donation

#12 06-18-2004, 04:53 PM

"Laetitia" <assis[at]nalhuos.fr> a écrit dans le message de news:
caskt9$2as$1[at]news-reader2.wanadoo.fr...
- quote -

> > Oui, tu aurais dû l'enregistrer : c'était un don manuel . Et payer 60 %
de
> > droits d'enregistrement dessus!
> > Sauf que s'il n'y a pas eu de déclaration de don manuel, ton ex aura du
> mal
> > à justifier que les 25 000 F ne sont pas tombés dans la communauté et
donc
> > qu'il n'en a pas perçu la moitié!
> Nous étions déjà divorcés à l'époque. Le divorce datant de 1995

Hou ! Complexes les relations!

- quote -

> > Il a quelles preuves ton ex-mari de ce don ? A part au maximum un talon
de
> > chèque et un relevé de banque de ton ex beau-père ce qui est maigre.
> - Un courier de mon ex belle mère (décédée ) adressé a mon ex et sa femme
> leur disant que pour m'aider a acheter un véhicule, ils m'ont donné la
somme
> de 25000F

Aucune valeur juridique : déclaration faite par une personne décédée donc
impossible de lui demander de confirmer et en plus un courrier adressé par
une personne non partie à la donation à d'autres personnes non parties non
plus!

- quote -

> - Une attestation de mon ex beau-père stipulant le don

Enregistrée à la recette des impôts ? Non alors aucune valeur ! C'est au
donataire d'enregistrer pas au donateur !

- quote -

> - le relevé de compte de son père, l'argent a été versé par virement
> bancaire.

Ha ça c'est plus em... ! Mais tu peux arguer qu'il s'agissait d'un prêt,
remboursé depuis en espèces (pas terrible comme argument mais enfin)

- quote -

> > Faudrait faire une vérification de ta situation fiscale personnelle or
> 2000,
> > c'est prescrit.
> > Donc tu ne risques pas grand chose et d'une,
> Tant mieux ça me rassure
> > et de deux le fisc vérifie
> > chaque fois que possible la situation > fiscale du dénonciateur avant
celle
> du
> > dénoncé (généralement ça rapporte plus!).
> Il ne risque pas grand chose il a déjà eu un contrôle fiscal suite au
déces
> de sa mère...
> > Envoie les chier !
> C'est ce que je vais faire et encore merci
Je réitère : ce sont des rats et ne te laisse pas faire

Bise
Domi

#11 06-17-2004, 05:39 PM

- quote -

> Oui, tu aurais dû l'enregistrer : c'était un don manuel . Et payer 60 % de
> droits d'enregistrement dessus!
> Sauf que s'il n'y a pas eu de déclaration de don manuel, ton ex aura du
mal
> à justifier que les 25 000 F ne sont pas tombés dans la communauté et donc
> qu'il n'en a pas perçu la moitié!

Nous étions déjà divorcés à l'époque. Le divorce datant de 1995

- quote -

> Il a quelles preuves ton ex-mari de ce don ? A part au maximum un talon de
> chèque et un relevé de banque de ton ex beau-père ce qui est maigre.

- Un courier de mon ex belle mère (décédée ) adressé a mon ex et sa femme
leur disant que pour m'aider a acheter un véhicule, ils m'ont donné la somme
de 25000F

- Une attestation de mon ex beau-père stipulant le don

- le relevé de compte de son père, l'argent a été versé par virement
bancaire.

- quote -

> Faudrait faire une vérification de ta situation fiscale personnelle or
2000,
> c'est prescrit.
> Donc tu ne risques pas grand chose et d'une,

Tant mieux ça me rassure

- quote -

> et de deux le fisc vérifie
> chaque fois que possible la situation > fiscale du dénonciateur avant celle
du
> dénoncé (généralement ça rapporte plus!).

Il ne risque pas grand chose il a déjà eu un contrôle fiscal suite au déces
de sa mère...

- quote -

> Envoie les chier !

C'est ce que je vais faire et encore merci

#10 06-17-2004, 04:47 PM

"michele" <no[at]no.fr> a écrit dans le message de news:
cape9f$t8v$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> attention les 46 000 eur sont en filiation directe parent vers enfant ou
> vice versa !
> cela dit vous pouvez dormir sur vos deux oreilles les impôts ont d'autres
> chats a fouetter que de courir après tous les cadeaux ! (suivant les
revenus
> des gens le montant du cadeaux peut être différents ! c'est tout donc tant
> que cette somme n'est pas somptuaire par rapport aux revenus de votre exe
> beau-père ....)
Absolument exact!

Domi

#9 06-17-2004, 04:46 PM

"béber" <sd[at]gmx.de> a écrit dans le message de news:
y5cnxj3kzjdg.rma5l71v9be0$.dlg[at]40tude.net...
- quote -

> Le Wed, 16 Jun 2004 11:25:05 +0200, laetitia a écrit :
> > Bonjour,
> > > En 2000, mon ex beau père m'a donné la somme de 25000 francs afin que je
> > puisse m'acheter une voiture.
> > Aujourd'hui, mon ex mari, me fait savoir que j'aurai dû déclarer cette
somme
> > aux impôts et me menace de me dénoncer.
> > > Devais je vraiment déclarer cette somme ?
> > Vais je avoir un redressement à cause du fait que je n'ai pas déclaré ce
> > cadeau ?
> > Que dois je faire maintenant ?
> > Merci
> vous devez en principe déclarer cette somme aux impots. Dans la limite de
> 46000 euros sur une période de 10 années, vous n'êtes pas imposé sur cette
> somme donc dans votre cas, pas de problème.

Non ça ne marche pas : c'est donation par beau-père donc non parent donc pas
abattement!
Et c'est 60 % de droits!
Domi

- quote -

> Il suffit de retirer un formulaire au centre des impôts.
> Mais comme il a été dit dans un autre post, la somme est "ridicule" pour
> justifier un redressement fiscal ou des poursuites de la part du fisc. Le
> mieux, je pense, serait d'aller aux impots et leur demander comment
> déclarer cette donation même quelques années plus tard. Ne vous inquiétez
> pas d'une éventuelle délation, ils vont bien rigoler en entendant son
> discours et le montant de la transaction.
> --
> béber
> 16/06/2004 14:08:06

#8 06-17-2004, 04:43 PM

"laetitia" <assis[at]nalhuos.fr> a écrit dans le message de news:
cap3i1$f04$1[at]news-reader5.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonjour,
> En 2000, mon ex beau père m'a donné la somme de 25000 francs afin que je
> puisse m'acheter une voiture.
> Aujourd'hui, mon ex mari, me fait savoir que j'aurai dû déclarer cette
somme
> aux impôts et me menace de me dénoncer.
> Devais je vraiment déclarer cette somme ?
> Vais je avoir un redressement à cause du fait que je n'ai pas déclaré ce
> cadeau ?
> Que dois je faire maintenant ?
> Merci
Oui, tu aurais dû l'enregistrer : c'était un don manuel . Et payer 60 % de

droits d'enregistrement dessus!
Sauf que s'il n'y a pas eu de déclaration de don manuel, ton ex aura du mal
à justifier que les 25 000 F ne sont pas tombés dans la communauté et donc
qu'il n'en a pas perçu la moitié!
Il a quelles preuves ton ex-mari de ce don ? A part au maximum un talon de
chèque et un relevé de banque de ton ex beau-père ce qui est maigre.
Faudrait faire une vérification de ta situation fiscale personnelle or 2000,
c'est prescrit.
Donc tu ne risques pas grand chose et d'une, et de deux le fisc vérifie
chaque fois que possible la situation fiscale du dénonciateur avant celle du
dénoncé (généralement ça rapporte plus!).
Envoie les chier !
Domi

#7 06-16-2004, 07:04 PM

Le 16/06/04 11:25, dans cap3i1$f04$1[at]news-reader5.wanadoo.fr, «*laetitia*»
<assis[at]nalhuos.fr> a écrit*:

- quote -

> Bonjour,
> En 2000, mon ex beau père m'a donné la somme de 25000 francs afin que je
> puisse m'acheter une voiture.
> Aujourd'hui, mon ex mari, me fait savoir que j'aurai dû déclarer cette somme
> aux impôts et me menace de me dénoncer.
> Devais je vraiment déclarer cette somme ?
> Vais je avoir un redressement à cause du fait que je n'ai pas déclaré ce
> cadeau ?
> Que dois je faire maintenant ?
> Merci
Bonsoir,

Pourquoi ne pas dire qu'il s'agissait simplement d'un cadeau et non un don
manuel. Tout dépendra ensuite des revenus du donateur à l'époque de la
prétendue donation.
Gugu

#6 06-16-2004, 06:10 PM

"béber" Le
- quote -

> mieux, je pense, serait d'aller aux impots et leur demander comment
> déclarer cette donation même quelques années plus tard.

Très mauvais conseil. Avec une personne non parente, ce sera 60% plus
les intérêts de retard !

#5 06-16-2004, 12:25 PM

- quote -

> vous devez en principe déclarer cette somme aux impots. Dans la limite de
> 46000 euros sur une période de 10 années, vous n'êtes pas imposé sur cette
> somme donc dans votre cas, pas de problème.

Je pensais que ce n'était que pour les enfants. Je rappelle que je suis l'ex
brue et qu'à l'époque de la donation j'étais déjà divorcée...

Ne vous inquiétez
- quote -

> pas d'une éventuelle délation, ils vont bien rigoler en entendant son
> discours et le montant de la transaction.

Tant mieux et merci pour vos réponses

#4 06-16-2004, 12:24 PM

attention les 46 000 eur sont en filiation directe parent vers enfant ou
vice versa !

cela dit vous pouvez dormir sur vos deux oreilles les impôts ont d'autres
chats a fouetter que de courir après tous les cadeaux ! (suivant les revenus
des gens le montant du cadeaux peut être différents ! c'est tout donc tant
que cette somme n'est pas somptuaire par rapport aux revenus de votre exe
beau-père ....)

"béber" <sd[at]gmx.de> a écrit dans le message de
news:y5cnxj3kzjdg.rma5l71v9be0$.dlg[at]40tude.net...
- quote -

> Le Wed, 16 Jun 2004 11:25:05 +0200, laetitia a écrit :
> > Bonjour,
> > > En 2000, mon ex beau père m'a donné la somme de 25000 francs afin que je
> > puisse m'acheter une voiture.
> > Aujourd'hui, mon ex mari, me fait savoir que j'aurai dû déclarer cette
somme
> > aux impôts et me menace de me dénoncer.
> > > Devais je vraiment déclarer cette somme ?
> > Vais je avoir un redressement à cause du fait que je n'ai pas déclaré ce
> > cadeau ?
> > Que dois je faire maintenant ?
> > Merci
> vous devez en principe déclarer cette somme aux impots. Dans la limite de
> 46000 euros sur une période de 10 années, vous n'êtes pas imposé sur cette
> somme donc dans votre cas, pas de problème.
> Il suffit de retirer un formulaire au centre des impôts.
> Mais comme il a été dit dans un autre post, la somme est "ridicule" pour
> justifier un redressement fiscal ou des poursuites de la part du fisc. Le
> mieux, je pense, serait d'aller aux impots et leur demander comment
> déclarer cette donation même quelques années plus tard. Ne vous inquiétez
> pas d'une éventuelle délation, ils vont bien rigoler en entendant son
> discours et le montant de la transaction.
> --
> béber
> 16/06/2004 14:08:06

#3 06-16-2004, 12:12 PM

Le Wed, 16 Jun 2004 11:25:05 +0200, laetitia a écrit :

- quote -

> Bonjour,
> En 2000, mon ex beau père m'a donné la somme de 25000 francs afin que je
> puisse m'acheter une voiture.
> Aujourd'hui, mon ex mari, me fait savoir que j'aurai dû déclarer cette somme
> aux impôts et me menace de me dénoncer.
> Devais je vraiment déclarer cette somme ?
> Vais je avoir un redressement à cause du fait que je n'ai pas déclaré ce
> cadeau ?
> Que dois je faire maintenant ?
> Merci

vous devez en principe déclarer cette somme aux impots. Dans la limite de
46000 euros sur une période de 10 années, vous n'êtes pas imposé sur cette
somme donc dans votre cas, pas de problème.

Il suffit de retirer un formulaire au centre des impôts.

Mais comme il a été dit dans un autre post, la somme est "ridicule" pour
justifier un redressement fiscal ou des poursuites de la part du fisc. Le
mieux, je pense, serait d'aller aux impots et leur demander comment
déclarer cette donation même quelques années plus tard. Ne vous inquiétez
pas d'une éventuelle délation, ils vont bien rigoler en entendant son
discours et le montant de la transaction.

--
béber

16/06/2004 14:08:06