Si ça n'a pas changé ces dernières années, le délai de prescription est de 30
ans.

Dans le cas inverse si c'est l'admnistration (on est là dans le cas de
rémunération) qui doit de l'argent, le délai de prescription est de 4 ans plus
l'année en cours, dite prescription quadriennale.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud

--
..
"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans le
message de news: brp5j4debgj2r90qgq9o0h5nfel8ma9u7k@4ax.com...
> On Fri, 28 Nov 2008 20:01:44 +0100, "X@vier" <a@b.com> wrote:
>>Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du
>>trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de
>>trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription
>>après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien
>>passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.
> Si ça n'a pas changé ces dernières années, le délai de prescription est de
> 30
> ans.
> Dans le cas inverse si c'est l'admnistration (on est là dans le cas de
> rémunération) qui doit de l'argent, le délai de prescription est de 4 ans
> plus
> l'année en cours, dite prescription quadriennale.
> Thierry VIGNAUD
> Emetteurs radio et TV :
> http://pagesperso-orange.fr/tvignaud

Enfin quelqu'un qui a de l'humour !!!

Merci pour la réponse, c ce que le lui a dit l' agent du trésor public. Il
va quand même tenter un recours ...