un bien propre devient-il un bien commun ?

#11 12-07-2004, 11:10 AM

"daniel.cotte" <daniel.cotte[at]evc.net> a écrit dans le message de news:
cp2bpq$9k$1[at]feed.teaser.net...
- quote -

> Un petit détail tout de même en cas de donation entre époux: l'article
> 1096 du Code Civil stipule que " toutes donations faites entre époux
> pendant le mariage, quoique qualifiées d'entre vifs, seront toujours
> révocables....."
Bonjour,

Il semble qu'avec la réforme du divorce (loi de mai 2004) les donations
entre époux de biens présents après le 1er janvier 2005 seront irrévocables,
par contre les donation entre époux institution contractuelle (donation au
dernier vivant) seront automatiquement révoquées si divorce.

Marie-Lise

#10 12-06-2004, 06:27 PM

Un petit détail tout de même en cas de donation entre époux: l'article 1096
du Code Civil stipule que " toutes donations faites entre époux pendant le
mariage, quoique qualifiées d'entre vifs, seront toujours révocables....."

"Alain PARIS" <a.paris[at]andorra.ad> a écrit dans le message de news:
41b2e513$0$1312$a729d347[at]news.telepac.pt...
- quote -

> Bonsoir
> Un bien bien immobilier reçu en héritage par un des conjionts (pas de
> testament) peut-il devenir un bien de la communauté ?
> Si oui dans quelles conditions ?
> Merci

#9 12-06-2004, 10:15 AM

"fcolin"
- quote -

> Je ne vois pas ( sauf à ce que vous m'informiez plus avant )
> de difficulté à faire une donation de moitié indivise
> d'un *bien propre* à une tierce personne fusse t-elle votre conjoint .

moi non plus, mais le bien, reçu par donation, est alors propre entre
les mains du conjoint, or le but (si j'ai bien compris) était de le
faire entrer en communauté.

#8 12-06-2004, 08:04 AM

"Francoise Marre-Fournier" <deuzeffe[at]nunuche.REMOVETHIS.net> a écrit dans le
message de news: cp012k.3vvhlf1.2[at]deuzeffe.org...
- quote -

> chevalier b. nous disait, ici <41b36a2b$0$8125$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr> :
> > > Une mutation à titre gracieux ne serait pas plus simple ?
> > Si,
> Ah !
> > mais ce n'est pas possible car le bien propre est à un conjoint et
> > la communauté aux deux.
> Ah

> > Un conjoint (le propriétaire du bien propre) ne peut ni se vendre ni se
> > donner un bien à lui-même (en tant que propriétaire de la moitié de la
> > communauté.)
> > Rien à faire, il faut y passer..

Bonjour Monsieur Chevalier -

Je ne vois pas ( sauf à ce que vous m'informiez plus avant )
de difficulté à faire une donation de moitié indivise
d'un *bien propre* à une tierce personne fusse t-elle votre conjoint .
Il y a "difficulté" ( impossibilité ) quand c'est la *communauté* qui est
propriétaire .
Si l'un des membres de la communauté veut faire donation on ne peut
déterminer sa part dans la communauté
Il ne s'agit pas :
- d'un moitié indivise
- mais d'un moitié de communauté
cette question a beaucoup échauffé les esprits .

- quote -

> Encore plus tordu : le conjoint héritier donne (ie mutation à titre
> gracieux) son bien propre à l'autre conjoint qui lui redonne aussitôt la
> moitié du bien. D'accord, le bien n'appartiennt pas à la communauté mais
> est en indivision entre les 2 co-propriétaires.
> (quelque chose me dit, que là non plus, ce n'est pas possible.)

Je vois que Madame prend goût au Droit .
Vos humeurs sont meilleures ? :-)
Votre "montage" consiste à donner un bien propre à son conjoint
le bien devient ainsi propre au ...conjoint ; nous n'avons pas beaucoup
avancé .

Bien à vous
Baradoz

#7 12-06-2004, 06:48 AM

"Francoise Marre-Fournier" <deuzeffe[at]nunuche.REMOVETHIS.net> a écrit dans le
message de news: cp012k.3vvhlf1.2[at]deuzeffe.org...
- quote -

> chevalier b. nous disait, ici <41b36a2b$0$8125$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr> :
> > > Une mutation à titre gracieux ne serait pas plus simple ?
> > > Si,
> Ah !
> > mais ce n'est pas possible car le bien propre est à un conjoint et
> > la communauté aux deux.
> Ah

> > Un conjoint (le propriétaire du bien propre) ne peut ni se vendre ni se
> > donner un bien à lui-même (en tant que propriétaire de la moitié de la
> > communauté.)
> > Rien à faire, il faut y passer..
> Encore plus tordu : le conjoint héritier donne (ie mutation à titre
> gracieux) son bien propre à l'autre conjoint qui lui redonne aussitôt la
> moitié du bien. D'accord, le bien n'appartiennt pas à la communauté mais
> est en indivision entre les 2 co-propriétaires.
> (quelque chose me dit, que là non plus, ce n'est pas possible.)
> --
> 2F -
> Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
> FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/

#6 12-05-2004, 08:11 PM

chevalier b. nous disait, ici <41b36a2b$0$8125$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:

- quote -

> > Une mutation à titre gracieux ne serait pas plus simple ?
> Si,

Ah !

- quote -

> mais ce n'est pas possible car le bien propre est à un conjoint et
> la communauté aux deux.

Ah

- quote -

> Un conjoint (le propriétaire du bien propre) ne peut ni se vendre ni se
> donner un bien à lui-même (en tant que propriétaire de la moitié de la
> communauté.)
> Rien à faire, il faut y passer..

Encore plus tordu : le conjoint héritier donne (ie mutation à titre
gracieux) son bien propre à l'autre conjoint qui lui redonne aussitôt la
moitié du bien. D'accord, le bien n'appartiennt pas à la communauté mais
est en indivision entre les 2 co-propriétaires.

(quelque chose me dit, que là non plus, ce n'est pas possible.)

--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/

#5 12-05-2004, 07:07 PM

"Francoise Marre-Fournier"
- quote -

> Une mutation à titre gracieux ne serait pas plus simple ?

Si, mais ce n'est pas possible car le bien propre est à un conjoint et
la communauté aux deux.
Un conjoint (le propriétaire du bien propre) ne peut ni se vendre ni se
donner un bien à lui-même (en tant que propriétaire de la moitié de la
communauté.)
Rien à faire, il faut y passer..

#4 12-05-2004, 04:28 PM

"ramina" <raminagrobis[at]nospan.net> a écrit dans le message de news:
pan.2004.12.05.14.09.09.60298[at]nospan.net...
- quote -

> Le Sun, 05 Dec 2004 11:37:17 +0100, Alain PARIS a écrit :
> > Bonsoir
> > Un bien bien immobilier reçu en héritage par un des conjionts (pas de
> > testament) peut-il devenir un bien de la communauté ?
> > Si oui dans quelles conditions ?
> > Merci
> ???un de mes conjoints ??? je ne comprends pas cette phrase

polygame par dessus le marché

#3 12-05-2004, 02:04 PM

chevalier b. nous disait, ici
<41b32219$0$11769$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr> :

- quote -

> > > Un bien bien immobilier reçu en héritage par un des conjionts (pas
> > > de testament) peut-il devenir un bien de la communauté ?
> Oui.
> Il suffit (!) de faire un acte de changement de régime matrimonial pour
> inclure le bien dans la communauté.
> Notaire d'abord, puis avocat. Puis re-notaire.

Une mutation à titre gracieux ne serait pas plus simple ?

--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/

#2 12-05-2004, 02:00 PM

"Épicez Tout"

- quote -

> > Un bien bien immobilier reçu en héritage par un des conjionts (pas
de
> > testament) peut-il devenir un bien de la communauté ?

Oui.
Il suffit (!) de faire un acte de changement de régime matrimonial pour
inclure le bien dans la communauté.
Notaire d'abord, puis avocat. Puis re-notaire.