Bonjour,

Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de commerce
est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?

Merci

"FB" <fbuffiere@free.fr> a écrit ...
> Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de commerce
> est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?

ce genre de stipulation n'est pas " opposable " aux tiers et, dès lors,
cela ne privera pas le salarié du Droit de mettre en cause :
- soit le cédant qui l'aura licencié avant la reprise
- soit le repreneur qui n'aura jamais été son employeur
- soit les deux

le moyen juridique essentiel étant l'absence de cause réelle et sérieuse

la condamnation conjointe et solidaire pouvant résulter d'une " collusion "
ayant eu pour finalité de violer les droits du salarié au titre de la
garantie d'emploi

Bonjour,

Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause
de vente
il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????

Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé
"virtuel"
une sorte de bras droit....

Encore merci de votre aide


"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 49353cd9$0$14745$426a34cc@news.free.fr...
> "FB" <fbuffiere@free.fr> a écrit ...
>> Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de
>> commerce
>> est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?
> ce genre de stipulation n'est pas " opposable " aux tiers et, dès lors,
> cela ne privera pas le salarié du Droit de mettre en cause :
> - soit le cédant qui l'aura licencié avant la reprise
> - soit le repreneur qui n'aura jamais été son employeur
> - soit les deux
> le moyen juridique essentiel étant l'absence de cause réelle et sérieuse
> la condamnation conjointe et solidaire pouvant résulter d'une " collusion
> " ayant eu pour finalité de violer les droits du salarié au titre de la
> garantie d'emploi

FB a ecrit
> Bonjour,
> Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause
> de vente
> il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????

Juristprudence corrigera le cas echeant
mais sa reponse comporte les mots de conjoint et solidaire
le juge social pourra attraire et condamner l'un l'autre ou les deux
solidairement.


> Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé
> "virtuel"
> une sorte de bras droit....
.... ne pas proceder ? ou vous attacher les services d'un avocat
specialisé qui redigera la cession en connaissance des effets
possiblement pervers de la cession ;o)
Sof

"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.139d7d8cfbe669aa.4336@oil.org...

> FB a ecrit
>> Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour
>> cause de vente
>> il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????

> Juristprudence corrigera le cas echeant
> mais sa reponse comporte les mots de conjoint et solidaire
> le juge social pourra attraire et condamner l'un l'autre ou les deux
> solidairement.

c'est exactement cela :
- le salarié attrait qui il veut
- le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause
les 2)

"FB" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
49354333$0$18974$426a74cc@news.free.fr...
> Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un
> associé "virtuel"
> une sorte de bras droit....

peu importe la qualification de l'intéressé,
peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé),
rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un
contentieux a posteriori

sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par
l'inspecteur du travail

le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée
par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même
l'emploi du licencié

www.juristprudence.c.la a ecrit

> c'est exactement cela :
> - le salarié attrait qui il veut
> - le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause
> les 2)

pour ma culture "sociale" (c'est vraiment pas mon truc je n'ai jamais
accroché ;o) )
jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un
plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce"
partie ?
Je dirais jusqu'en cause d'appel ?
Sof

Bonjour,

C'est exactement le cas :

le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée
par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même
l'emploi du licencié

Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente ?


"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 493549ef$0$22743$426a74cc@news.free.fr...
> "FB" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 49354333$0$18974$426a74cc@news.free.fr...
>> Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un
>> associé "virtuel"
>> une sorte de bras droit....
> peu importe la qualification de l'intéressé,
> peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé),
> rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un
> contentieux a posteriori
> sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par
> l'inspecteur du travail
> le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste
> motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait
> lui-même l'emploi du licencié

Dans le message 493553ee$0$27197$426a74cc@news.free.fr, FB
<fbuffiere@free.fr> exprime ceci:
> Bonjour,
> C'est exactement le cas :
> le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste
> motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait
> lui-même l'emploi du licencié
> Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de
> vente ?

Non.
Une clause illicite reste non écrite, et inopposable.
Le repreneur aura toute faculté pour procéder par la suite au
licenciement économique ainsi que déja évoqué.
Il aura donc intérêt à chiffrer le coùt et en tenir compte dans le prix
d'achat.
Il n'est pas de l'intérêt du vendeur de procéder au licenciement
préalablement à la vente car il n'aura aucune cause réèlle et sérieuse
de le faire.
A+



--�
Moisse

Bonjour

De FB

> Bonjour,
> Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de
> commerce est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs
> salariés ?
> Merci

cf : l'article L. 122-12 du code du travail

http://www.lentreprise.com/1/3/dossier/9529/

--
A+
Papy Bernard