Bonjour,


Il semblerait que la prescription trentenaire ne s'applique pas de la même façon pour les servitudes visibles que pour celles qui ne le sont pas.
J'ai ouïe dire que pour celles qui ne sont pas visibles (exemple une canalisation souterraine), le délai de prescription ne démarre que lorsqu'on découvre celle-ci.
Quelqu'un peut-il m'infirmer ou me confirmer ? et si c'est possible, l'article correspondant. J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé.
Merci d'avance

Ciboulette

"ciboulette" <ciboulette@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
497f3b35$0$28671$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,


Il semblerait que la prescription trentenaire ne s'applique pas de la même
façon pour les servitudes visibles que pour celles qui ne le sont pas.
J'ai ouïe dire que pour celles qui ne sont pas visibles (exemple une
canalisation souterraine), le délai de prescription ne démarre que lorsqu'on
découvre celle-ci.
Quelqu'un peut-il m'infirmer ou me confirmer ? et si c'est possible,
l'article correspondant. J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé.
Merci d'avance

Ciboulette

Avez vous cherché dans le code civil .

"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de news:
497f4b22$0$18401$ba4acef3@news.orange.fr...
> "ciboulette" <ciboulette@club-internet.fr> a écrit dans le message de
> news: 497f3b35$0$28671$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour,
> Il semblerait que la prescription trentenaire ne s'applique pas de la même
> façon pour les servitudes visibles que pour celles qui ne le sont pas.
> J'ai ouïe dire que pour celles qui ne sont pas visibles (exemple une
> canalisation souterraine), le délai de prescription ne démarre que
> lorsqu'on découvre celle-ci.
> Quelqu'un peut-il m'infirmer ou me confirmer ? et si c'est possible,
> l'article correspondant. J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé.
> Merci d'avance
> Ciboulette
> Avez vous cherché dans le code civil .

Je ne dispose pas d'un code civil et de toute façon je ne suis pas sure de
savoir interpréter le texte.
Sinon, je ne serais pas venue poser la question ici.

Ciboulette

Le Tue, 27 Jan 2009 19:07:41 +0100, ciboulette a écritÂ*:

> "koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de
> news: 497f4b22$0$18401$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> "ciboulette" <ciboulette@club-internet.fr> a écrit dans le message de
>> news: 497f3b35$0$28671$7a628cd7@news.club-internet.fr... Bonjour,
>>>> Il semblerait que la prescription trentenaire ne s'applique pas de la
>> même façon pour les servitudes visibles que pour celles qui ne le sont
>> pas. J'ai ouïe dire que pour celles qui ne sont pas visibles (exemple
>> une canalisation souterraine), le délai de prescription ne démarre que
>> lorsqu'on découvre celle-ci.
>> Quelqu'un peut-il m'infirmer ou me confirmer ? et si c'est possible,
>> l'article correspondant. J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé. Merci
>> d'avance
>>> Ciboulette
>>> Avez vous cherché dans le code civil .
> Je ne dispose pas d'un code civil et de toute façon je ne suis pas sure
> de savoir interpréter le texte.
> Sinon, je ne serais pas venue poser la question ici.
> Ciboulette

Pour information, le Code Civil, comme tous les textes de loi français,
est disponible en ligne sur Légifrance. Il est possible d'y rechercher
des articles par mot-clé.

Amicalement,
--
Albert.

> Pour information, le Code Civil, comme tous les textes de loi français,
> est disponible en ligne sur Légifrance. Il est possible d'y rechercher
> des articles par mot-clé.
> Amicalement,
> --
> Albert.

Article 690
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Merci beaucoup. J'avais trouvé quelque chose mais qui était payant.

Je viens de consulter tous les articles mais je n'ai rien trouvé.

J'y retourne.

Bonne soirée

Ciboulette

"ciboulette" <ciboulette@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
497f5468$0$28673$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>>> Pour information, le Code Civil, comme tous les textes de loi français,
>> est disponible en ligne sur Légifrance. Il est possible d'y rechercher
>> des articles par mot-clé.
>>> Amicalement,
>> --
>> Albert.
> Article 690
> Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
> Merci beaucoup. J'avais trouvé quelque chose mais qui était payant.
> Je viens de consulter tous les articles mais je n'ai rien trouvé.
> J'y retourne.
> Bonne soirée
> Ciboulette

Je ne comprends pas bien votre interrogation puisque vous indiquez avoir
trouvé l'article 690 du Code Civil qui répond à votre question puisqu'il
dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre,
ou par la possession de trente ans alors que l'article suivant dispose quant
à lui que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes
discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par
titres.
Les articles 688 et 688 vous éclairont en outre sur la notion de servitude
continue et apparente.
La lecture conjuguée de ces articles me semblent répondre complètement à
votre question non ?

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
497f5aa8$0$4055$ba4acef3@news.orange.fr...
> "ciboulette" <ciboulette@club-internet.fr> a écrit dans le message de
> news: 497f5468$0$28673$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>>>>>>> Pour information, le Code Civil, comme tous les textes de loi français,
>>> est disponible en ligne sur Légifrance. Il est possible d'y rechercher
>>> des articles par mot-clé.
>>>>> Amicalement,
>>> --
>>> Albert.
>>> Article 690
>> Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
>>> Merci beaucoup. J'avais trouvé quelque chose mais qui était payant.
>>> Je viens de consulter tous les articles mais je n'ai rien trouvé.
>>> J'y retourne.
>>> Bonne soirée
>>> Ciboulette
> Je ne comprends pas bien votre interrogation puisque vous indiquez avoir
> trouvé l'article 690 du Code Civil qui répond à votre question puisqu'il
> dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre,
> ou par la possession de trente ans alors que l'article suivant dispose
> quant à lui que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes
> discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par
> titres.
> Les articles 688 et 688 vous éclairont en outre sur la notion de servitude
> continue et apparente.
> La lecture conjuguée de ces articles me semblent répondre complètement à
> votre question non ?

OK. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues
apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. (donc pas
par possession trentenaire)
Je comprends qu'une canalisation enterrée est une servitude continue non
apparente. Elle ne peut donc s'établir que par titre.
C'est ça ?
Un très grans merci
Bonne soirée

Ciboulette

--
..
"ciboulette" <ciboulette@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
497f3b35$0$28671$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,


Il semblerait que la prescription trentenaire ne s'applique pas de la même
façon pour les servitudes visibles que pour celles qui ne le sont pas.
J'ai ouïe dire que pour celles qui ne sont pas visibles (exemple une
canalisation souterraine), le délai de prescription ne démarre que lorsqu'on
découvre celle-ci.
Quelqu'un peut-il m'infirmer ou me confirmer ? et si c'est possible,
l'article correspondant. J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé.
Merci d'avance

Ciboulette


De quelle prescription parlez vous ? acquisitive ou extinctive ?

Prescription extinctive :
Toutes les servitudes s'éteignent par un non-usage trentenaire (article 706
du Code civil). Une servitude qui n'est pas utilisée pendant un long temps n'a
plus d'usage ; elle doit donc disparaître. La difficulté est de prouver le
non-usage de la servitude pour celui qui invoque l'extinction.
Le point de départ de la prescription est le jour de la cessation de
jouissance de la servitude, si celle-ci est discontinue (passage, puisage)
et le jour où un acte contraire a été fait s'il s'agit d'une servitude
continue (art. 707)


L'acquisition par prescription
Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s'acquérir
par la prescription trentenaire (exemple : servitude de vue), c'est-à-dire
par la possession de 30 ans. Cette possession doit être continue et non
interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de mettre
en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire (article
2229 du code civil).

Une servitude

> Il semblerait que la prescription trentenaire ne s'applique pas de la même
> façon pour les servitudes visibles que pour celles qui ne le sont pas.
> J'ai ouïe dire que pour celles qui ne sont pas visibles (exemple une
> canalisation souterraine), le délai de prescription ne démarre que
> lorsqu'on découvre celle-ci.
> Quelqu'un peut-il m'infirmer ou me confirmer ? et si c'est possible,
> l'article correspondant. J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé.
> Merci d'avance
> Ciboulette
> De quelle prescription parlez vous ? acquisitive ou extinctive ?
> Prescription extinctive :
> Toutes les servitudes s'éteignent par un non-usage trentenaire (article
> 706 du Code civil). Une servitude qui n'est pas utilisée pendant un long
> temps n'a plus d'usage ; elle doit donc disparaître. La difficulté est de
> prouver le non-usage de la servitude pour celui qui invoque l'extinction.
> Le point de départ de la prescription est le jour de la cessation de
> jouissance de la servitude, si celle-ci est discontinue (passage, puisage)
> et le jour où un acte contraire a été fait s'il s'agit d'une servitude
> continue (art. 707)
> L'acquisition par prescription
> Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s'acquérir
> par la prescription trentenaire (exemple : servitude de vue), c'est-à-dire
> par la possession de 30 ans. Cette possession doit être continue et non
> interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de
> mettre en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire
> (article 2229 du code civil).
> Une servitude

Ma question concernait l'acquisition par prescription.
J'ai bien noté.
Merci pour toutes ces précisions.
Bonne soirée

Ciboulette