MDR la réponse de la Suisse... surtout que cet état de fait existe de puis
35 ans
"
Une marche supplémentaire a été gravie sur l'échelle du contentieux entre
les institutions européennes et la Confédération. Bruxelles considère les
rabais *fiscaux, accordés par certains cantons aux entreprises,
incompatibles avec l'accord de libre-échange de 1972. Elle a demandé hier
aux Etats membres un *mandat pour engager des négociations. La Suisse ne
veut rien céder.
Dessin: Herrmann
Cette décision s'inscrit dans la continuité du dialogue de sourds qui dure
depuis septembre 2005. Bruxelles estime que la Suisse accorde aux
entreprises une forme d'aide d'Etat. Côté helvétique, les départements des
Finances, des Affaires étrangères et de l'Economie l'ont encore souligné
hier: ils jugent ces reproches «totalement infondés». Selon Berne, il
n'existe aucune règle avec l'UE sur le système d'imposition des sociétés. Il
n'y a donc rien à négocier.
Cantons de marbre
Les cantons sont les premiers visés par cette attaque. Mais ils restent de
marbre. «C'est la *Confédération qui défend nos intérêts face à l'UE»,
explique Roland Mayer, chef du Service des affaires extérieures de la
Conférence des gouvernements cantonaux.
Selon lui, tous les cantons sont concernés. Explication: l'Union s'en prend
à l'article 28 de la Loi sur l'harmonisation qui prévoit de taxer, au niveau
cantonal, les sociétés réalisant leurs bénéfices à l'étranger uniquement sur
le capital et non sur le bénéfice. Dans certains cantons comme Zoug et
Schwytz, mais aussi Lucerne, Appenzell Rhodes-Intérieures, Uri ou Obwald,
cet impôt sur le capital a tendance à se réduire comme peau de chagrin.
Justement, le chef des Finances zougoises, Peter Hegglin (PDC), n'a pas non
plus l'intention de céder. Il rappelle que le régime fiscal incriminé se
pratique depuis 1947 dans son canton. «Pourquoi l'UE réagit-elle seulement
maintenant?» demande-t-il, avant de souligner qu'un rapport de l'OCDE publié
en septembre décrète qu'aucun régime fiscal pratiqué en Suisse n'est
«nuisible».
Les partis gouvernementaux, UDC en tête, adoptent le même ton ferme. Seuls
les socialistes tempèrent: «Le Conseil fédéral doit garder toutes les
options ouvertes. Il n'est pas exclu qu'il soit dans l'intérêt de la Suisse
de participer à la discussion.»
Quelques alliés
Reste à savoir quand débuteront les discussions. En coulisses, les acteurs
de ce dossier livrent des pronostics contradictoires: avant l'été pour
certains, après l'échéance électorale d'octobre pour d'autres.
Une chose est certaine: la Suisse comptera ses alliés sur les doigts d'une
seule main au sein d'un Conseil où la France et l'Allemagne fustigent à
l'abri des micros des pratiques fiscales déloyales «inacceptables» et même
«prédatrices». Victimes de procédures similaires, l'Irlande et le
Luxembourg, voire la Belgique, s'affichent eux comme des alliés potentiels.
Enfin, l'Autriche a déjà, en filigrane, pris ses distances avec la
Commission sur le sujet"
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Bonne Voie depuis xxx
Jacques Beaud
jacquesbeaud@railsuisse.ch
+ Le Portail Ferroviaire Suisse
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"Mercredi" <mercredi@semaine.fr> a écrit dans le message de news:
er1t9j$kio$1@aioe.org...
>Y a-t-il encore des naïfs pour croire que l'Union européenne défend les
> libertés ?
>
> http://www.bafweb.com/BAFfr070215-1.wma