Bonsoir.

Mon épouse doit aller aux prud'hommes le jeudi 29/01 à 13h30.
Elle eu un accident de vélo et se retrouve avec une fracture ouverte du
tibia/péroné.
Elle est donc plâtrée des orteils jusqu'au haut de la cuisse...
Elle ne peut malheureusement pas aller à sa convocation...
Que doit-elle faire ?
Qui prévenir ?
Quel document fournir ?

Je ne peux pas m'y rendre car je serai dès mercredi pour 10 jours en
mission à Bordeaux...

Merci pour votre aide.

Cordialement.

Bonjour,

Prévenir la partie adverse afin de savoir ce qu'elle pense de la situation
(vous ne dites pas si elle est ou non en demande, s'il s'agit de la
conciliation) et le greffe du CPH.

M.A.


"Hatchepsout" <no-spam@loin.fr> a écrit dans le message de news:
497ce021$0$18384$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonsoir.
> Mon épouse doit aller aux prud'hommes le jeudi 29/01 à 13h30.
> Elle eu un accident de vélo et se retrouve avec une fracture ouverte du
> tibia/péroné.
> Elle est donc plâtrée des orteils jusqu'au haut de la cuisse...
> Elle ne peut malheureusement pas aller à sa convocation...
> Que doit-elle faire ?
> Qui prévenir ?
> Quel document fournir ?
> Je ne peux pas m'y rendre car je serai dès mercredi pour 10 jours en
> mission à Bordeaux...
> Merci pour votre aide.
> Cordialement.

"Hatchepsout" no-spam@loin.fr a écrit ...
> Elle ne peut malheureusement pas aller à sa convocation...
> Que doit-elle faire ?
> Qui prévenir ?
> Quel document fournir ?

prévenir la partie adverse est seulement une question de courtoisie : c'est
le bureau (de conciliation ou de référé ou de jugement ou de départition)
qui décidera

donc, il est imépratif d'écrire au greffe, le courrier a encore une chance
d'arriver à temps
MAIS
il serait judicieux de prévenir par téléphone ET/OU de télécopier votre
lettre en joignant une copie d'un document attestant de son état


s'il s'agit d'un bureau de conciliation, vous pouvez envoyer une tierce
personne

pour le demandeur :Article R1454-12
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne
comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le
bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques.
Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le
demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire
muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. Dans
ce cas, le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de
conciliation pourra déclarer sa demande caduque.
La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de
conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu
comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas
fortuit.

pour le défendeur : Article R1454-13
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne
comparaît pas, le bureau de conciliation applique les dispositions de
l'article R. 1454-17, après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à
l'article R. 1454-14.
Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime
d'absence, il peut être représenté par un mandataire muni d'un écrit
l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est
convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.
Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la
première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau
convoqué à une prochaine séance. Cette nouvelle convocation est faite soit
par lettre recommandée avec avis de réception du greffe, soit par acte
d'huissier de justice à la diligence du demandeur.
Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le
bureau de conciliation, dans les six mois de la décision de ce bureau.

www.juristprudence.c.la a écrit :
> "Hatchepsout" no-spam@loin.fr a écrit ...
>> Elle ne peut malheureusement pas aller à sa convocation...
>> Que doit-elle faire ?
>> Qui prévenir ?
>> Quel document fournir ?
> prévenir la partie adverse est seulement une question de courtoisie : c'est
> le bureau (de conciliation ou de référé ou de jugement ou de départition)
> qui décidera

Merci beaucoup.
Nous ne la préviendrons pas vu son comportement hallucinant envers nous.
Si elle y va tant pis pour elle.

> donc, il est imépratif d'écrire au greffe, le courrier a encore une chance
> d'arriver à temps
> MAIS
> il serait judicieux de prévenir par téléphone ET/OU de télécopier votre
> lettre en joignant une copie d'un document attestant de son état

J'ai envoyé en Fax le courrier et l'avis d'arrêt de travail.
Dans le courrier, j'ai demandé 2 mois de report car mon épouse sera
plâtrée longtemps et que je pourrai aller à cette audience à sa place en
ayant tous les arguments.

> s'il s'agit d'un bureau de conciliation, vous pouvez envoyer une tierce
> personne
> pour le demandeur :Article R1454-12
> Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne
> comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le
> bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques.
> Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le
> demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire
> muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. Dans
> ce cas, le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de
> conciliation pourra déclarer sa demande caduque.
> La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de
> conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu
> comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas
> fortuit.
> pour le défendeur : Article R1454-13
> Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne
> comparaît pas, le bureau de conciliation applique les dispositions de
> l'article R. 1454-17, après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à
> l'article R. 1454-14.
> Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime
> d'absence, il peut être représenté par un mandataire muni d'un écrit
> l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est
> convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.
> Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la
> première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau
> convoqué à une prochaine séance. Cette nouvelle convocation est faite soit
> par lettre recommandée avec avis de réception du greffe, soit par acte
> d'huissier de justice à la diligence du demandeur.
> Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le
> bureau de conciliation, dans les six mois de la décision de ce bureau.

Bonjour,

Comme il vous a été répondu, prévenir l'adversaire n'est pas une obligation.
Par contre, prensez-vous qu'il convienne d'en "rajouter" une couche ?
Ce n'est pas parce que des personnes ont des comportements inacceptable
qu'il faut adopter le même.

Bien que votre dossier ne me concerne pas, je me permets d'insiter pour que
vous réfléchissiez quand même à prévenir votre adversaire, au moins par fax
ou lettre.

M.A.

"Hatchepsout" <no-spam@loin.fr> a écrit dans le message de news:
497d9e5d$0$4095$ba4acef3@news.orange.fr...
> www.juristprudence.c.la a écrit :
>> "Hatchepsout" no-spam@loin.fr a écrit ...
>>> Elle ne peut malheureusement pas aller à sa convocation...
>>> Que doit-elle faire ?
>>> Qui prévenir ?
>>> Quel document fournir ?
>>> prévenir la partie adverse est seulement une question de courtoisie :
>> c'est le bureau (de conciliation ou de référé ou de jugement ou de
>> départition) qui décidera
> Merci beaucoup.
> Nous ne la préviendrons pas vu son comportement hallucinant envers nous.
> Si elle y va tant pis pour elle.

Hatchepsout <no-spam@loin.fr> a écrit news:497ce021$0$18384$ba4acef3
@news.orange.fr:

> Bonsoir.
> Mon épouse doit aller aux prud'hommes le jeudi 29/01 à 13h30.
> Elle eu un accident de vélo et se retrouve avec une fracture ouverte du
> tibia/péroné.
> Elle est donc plâtrée des orteils jusqu'au haut de la cuisse...
> Elle ne peut malheureusement pas aller à sa convocation...
> Que doit-elle faire ?
> Qui prévenir ?
> Quel document fournir ?

Vous n'avez pas de conseil qui pourrait y aller à la place de votre épouse
?

Ce serait une solution...

> Je ne peux pas m'y rendre car je serai dès mercredi pour 10 jours en
> mission à Bordeaux...
> Merci pour votre aide.
> Cordialement.



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C'est nouveau, ça vient de sortir ©
(Coluche)