Bonsoir :-)

Qui pourrait m'indiquer le contenu des articles 1397 et 1526 du Code Civil
s'il vous plaît ?

D'avance merci

R. Sophie

"frank.rosemonde" a écrit
> Qui pourrait m'indiquer le contenu des articles 1397 et 1526 du Code Civil
> s'il vous plaît ?

Art.1397
Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou
légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le
modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera
soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile.
Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié
doivent être appelées à l'instance d'homologation ; mais non leurs
héritiers, si elles sont décédées.
Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et,
à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en
marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en
l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable
aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir
modifié leur régime matrimonial.
Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat
de mariage modifié.
La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les
conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en
outre, si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les
conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au
registre du commerce.
Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former
tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du
code de procédure civile.

Art.1526
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté
universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir.
Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare
propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des
époux, présentes et futures.

Voir également les art. 1397-1 à 1397-6 du code civil sur le site legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes

"frank.rosemonde" <je.sophie.franc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:416acbb9$0$27852$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonsoir :-)
> Qui pourrait m'indiquer le contenu des articles 1397 et 1526 du Code Civil
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> D'avance merci
> R. Sophie

CODE CIVIL






Article 1397

Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou
légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le
modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera
soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile.
Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié
doivent être appelées à l'instance d'homologation ; mais non leurs
héritiers, si elles sont décédées.
Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et,
à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en
marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en
l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable
aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir
modifié leur régime matrimonial.
Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat
de mariage modifié.
La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les
conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en
outre, si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les
conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au
registre du commerce.
Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former
tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du
code de procédure civile.

"frank.rosemonde" <je.sophie.franc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:416acbb9$0$27852$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
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> D'avance merci
> R. Sophie
art.1526 du Code Civil

LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE
Tous les biens meubles et immeubles sont en communauté. Toutefois, les biens
propres par nature ne tombent pas dans la communauté, sauf notification
contraire.
Les dettes existantes avant le mariage restent personnelles ou deviennent
communes selon le contrat.



Souvent on associe une clause d'attribution de biens au dernier vivant.
C'est le plus avantageux pour le conjoint survivant, pour un couple sans
enfant. Ici, en l'absence de testament, le conjoint survivant recueillera
toute la succession, sans droits de succession.

Merci beaucoup pour les précieux renseignements que vous m'avez fournis
Maeli et Michele :-)

M.S.

R. Sophie
"frank.rosemonde" <je.sophie.franc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
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> R. Sophie