dette

#5 12-06-2004, 09:14 AM

voiola l'article que vous parlé et le lien

http://lexinter.net/Legislation/compensation.htm

"gerardd" <nospam[at]nospam> a écrit dans le message de
news:41b2fc23$0$1235$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> bonjour
> j'ai été condamné à payer une dette pénale mais la personne à qui je dois
> l'argent m'en doit aussi et pour bcp plus donc puis je déduire cette somme
> de sa dette (reconnue elle aussi par justice) même si ce qu'il me doit est
> antérieure à la condamnation ? Merci

#4 12-06-2004, 07:41 AM

Bonjour à tous
Si vous pouviez répondre
*sous*
la question cela faciliterait le suivi de la discussion .
Merci

J'ai remis ci-après vos interventions dans l'ordre

- quote -

> > > "gerardd" <nospam[at]nospam> a écrit dans le message de
> > > news:41b2fc23$0$1235$626a14ce[at]news.free.fr...
> > > > bonjour
> > > > j'ai été condamné à payer une dette pénale mais la personne à qui je
> dois
> > > > l'argent m'en doit aussi et pour bcp plus donc puis je déduire cette
> > > > somme
> > > > de sa dette (reconnue elle aussi par justice) même si ce qu'il me
doit
> > > > est
> > > > antérieure à la condamnation ? Merci

> > > > > > "Jacques Boutillier" <jaboutillier[at]wanadoo.fr> a écrit dans le
message

de
- quote -

> > news: 41b34e87$0$9064$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > > Oui
> > > La compensation est prévue par les articles 1289 et suivants du code
> > > civil

> > > > > "Épicez Tout" <adresse.bidon.cause.spam[at]excusez.moi> a écrit dans le
message
> de news:41b366a7$0$8114$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > on est au pénal mon coco

> > > "Jacques Boutillier" <jaboutillier[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message
de

news: 41b38ef9$0$16356$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Alors ??
> Un petit mot d'explication serait le bienvenu

Bonjour
D'une part un mot d'explication est en effet toujours le bienvenu .
D'autre part le fait qu'il s'agisse d'une dette résultant d'une action au
pénal
ne me semble pas en contradiction avec l'article 1289 du CC .
D'après Gérard il s'agit de deux dettes ayant pour objet une somme d'argent
..
La compensation me semble donc possible à la lecture de l'article 1291 du
même Code .

article 1291 du CC :
" La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour
" objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles
de la
" même espèce et qui sont également liquides et exigibles."

Le seul obstacle que je verrais résulte de la dernière partie de ce texte:
La créance de Gérard est elle "liquide et exigible" ?
Celle de son adversaire elle l'est .
Bien à vous
Baradoz

#3 12-05-2004, 09:43 PM

Alors ??
Un petit mot d'explication serait le bienvenu.

"Épicez Tout" <adresse.bidon.cause.spam[at]excusez.moi> a écrit dans le message
de news:41b366a7$0$8114$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> on est au pénal mon coco
> "Jacques Boutillier" <jaboutillier[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news: 41b34e87$0$9064$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > Oui
> > La compensation est prévue par les articles 1289 et suivants du code
> > civil.
> > > "gerardd" <nospam[at]nospam> a écrit dans le message de
> > news:41b2fc23$0$1235$626a14ce[at]news.free.fr...
> > > bonjour
> > > j'ai été condamné à payer une dette pénale mais la personne à qui je
dois
> > > l'argent m'en doit aussi et pour bcp plus donc puis je déduire cette
> > > somme
> > > de sa dette (reconnue elle aussi par justice) même si ce qu'il me doit
> > > est
> > > antérieure à la condamnation ? Merci
> > > > > >

#2 12-05-2004, 06:53 PM

on est au pénal mon coco

"Jacques Boutillier" <jaboutillier[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41b34e87$0$9064$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Oui
> La compensation est prévue par les articles 1289 et suivants du code
> civil.
> "gerardd" <nospam[at]nospam> a écrit dans le message de
> news:41b2fc23$0$1235$626a14ce[at]news.free.fr...
> > bonjour
> > j'ai été condamné à payer une dette pénale mais la personne à qui je dois
> > l'argent m'en doit aussi et pour bcp plus donc puis je déduire cette
> > somme
> > de sa dette (reconnue elle aussi par justice) même si ce qu'il me doit
> > est
> > antérieure à la condamnation ? Merci
> >

#1 12-05-2004, 05:06 PM

Oui
La compensation est prévue par les articles 1289 et suivants du code civil.

"gerardd" <nospam[at]nospam> a écrit dans le message de
news:41b2fc23$0$1235$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> bonjour
> j'ai été condamné à payer une dette pénale mais la personne à qui je dois
> l'argent m'en doit aussi et pour bcp plus donc puis je déduire cette somme
> de sa dette (reconnue elle aussi par justice) même si ce qu'il me doit est
> antérieure à la condamnation ? Merci

12-05-2004, 11:45 AM

Non

"gerardd" <nospam[at]nospam> a écrit dans le message de news:
41b2fc23$0$1235$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> bonjour
> j'ai été condamné à payer une dette pénale mais la personne à qui je dois
> l'argent m'en doit aussi et pour bcp plus donc puis je déduire cette somme
> de sa dette (reconnue elle aussi par justice) même si ce qu'il me doit est
> antérieure à la condamnation ? Merci

#-1 12-05-2004, 11:17 AM

bonjour
j'ai été condamné à payer une dette pénale mais la personne à qui je dois
l'argent m'en doit aussi et pour bcp plus donc puis je déduire cette somme
de sa dette (reconnue elle aussi par justice) même si ce qu'il me doit est
antérieure à la condamnation ? Merci