[VOISINAGE] mur -> grillage - Page 2

#11 03-07-2009, 10:50 AM

Goulafra a écrit
> Alain Montfranc <x@x.con> wrote in news:mn.3abb7d9314d7a629.51095@x.con:
>>> ou construire MON mur juste devant
>>> SON grillage...
>> Vous perdrez des m2, alors que la premiere solution...
> certes, mais la 1ère solution va aussi dépendre de la bonne volonté du
> voisin en question...

Non, non. Il ne peut pas refuser.

#12 03-07-2009, 11:12 AM

Alain Montfranc <x@x.con> wrote in news:mn.3ac67d9399822d70.51095@x.con:

>>>> ou construire MON mur juste devant
>>>> SON grillage...
>>> Vous perdrez des m2, alors que la premiere solution...
>> certes, mais la 1ère solution va aussi dépendre de la bonne volonté du
>> voisin en question...
> Non, non. Il ne peut pas refuser.

il a d'autres moyens : il est adjoint au maire :-)

#13 03-07-2009, 11:14 AM

Goulafra a écrit
> Alain Montfranc <x@x.con> wrote in news:mn.3ac67d9399822d70.51095@x.con:
>>>>> ou construire MON mur juste devant
>>>>> SON grillage...
>>>> Vous perdrez des m2, alors que la premiere solution...
>>> certes, mais la 1ère solution va aussi dépendre de la bonne volonté du
>>> voisin en question...
>> Non, non. Il ne peut pas refuser.
> il a d'autres moyens : il est adjoint au maire :-)

Code Civil 661

#14 03-07-2009, 11:23 AM

Je réponds à "Alain Montfranc" qui a formulé ce qui suit :

> Goulafra a écrit
>> Alain Montfranc <x@x.con> wrote in news:mn.3ac67d9399822d70.51095@x.con:
>>>>>>> ou construire MON mur juste devant SON grillage...
>>>>> Vous perdrez des m2, alors que la premiere solution...
>>>> certes, mais la 1ère solution va aussi dépendre de la bonne volonté du
>>>> voisin en question...
>>> Non, non. Il ne peut pas refuser.
>>> il a d'autres moyens : il est adjoint au maire :-)
> Code Civil 661

Ou il est dit que "tout propriétaire joignant un mur a la *faculté* de
le rendre mitoyen....". Je ne vois pas ou il est dit que le
propriétaire a *l'obligation* de céder a cette demande ?

--
Marc-Antoine

#15 03-07-2009, 11:37 AM

Marc-Antoine a écrit
> Je réponds à "Alain Montfranc" qui a formulé ce qui suit :
>> Goulafra a écrit
>>> Alain Montfranc <x@x.con> wrote in news:mn.3ac67d9399822d70.51095@x.con:
>>>>>>>>> ou construire MON mur juste devant SON grillage...
>>>>>> Vous perdrez des m2, alors que la premiere solution...
>>>>> certes, mais la 1ère solution va aussi dépendre de la bonne volonté du
>>>>> voisin en question...
>>>> Non, non. Il ne peut pas refuser.
>>>>> il a d'autres moyens : il est adjoint au maire :-)
>>> Code Civil 661
> Ou il est dit que "tout propriétaire joignant un mur a la *faculté* de le
> rendre mitoyen....". Je ne vois pas ou il est dit que le propriétaire a
> *l'obligation* de céder a cette demande ?

C'est un droit absolu auquel le propriétaire ne peut pas s'opposer

#16 03-07-2009, 12:03 PM

Je réponds à "Alain Montfranc" qui a formulé ce qui suit :

> Marc-Antoine a écrit
>> Je réponds à "Alain Montfranc" qui a formulé ce qui suit :
>>>>> Goulafra a écrit
>>>> Alain Montfranc <x@x.con> wrote in news:mn.3ac67d9399822d70.51095@x.con:
>>>>>>>>>>> ou construire MON mur juste devant SON grillage...
>>>>>>> Vous perdrez des m2, alors que la premiere solution...
>>>>>> certes, mais la 1ère solution va aussi dépendre de la bonne volonté du
>>>>>> voisin en question...
>>>>> Non, non. Il ne peut pas refuser.
>>>>>>> il a d'autres moyens : il est adjoint au maire :-)
>>>>> Code Civil 661
>>> Ou il est dit que "tout propriétaire joignant un mur a la *faculté* de le
>> rendre mitoyen....". Je ne vois pas ou il est dit que le propriétaire a
>> *l'obligation* de céder a cette demande ?
> C'est un droit absolu auquel le propriétaire ne peut pas s'opposer

Ah! je ne vois pourtant pas, dans cet article où il est fait mention de
cette *obligation*. Le fait d'avoir la *faculté* voudrait-il donc dire
avoir le droit ?

--
Marc-Antoine

#17 03-07-2009, 12:08 PM

Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :

> Je réponds à "Alain Montfranc" qui a formulé ce qui suit :
>> Marc-Antoine a écrit
>>> Je réponds à "Alain Montfranc" qui a formulé ce qui suit :
>>>>>>>> Goulafra a écrit
>>>>> Alain Montfranc <x@x.con> wrote in news:mn.3ac67d9399822d70.51095@x.con:
>>>>>>>>>>>>> ou construire MON mur juste devant SON grillage...
>>>>>>>> Vous perdrez des m2, alors que la premiere solution...
>>>>>>> certes, mais la 1ère solution va aussi dépendre de la bonne volonté du
>>>>>>> voisin en question...
>>>>>> Non, non. Il ne peut pas refuser.
>>>>>>>>> il a d'autres moyens : il est adjoint au maire :-)
>>>>>>> Code Civil 661
>>>>> Ou il est dit que "tout propriétaire joignant un mur a la *faculté* de le
>>> rendre mitoyen....". Je ne vois pas ou il est dit que le propriétaire a
>>> *l'obligation* de céder a cette demande ?
>>> C'est un droit absolu auquel le propriétaire ne peut pas s'opposer
> Ah! je ne vois pourtant pas, dans cet article où il est fait mention de cette
> *obligation*. Le fait d'avoir la *faculté* voudrait-il donc dire avoir le
> droit ?

J'ai pu lire sur certains forums (mais pas de référence légale) qu'en
effet le propriétaire peut se voir obligé de céder la mitoyenneté d'un
mur. Affaire a suivre donc...

--
Marc-Antoine

#18 03-07-2009, 12:44 PM

Marc-Antoine a écrit
> Je réponds à "Alain Montfranc" qui a formulé ce qui suit :
>> Marc-Antoine a écrit
>>> Je réponds à "Alain Montfranc" qui a formulé ce qui suit :
>>>>>>>> Goulafra a écrit
>>>>> Alain Montfranc <x@x.con> wrote in news:mn.3ac67d9399822d70.51095@x.con:
>>>>>>>>>>>>> ou construire MON mur juste devant SON grillage...
>>>>>>>> Vous perdrez des m2, alors que la premiere solution...
>>>>>>> certes, mais la 1ère solution va aussi dépendre de la bonne volonté du
>>>>>>> voisin en question...
>>>>>> Non, non. Il ne peut pas refuser.
>>>>>>>>> il a d'autres moyens : il est adjoint au maire :-)
>>>>>>> Code Civil 661
>>>>> Ou il est dit que "tout propriétaire joignant un mur a la *faculté* de le
>>> rendre mitoyen....". Je ne vois pas ou il est dit que le propriétaire a
>>> *l'obligation* de céder a cette demande ?
>>> C'est un droit absolu auquel le propriétaire ne peut pas s'opposer
> Ah! je ne vois pourtant pas, dans cet article où il est fait mention de cette
> *obligation*. Le fait d'avoir la *faculté* voudrait-il donc dire avoir le
> droit ?

"la faculté" ie: la possibilité. C'est a dire que le voisin non
propriétaire n'est pas obligé de recourir à cette possibilité mais en a
le droit, à sa guise

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 25 avril 1972
N° de pourvoi: 71-10119

Je cite :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA
MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN
L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, ET QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A
CE DERNIER EST DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR ;

#19 03-07-2009, 05:03 PM

Je réponds à "Alain Montfranc" qui a formulé ce qui suit :

> Marc-Antoine a écrit
>> Je réponds à "Alain Montfranc" qui a formulé ce qui suit :
>>>>> Marc-Antoine a écrit
>>>> Je réponds à "Alain Montfranc" qui a formulé ce qui suit :
>>>>>>>>>>> Goulafra a écrit
>>>>>> Alain Montfranc <x@x.con> wrote in
>>>>>> news:mn.3ac67d9399822d70.51095@x.con:
>>>>>>>>>>>>>>> ou construire MON mur juste devant SON grillage...
>>>>>>>>> Vous perdrez des m2, alors que la premiere solution...
>>>>>>>> certes, mais la 1ère solution va aussi dépendre de la bonne volonté
>>>>>>>> du voisin en question...
>>>>>>> Non, non. Il ne peut pas refuser.
>>>>>>>>>>> il a d'autres moyens : il est adjoint au maire :-)
>>>>>>>>> Code Civil 661
>>>>>>> Ou il est dit que "tout propriétaire joignant un mur a la *faculté* de le
>>>> rendre mitoyen....". Je ne vois pas ou il est dit que le propriétaire a
>>>> *l'obligation* de céder a cette demande ?
>>>>> C'est un droit absolu auquel le propriétaire ne peut pas s'opposer
>>> Ah! je ne vois pourtant pas, dans cet article où il est fait mention de
>> cette *obligation*. Le fait d'avoir la *faculté* voudrait-il donc dire
>> avoir le droit ?
> "la faculté" ie: la possibilité. C'est a dire que le voisin non propriétaire
> n'est pas obligé de recourir à cette possibilité mais en a le droit, à sa
> guise
> Cour de cassation
> chambre civile 3
> Audience publique du mardi 25 avril 1972
> N° de pourvoi: 71-10119
> Je cite :
> SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ;
> ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE
> D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE
> CONVENTION CONTRAIRE, ET QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A CE DERNIER EST DE
> PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR ;

En effet, et cela m'interpelle un peu, car du coup le propriétaire d'un
tel mur ne pourrait, si son voisin le décide, ne plus jouir comme il
entend, du bien qui était le sien, puisqu'il n'en serait plus le *seul*
propriétaire....

--
Marc-Antoine