Fond de commerce

#12 12-03-2008, 01:33 PM

www.juristprudence.c.la a ecrit
- quote -

> "sobeol" <sobeol[at]oil.org> a écrit dans le message de news:
> mn.13c77d8c02f21248.4336[at]oil.org...
> > jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un
> > plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce" partie ?
> > Je dirais jusqu'en cause d'appel ?
> oui : il est possible d'appeler un tiers (intervenant forcé)
> devant la cour d'appel
> alors qu'il n'avait pas été partie prenante dans la procédure devant la
> juridiction de premier degré
Merci

bon ça va alors ;o) mes anciens fondamentaux civils perdurent encore

Þ
Sof

#11 12-03-2008, 12:12 AM

"Papy Bernard" <lenichoir[at]aol.com> a écrit dans le message de news:
49357c49$0$903$ba4acef3[at]news.orange.fr...
- quote -

> cf : l'article L. 122-12 du code du travail

ici, le droit à la "garantie d'emploi"
n'est pas exclusivement une question de droit national,
mais aussi de Directives européennes
http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm

#10 12-03-2008, 12:09 AM

"FB" <fbuffiere[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
493553ee$0$27197$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente
> ?

vous mettez ce que vous voulez dans un acte de cession,
cela n'aura AUCUNE incidence en matière de droits du salarié

et cela ne le privera EN AUCUN CAS
de demander la condamnation du cédant ou du repreneur
OU DES DEUX !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

par contre celui des deux " employeurs " (effectif ou supposé)
qui voudra se prévaloir du compromis de vente
ou des actes de cession
devra, après prononcé d'un décision judiciaire de droit social,
partir vers le tribunal de commerce
pour assigner son co-contractant en responsabilité

dans ce genre de contexte, le litige né de la réaction du salarié
rebondit, ricoche, alors entre le cédant et le repreneur

#9 12-03-2008, 12:05 AM

"sobeol" <sobeol[at]oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.13c77d8c02f21248.4336[at]oil.org...
- quote -

> jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un
> plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce" partie ?
> Je dirais jusqu'en cause d'appel ?

oui : il est possible d'appeler un tiers (intervenant forcé)
devant la cour d'appel
alors qu'il n'avait pas été partie prenante dans la procédure devant la
juridiction de premier degré

#8 12-02-2008, 05:19 PM

Bonjour

De FB

- quote -

> Bonjour,
> Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de
> commerce est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs
> salariés ?
> Merci

cf : l'article L. 122-12 du code du travail

http://www.lentreprise.com/1/3/dossier/9529/

--
A+
Papy Bernard

#7 12-02-2008, 04:35 PM

Dans le message 493553ee$0$27197$426a74cc[at]news.free.fr, FB
<fbuffiere[at]free.fr> exprime ceci:
- quote -

> Bonjour,
> C'est exactement le cas :
> le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste
> motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait
> lui-même l'emploi du licencié
> Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de
> vente ?

Non.
Une clause illicite reste non écrite, et inopposable.
Le repreneur aura toute faculté pour procéder par la suite au
licenciement économique ainsi que déja évoqué.
Il aura donc intérêt à chiffrer le coùt et en tenir compte dans le prix
d'achat.
Il n'est pas de l'intérêt du vendeur de procéder au licenciement
préalablement à la vente car il n'aura aucune cause réèlle et sérieuse
de le faire.
A+

--
Moisse

#6 12-02-2008, 02:28 PM

Bonjour,

C'est exactement le cas :

le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée
par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même
l'emploi du licencié

Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente ?

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence[at]°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 493549ef$0$22743$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> "FB" <fbuffiere[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
> 49354333$0$18974$426a74cc[at]news.free.fr...
> > Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un
> > associé "virtuel"
> > une sorte de bras droit....
> peu importe la qualification de l'intéressé,
> peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé),
> rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un
> contentieux a posteriori
> sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par
> l'inspecteur du travail
> le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste
> motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait
> lui-même l'emploi du licencié

#5 12-02-2008, 02:07 PM

www.juristprudence.c.la a ecrit

- quote -

> c'est exactement cela :
> - le salarié attrait qui il veut
> - le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause
> les 2)

pour ma culture "sociale" (c'est vraiment pas mon truc je n'ai jamais
accroché ;o) )
jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un
plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce"
partie ?
Je dirais jusqu'en cause d'appel ?
Sof

#4 12-02-2008, 01:44 PM

"FB" <fbuffiere[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
49354333$0$18974$426a74cc[at]news.free.fr...
- quote -

> Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un
> associé "virtuel"
> une sorte de bras droit....

peu importe la qualification de l'intéressé,
peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé),
rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un
contentieux a posteriori

sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par
l'inspecteur du travail

le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée
par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même
l'emploi du licencié

#3 12-02-2008, 01:40 PM

"sobeol" <sobeol[at]oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.139d7d8cfbe669aa.4336[at]oil.org...

- quote -

> FB a ecrit
> > Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour
> > cause de vente
> > il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????

> Juristprudence corrigera le cas echeant
> mais sa reponse comporte les mots de conjoint et solidaire
> le juge social pourra attraire et condamner l'un l'autre ou les deux
> solidairement.

c'est exactement cela :
- le salarié attrait qui il veut
- le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause
les 2)