elementaire <watson@wanadoo.fr> wrote:
> que doit-elle faire comme demarche pour ne pas se mettre en tort
La plus efficace des démarches, c'est que cet accord ait été mis par
écrit, signé par les 2 parties et que chacun conserve un exemplaire.
Si il est impossible d'obtenir cet accord écrit, il serait bon qu'il y
ait des témoins à l'accord oral.
Tout peut se passer parfaitement sans autre intervention (JAF), mais au
cas où elle doive y passer, il y aura des témoins ou des écrits.
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Gilles
http://www.Gilles.Silberzahn.com