Voici un article que j'ai publié, il y a quelques
années sur le site du Mouvement de la Condition
Paternelle.
Je crois qu'il continue de répondre à beaucoup de
questions que certaines et certains se posent ici.

http://www.fmcp.org/resi_par/pensions.htm

Notre approche des pensions alimentaires.
Concernant les pensions alimentaires, avant
d'aborder la question de leur montant, il faudrait
redéfinir leur rôle !

Ce qu'elles ne doivent (ou devraient) pas être :
(sauf accord sincère du payeur )

a.. une taxe sur le salaire,
b.. une amende pour des fautes commises,
c.. une monnaie d'échange contre un droit de
visite,
d.. un moyen de déculpabiliser ou d'excuser
celui qui ne peut ou ne veut s'occuper de son
enfant,
e.. un symbole du maintien des rôles
ancestraux,
f.. un salaire maternel
Elles sont (ou devraient être) un moyen de
rééquilibrage du partage du coût de l'enfant

Il faut donc prendre en compte les frais engagés
par les deux parents pour leur enfant, logement,
vacances etc, prendre en compte ce que " rapporte
" l'enfant: abattements fiscaux, allocations
familiales, allocation logement, allocation de
rentrée etc, et prendre en compte les conceptions
éducatives des parents. (L'enfant doit-il être
élevé à la dure ou gaté-pourri ?)

Cela est-t-il trop complexe ? Pour un juge, de par
son rôle, oui.

De plus, ces éléments sont variables, et donc les
fixer de façon rigide est contraire au bon sens.

Qui peut y parvenir ? Les parents " normaux "
partagent maintenant à deux l'exercice de
l'autorité parentale, ils sont donc considérés
comme responsables parce que n'ayant jamais failli
à leurs responsabilités.

Ils sont de ce fait les mieux placés ?

La médiation familiale doit être utilisée pour les
aider, par la négociation, à mettre en place un
modus vivendi ?

Prendre une décision autoritaire, et forcément
arbitraire, n'est-ce pas introduire dans la
relation parentale un sujet de conflit, de rancour
?

Pire, baser cette décision en fonction d'une
vision ségrégationniste des rôles hommes-femmes,
n'est-ce pas introduire un rapport de force
déséquilibrant dans la relation parentale et donc
risquant de rendre encore plus difficile le
maintien de leur capacité de concertation et de
concessions comme avant leur séparation pour
assumer l'exercice conjoint de l'autorité
parentale que leur accorde enfin la loi ?

Il y a donc une contradiction flagrante entre la
condamnation à pension et un exercice en commun de
l'autorité parentale.

On l'aura compris, hormis les cas de parents
"pathologiques" - qui en l'absence d'un rapport de
force extérieur se révèleraient marginaux -c'est
par la médiation familiale que ces questions
financières comme toute autre question relative
aux prérogatives des parents coresponsables
doivent être traitées.

"deledicque" a écrit dans le message
- quote -


- quote -


- quote -

(sauf si vous envisagez de faire appel à un huissier ou que vous êtes
condamné aux entiers dépens et au paiement d'une somme X en application de
l'art.700)

Le 19/06/04 10:30, dans 40d3f9c1$0$31763$626a14ce[at]news.free.fr, «*Maeli*»
<maeli56_pas_de_spam[at]ifrance.com> a écrit*:

- quote -

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je croyais qu'il existait dans ces cas là une date butoir. Arrêt des études,
majorité, etc....

Quelle est la procédure a suivre pour saisir le JAF . Quel montant à prévoir
pour cela. Avocat, frais de justice...

Salutations

"> > > "deledicque" a écrit
- quote -

Dans ce cas, saisissez le JAF afin qu'il statue sur ce point.

Le 15/06/04 23:51, dans 40cf6f70$0$13811$626a14ce[at]news.free.fr, «*Maeli*»
<maeli56_pas_de_spam[at]ifrance.com> a écrit*:

- quote -

bonjour,

Aucune precision sur le jugement. Seulement son montant.
Quand et surtout comment savoir le debut d'une activite salariale ?
Suite a l'engagement de mon ex dans une secte, je suis coupé de mes enfants
majeurs (je suis un incroyant = satan :-((( ) donc je n'ai aucun
renseignements sur mes enfants majeurs. Meme les grands parents n'ont pas de
renseignements sur eux.

salutations

"deledicque" a écrit
- quote -

1/ Voyez votre jugement de divorce, que précise-t'il ?
2/ Pour information, la PA ne cesse pas de plein droit à la majorité,
généralement due jusqu'à l'exercice d'une activité salariée procurant des
revenus réguliers et non occasionnels.

- quote -


Elle n'aura aucune chance de gagner devant le
juge si vous pouvez apporter la
preuve qu'il subvient à ses besoins.
Il est fréquent dans ces cas de faire s'inscrire
en fac un enfant pour qu'il ait une
carte d'étudiant qui ne sert qu'à justifier le
maintien de la pension.

- quote -

Il reste le Code civil, article 203 :
« Les époux contractent ensemble, par le seul fait
du mariage, l'obligation de nourrir,
entretenir et élever leurs enfants. »
- quote -

Voir :
http://obsdeparis.nouvelobs.com/articles/p56/a8650.htm
- quote -

Entre rien, si personne se plaint et la prison si
l'on va jusqu'à l'épuisement des procédures
(rare), en passant par la saisie des meubles et du
salaire.


Qui peut prétendre au versement d'une
pension alimentaire ?


Vous pouvez demander une pension
alimentaire à vos parents, grands parents,
enfants, petits enfants. Mais aussi à vos beaux
parents, gendre ou belle fille à condition que le
mariage qui lie les parties existe toujours ou que
le ou les enfants issus de ce mariage soient
toujours vivants.
En exemple, nous pouvons citer l'enfant
majeur poursuivant des études et ne pouvant à ce
titre subvenir à ses besoins. Ou, la personne âgée
qui ne peut pas payer son hébergement en maison de
retraite.

Ce sont les articles 205, 206 et 207 du Code
Civil qui régissent ces obligation résultant d'un
devoir de secours alimentaire de ses proches.

Le cas particulier du divorce :

La pension alimentaire a généralement pour
but de contribuer à l'éducation de votre enfant,
pour couvrir ses besoins quotidiens. Elle est
versée par le parent qui n'a pas l'enfant en
résidence permanente chez lui, ce qui peut sembler
logique et naturel pour beaucoup mais qui ne l'est
pas pour certaines personnes qui résistent à leur
obligation.

Quand un jugement est rendu, les parties
doivent s'y soumettre normalement, sans exercer de
résistance. En cas de désaccord, des voies de
recours légales existent.

L'Huissier intervient donc aussi, en cas de
problème de recouvrement de pension alimentaire.

Il est pourtant très important de rappeler
que le fait que de ne pas payer sa pension
alimentaire ou prestation compensatoire pendant 2
mois est un délit d'abandon de famille passible de
2 ans de prison au plus et 15 000 Euros d'amende
au plus. Si vous n'êtes plus en mesure de payer
l'intégralité de la pension, demandez rapidement
une révision du montant.

L'Huissier de Justice, muni de l'original de
la décision revêtue de la formule exécutoire et sa
de sa signification (sauf en cas de divorce par
consentement mutuel) effectuera le paiement
direct. Cette procédure est recevable uniquement
si une échéance d'une pension alimentaire fixée
par décision de justice devenue exécutoire, n'est
pas payée à son terme. La procédure est applicable
aux termes échus pour les six derniers mois avant
la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions
égales sur une période de douze mois. Cette
procédure est gratuite pour le créancier, les
frais étant à la charge du débiteur de la pension.

Conformément à la loi je vous rappelle que
le créancier d'aliments qui de mauvaise foi aura
fait usage de la procédure de paiement direct sera
condamné par le tribunal d'instance à une amende
civile de 15 à 1 500 Euros.

Moyens dont dispose l'Huissier de justice
pour recouvrer une créance d'aliment :

Par la saisie (meubles, comptes
bancaires...) elle permet de poursuivre un arriéré
de pension jusqu'à 5 ans. Pour cela il vous faudra
un titre exécutoire. Un Huissier de Justice pourra
vous renseigner sur la marche à suivre.

Le paiement direct (salaire ou banque).
C'est une procédure gratuite

Si au moins une échéance n'a pas été payée à
temps, l'Huissier de votre secteur pourra mettre
en place cette procédure. Il est possible d'aller
jusqu'à 6 mois d'arriéré.

La saisie sur rémunération est demandée
directement au tribunal d'Instance du lieu
d'habitation de votre débiteur, vous pouvez vous
représenter seul.

Si vous avez déjà tenté les procédures
ci-dessus sans succès, il est possible de demander
un recouvrement public par le comptable du trésor.
C'est une procédure gratuite. Il faut pour cela
adresser à Monsieur le Procureur de la République
du domicile de votre débiteur une lettre
recommandée avec accusé de réception (se
renseigner au greffe du parquet pour les
modalités).

http://www.huissiers-montpellier.com...limentaire.htm

- quote -


Elle n'aura aucune chance de gagner devant le
juge si vous pouvez apporter la
preuve qu'il subvient à ses besoins.
Il est fréquent dans ces cas de faire s'inscrire
en fac un enfant pour qu'il ait une
carte d'étudiant qui ne sert qu'à justifier le
maintien de la pension.

- quote -

Il reste le Code civil, article 203 :
« Les époux contractent ensemble, par le seul fait
du mariage, l'obligation de nourrir,
entretenir et élever leurs enfants. »
- quote -

Voir :
http://obsdeparis.nouvelobs.com/articles/p56/a8650.htm
- quote -

Entre rien, si personne se plaint et la prison si
l'on va jusqu'à l'épuisement des procédures
(rare).






Qui peut prétendre au versement d'une
pension alimentaire ?



Vous pouvez demander une pension
alimentaire à vos parents, grands parents,
enfants, petits enfants. Mais aussi à vos beaux
parents, gendre ou belle fille à condition que le
mariage qui lie les parties existe toujours ou que
le ou les enfants issus de ce mariage soient
toujours vivants.
En exemple, nous pouvons citer l'enfant
majeur poursuivant des études et ne pouvant à ce
titre subvenir à ses besoins. Ou, la personne âgée
qui ne peut pas payer son hébergement en maison de
retraite.

Ce sont les articles 205, 206 et 207 du Code
Civil qui régissent ces obligation résultant d'un
devoir de secours alimentaire de ses proches.



Le cas particulier du divorce :

La pension alimentaire a généralement pour
but de contribuer à l'éducation de votre enfant,
pour couvrir ses besoins quotidiens. Elle est
versée par le parent qui n'a pas l'enfant en
résidence permanente chez lui, ce qui peut sembler
logique et naturel pour beaucoup mais qui ne l'est
pas pour certaines personnes qui résistent à leur
obligation.

Quand un jugement est rendu, les parties
doivent s'y soumettre normalement, sans exercer de
résistance. En cas de désaccord, des voies de
recours légales existent.

L'Huissier intervient donc aussi, en cas de
problème de recouvrement de pension alimentaire.

Il est pourtant très important de rappeler
que le fait que de ne pas payer sa pension
alimentaire ou prestation compensatoire pendant 2
mois est un délit d'abandon de famille passible de
2 ans de prison au plus et 15 000 Euros d'amende
au plus. Si vous n'êtes plus en mesure de payer
l'intégralité de la pension, demandez rapidement
une révision du montant.

[Haut]

L'Huissier de Justice, muni de l'original de
la décision revêtue de la formule exécutoire et sa
de sa signification (sauf en cas de divorce par
consentement mutuel) effectuera le paiement
direct. Cette procédure est recevable uniquement
si une échéance d'une pension alimentaire fixée
par décision de justice devenue exécutoire, n'est
pas payée à son terme. La procédure est applicable
aux termes échus pour les six derniers mois avant
la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions
égales sur une période de douze mois. Cette
procédure est gratuite pour le créancier, les
frais étant à la charge du débiteur de la pension.

Conformément à la loi je vous rappelle que
le créancier d'aliments qui de mauvaise foi aura
fait usage de la procédure de paiement direct sera
condamné par le tribunal d'instance à une amende
civile de 15 à 1 500 Euros.

[Haut]

Moyens dont dispose l'Huissier de justice
pour recouvrer une créance d'aliment :

Par la saisie (meubles, comptes
bancaires...) elle permet de poursuivre un arriéré
de pension jusqu'à 5 ans. Pour cela il vous faudra
un titre exécutoire. Un Huissier de Justice pourra
vous renseigner sur la marche à suivre.

Le paiement direct (salaire ou banque).
C'est une procédure gratuite

Si au moins une échéance n'a pas été payée à
temps, l'Huissier de votre secteur pourra mettre
en place cette procédure. Il est possible d'aller
jusqu'à 6 mois d'arriéré.

La saisie sur rémunération est demandée
directement au tribunal d'Instance du lieu
d'habitation de votre débiteur, vous pouvez vous
représenter seul.

Si vous avez déjà tenté les procédures
ci-dessus sans succès, il est possible de demander
un recouvrement public par le comptable du trésor.
C'est une procédure gratuite. Il faut pour cela
adresser à Monsieur le Procureur de la République
du domicile de votre débiteur une lettre
recommandée avec accusé de réception (se
renseigner au greffe du parquet pour les
modalités).


http://www.huissiers-montpellier.com...limentaire.htm

Le 13/06/04 19:03, dans 40cc8821$0$26901$626a14ce[at]news.free.fr, «*Emmanuel
Valette*» <chansonatix[at]gilbertbecaud.info> a écrit*:

- quote -

Bonjour,

Donc si je ne retourne pas voir le juge, mon ex peut exiger une pension
alimentaire pour un enfant atteignant lui meme l'age de la retraite !!! :-))
Ceci est quand meme etrange...
Parfois les decisions de justice sont ambigus mais à ce point là...

Je croyais que la pension alimentaire etait destiné a un enfant mineur ou
faisant des etudes.
Si la PA est du lorsque l'enfant ne fait plus d'etudes et est majeur on en
fait un assisté avec toutes les mauvaises habitudes qui en decoulent.

Si je refuse de payer pour un enfant majeur et arretant ses etudes de ma
propre initiative, qu'est ce que je risque ?


salutations

- quote -

C'est la décision du juge qui peut vous y obliger
pas celle de votre ex.
S'il y a un élément nouveau depuis le jugement,
(majorité intervenue, arrêt des études prouvé,
etc...) vous pouvez retourner le voir (pas besoin
d'avocat) et demander une autre décision
de justice concernant cette pension.

www.fmcp.org


- quote -