Bonjour,

Je suis handicapé en fauteuil roulant, et j'habite avec ma mère un
appartement H.L.M.

La santé de ma mère qui est âgée de 81 ans, s'étant altérée ces derniers
mois, elle doit quitter l'appartement.

Voulant continuer à y habiter moi-même après le départ de ma mère, je
souhaiterais savoir où trouver les articles de loi concernant le droit au
maintien dans les lieux.

J'ai regardé sur le site : « Legifrance », mais je n'ai pas su les trouver.

Je remercie toutes les personnes qui voudront bien m'aider à résoudre ce
problème.

François wrote:
> Bonjour,
> Je suis handicapé en fauteuil roulant, et j'habite avec ma mère un
> appartement H.L.M.
> La santé de ma mère qui est âgée de 81 ans, s'étant altérée ces
> derniers mois, elle doit quitter l'appartement.
> Voulant continuer à y habiter moi-même après le départ de ma mère, je
> souhaiterais savoir où trouver les articles de loi concernant le
> droit au maintien dans les lieux.
> J'ai regardé sur le site : « Legifrance », mais je n'ai pas su les
> trouver.
> Je remercie toutes les personnes qui voudront bien m'aider à résoudre
> ce problème.

Bonjour François,

Je t'ai trouvé ceci :
http://www.pratique.fr/vieprat/log/loc/daf2010.htm
Les locataires titulaires d'un bail, loi de 48
Locaux de catégorie III A ou III B

Le droit au maintien dans les lieux joue automatiquement à l'expiration du
bail de location à condition que le local constitue la résidence principale
du bénéficiaire et qu'il occupe suffisamment les lieux (c'est-à-dire que la
superficie du logement soit en rapport avec le nombre de personnes qui y
habitent). Il est nominatif, non transmissible.

En cas de décès du locataire avant l'expiration du bail, le droit au bail
est transmis au conjoint et, s'ils vivaient avec lui depuis plus d'un an,
aux ascendants, aux personnes handicapées et aux enfants mineurs jusqu'à
leur majorité. Ils deviennent en même temps bénéficiaires du droit au
maintien dans les lieux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail sera accordé à
l'un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause.
Ce dernier aura ainsi droit au maintien dans les lieux.


Maintien dans les lieux
Cette protection est accordée à trois types de locataire :

Les locataires titulaires d'un bail, loi de 48 ;
Les locataires titulaires d'un bail, loi de 89 ;
Les locataires d'un logement HLM.



----------------------------------------------------------------------------
----

Les locataires titulaires d'un bail, loi de 48
Locaux de catégorie III A ou III B

Le droit au maintien dans les lieux joue automatiquement à l'expiration du
bail de location à condition que le local constitue la résidence principale
du bénéficiaire et qu'il occupe suffisamment les lieux (c'est-à-dire que la
superficie du logement soit en rapport avec le nombre de personnes qui y
habitent). Il est nominatif, non transmissible.

En cas de décès du locataire avant l'expiration du bail, le droit au bail
est transmis au conjoint et, s'ils vivaient avec lui depuis plus d'un an,
aux ascendants, aux personnes handicapées et aux enfants mineurs jusqu'à
leur majorité. Ils deviennent en même temps bénéficiaires du droit au
maintien dans les lieux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail sera accordé à
l'un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause.
Ce dernier aura ainsi droit au maintien dans les lieux.

Locaux de catégorie II B ou II C

Si les logements sont libérés de la loi de 1948, les locataires âgés de plus
de 65 ans ou handicapés (invalides de guerre ou handicapés à 80 % au moins)
bénéficient du maintien dans les lieux, à l'issue de leur nouveau bail de 8
ans.

Attention : un occupant bénéficiant de ce maintien dans les lieux peut faire
l'objet d'une expulsion en cas d'infraction aux clauses du bail ou à défaut
du paiement des loyers et des charges.



----------------------------------------------------------------------------
----

Les locataires titulaires d'un bail loi de 89
En cas de décès ou d'abandon du locataire

Bénéficient du maintien dans les lieux :

le conjoint ;
les parents, enfants, personnes à charge ou concubin, s'ils vivaient avec
lui depuis au moins 1 an à la date du décès du locataire ou de l'abandon du
domicile.
En cas de congé donné par le propriétaire
Les propriétaires ne peuvent résilier les contrats de location des personnes
âgées de plus de 70 ans ayant des ressources annuelles inférieures à une
fois et demie le montant annuel du SMIC (brut) sauf s'ils leur proposent un
logement de remplacement :

correspondant aux besoins et aux possibilités réels du locataire ;
et se trouvant à proximité du logement précédemment occupé, c'est-à-dire :
dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes si la commune
est divisée en arrondissements, dans le même canton ou les cantons
limitrophes si la commune est divisée en cantons, dans la même commune ou
les communes éloignées de 5 km au plus.
Toutefois, le congé peut être délivré sans offre de relogement si le
propriétaire qui délivre ce congé est lui-même âgé de plus de 60 ans à la
date de l'expiration du bail, ou si ses ressources sont inférieures à une
fois et demie le montant du SMIC. Les ressources et l'âge sont appréciées à
la date de l'échéance.


http://vosdroits.service-public.fr/p.../FXLOG058.html

http://www.handica.com/acces_themes/article_rw_561.html

Bon courage.

Christelle