Bonjour,

je vais recevoir une donation de 20 000 Euros.

Je suis marie sous le regime de la communautee universelle reduite aux
acquets.

Si 'argent est mis sur un compte de placement a nos deux noms.
Reste t'il un bien propre en cas de divorce et par la meme recuperable
(dans la mesure ou je peut justifier de cette donation bien sur).

Si cet argent est place dans des travaux de renovation d'une maison
achetee apres le mariage est'il aussi protege en cas de divorce ?

En vous remerciant

"J.A" <xx@free.fr> a écrit dans le message de news:
MPG.1c1e6689cae3a187989684@news.inra.fr...
> Bonjour,
> je vais recevoir une donation de 20 000 Euros.
> Je suis marie sous le regime de la communautee universelle reduite aux
> acquets.

Bonsoir
S'agit il de :
- la communauté légale ( réduite aux acquêts )
- la communauté universelle
-ou la participation aux acquêts
???
A vous lire
Baradoz

In article <41b4aa5a$0$11771$8fcfb975@news.wanadoo.fr>,
fcolin@wanadoo.fr says...
>
> "J.A" <xx@free.fr> a écrit dans le message de news:
> MPG.1c1e6689cae3a187989684@news.inra.fr...
> > > Bonjour,
> > je vais recevoir une donation de 20 000 Euros.
> > > Je suis marie sous le regime de la communautee universelle reduite aux
> > acquets.
>
> Bonsoir
> S'agit il de :
> - la communauté légale ( réduite aux acquêts )
> - la communauté universelle
> -ou la participation aux acquêts
> ???
> A vous lire
> Baradoz
Bonjour,

Il s'agit de la communaute legale (réduite aux acquets) . En bref,
mariage sans contrat.

"J.A" <xx@free.fr> a écrit dans le message de news:
MPG.1c1e6689cae3a187989684@news.inra.fr...
> Bonjour,
> je vais recevoir une donation de 20 000 Euros.
> Je suis marie sous le regime de la communautee universelle reduite aux
> acquets.

Communauté légale donc .

> Si 'argent est mis sur un compte de placement a nos deux noms.
> Reste t'il un bien propre en cas de divorce et par la meme recuperable
> (dans la mesure ou je peut justifier de cette donation bien sur).

Oui , tant que cette somme n'est pas employée .
Mais mieux vaut mettre cette somme sur un compte propre pour éviter
toute discussion .

> Si cet argent est place dans des travaux de renovation d'une maison
> achetee apres le mariage est'il aussi protege en cas de divorce ?

L'emploi de fonds propres pour améliorer un bien commun
donne lieu à "récompense" par la communauté au bénéficiaire de la donation .
Cette récompense (ou remboursement) sera égale
soit à la dépense faite
soit au "profit subsistant" ( ie plus-value apportée par les travaux à la
valeur de la maison à hauteur des 20 000 euros
ou moins suivant le cas )
Pour plus de détails lire art 1469 du Code Civil .

Bien à vous
Baradoz