Le divorce de ma soeur doit être prononcé fin mai.
son mari et elle ont acheté une maison neuve il ya un peu moins de 5 ans! La
question qui se pose aujourd'hui c'est doit elle vendre la maison avant son
divorce?

En fait si elle vend la maison avant, elle devra aqcuitter la TVA
immobilière mais si elle la vend après doit elle acquitter des droits de
mutations ou autre choses?

Pourriez vous m'aider.

cmoietvous a calligraphié dans
news:421d04e5$0$7066$626a14ce@news.free.fr:

Bonjour,

> Le divorce de ma soeur doit être prononcé fin mai.
> son mari et elle ont acheté une maison neuve il ya un peu moins de
> 5 ans! La question qui se pose aujourd'hui c'est doit elle vendre
> la maison avant son divorce?

Primo, si j'ai bien compris, ce n'est pas elle qui vend mais la
communauté.
Donc elle ne peut vendre que si son mari est d'accord.

> En fait si elle vend la maison avant, elle devra aqcuitter la TVA
> immobilière

Oui, la première vente d'un bien immobilier neuf (c'est à dire
achevé depuis moins de cinq ans) est assujettie à la TVA
immobilière.
Concrétement , c'est le vendeur qui est redevable de la TVA , ce qui
lui permet de déduire la TVA ayant grevé la construction.
En fait, il faut mettre en vente pour un prix TTC et c'est
l'acquéreur qui financera cette TVA (comme quand vous achetez une
voiture : vous payez un prix TTC et le vendeur reverse la TVA à
l'Etat moins la TVA payée en amont).


> mais si elle la vend après doit elle acquitter des
> droits de mutations ou autre choses?

Les droits de mutation à titre onéreux sont dus par l'acquéreur.
Le vendeur touche l'intégralité du prix et ne paye pas de taxes.
Pour régler la question avant qu'elle se pose, si la maison était la
résidence principale , la plus-value éventuelle (calculée sur le HT)
est exonérée.

Merci et bonne journée.


--
La Mite

"LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF960A6BC9347B6LaMitefreefr@212.27.42.66...
> cmoietvous a calligraphié dans
> news:421d04e5$0$7066$626a14ce@news.free.fr:
> Bonjour,
>> Le divorce de ma soeur doit être prononcé fin mai.
>> son mari et elle ont acheté une maison neuve il ya un peu moins de
>> 5 ans! La question qui se pose aujourd'hui c'est doit elle vendre
>> la maison avant son divorce?
> Primo, si j'ai bien compris, ce n'est pas elle qui vend mais la
> communauté.
> Donc elle ne peut vendre que si son mari est d'accord.
>> En fait si elle vend la maison avant, elle devra aqcuitter la TVA
>> immobilière
> Oui, la première vente d'un bien immobilier neuf (c'est à dire
> achevé depuis moins de cinq ans) est assujettie à la TVA
> immobilière.
> Concrétement , c'est le vendeur qui est redevable de la TVA , ce qui
> lui permet de déduire la TVA ayant grevé la construction.
> En fait, il faut mettre en vente pour un prix TTC et c'est
> l'acquéreur qui financera cette TVA (comme quand vous achetez une
> voiture : vous payez un prix TTC et le vendeur reverse la TVA à
> l'Etat moins la TVA payée en amont).
>> mais si elle la vend après doit elle acquitter des
>> droits de mutations ou autre choses?
> Les droits de mutation à titre onéreux sont dus par l'acquéreur.
> Le vendeur touche l'intégralité du prix et ne paye pas de taxes.
> Pour régler la question avant qu'elle se pose, si la maison était la
> résidence principale , la plus-value éventuelle (calculée sur le HT)
> est exonérée.
> Merci et bonne journée.
> --
> La Mite

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Qu'est ce que veut dire les droits de mutation à titre onéreux ? Et pourquoi
y a t'il des droits de mutations acquités par l'acquéreur ?

"LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF960A6BC9347B6LaMitefreefr@212.27.42.66...

> Concrétement , c'est le vendeur qui est redevable de la TVA , ce qui
> lui permet de déduire la TVA ayant grevé la construction.
> En fait, il faut mettre en vente pour un prix TTC et c'est
> l'acquéreur qui financera cette TVA (comme quand vous achetez une
> voiture : vous payez un prix TTC et le vendeur reverse la TVA à
> l'Etat moins la TVA payée en amont).

Mauvais exemple, la TVA sur l'achat d'une voiture n'est pas déductible...
c'est d'ailleurs dommage, car comme une voiture d'occasion est en règle
revendue moins cher, le vendeur se trouverait avec un *crédit de TVA* chaque
fois qu'il vend sa voiture...

Je le sais, parce qu'un jour, j'y avais pensé, et que mon conseiller fiscal
m'a rappelé la situation particulière des voitures (enfin, les "normales",
pas les "société" à deux places seulement ou les utilitaires).

PAP

cmoietvous a calligraphié dans
news:4221d8fb$0$3164$636a15ce@news.free.fr:

> "LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
> XnF960A6BC9347B6LaMitefreefr@212.27.42.66...
>> cmoietvous a calligraphié dans
>> news:421d04e5$0$7066$626a14ce@news.free.fr:
>>> Bonjour,
>>>> Le divorce de ma soeur doit être prononcé fin mai.
>>> son mari et elle ont acheté une maison neuve il ya un peu moins
>>> de 5 ans! La question qui se pose aujourd'hui c'est doit elle
>>> vendre la maison avant son divorce?
>>> Primo, si j'ai bien compris, ce n'est pas elle qui vend mais la
>> communauté.
>> Donc elle ne peut vendre que si son mari est d'accord.
>>>> En fait si elle vend la maison avant, elle devra aqcuitter la
>>> TVA immobilière
>>> Oui, la première vente d'un bien immobilier neuf (c'est à dire
>> achevé depuis moins de cinq ans) est assujettie à la TVA
>> immobilière.
>> Concrétement , c'est le vendeur qui est redevable de la TVA , ce
>> qui lui permet de déduire la TVA ayant grevé la construction.
>> En fait, il faut mettre en vente pour un prix TTC et c'est
>> l'acquéreur qui financera cette TVA (comme quand vous achetez une
>> voiture : vous payez un prix TTC et le vendeur reverse la TVA à
>> l'Etat moins la TVA payée en amont).
>>>>> mais si elle la vend après doit elle acquitter des
>>> droits de mutations ou autre choses?
>>> Les droits de mutation à titre onéreux sont dus par l'acquéreur.
>> Le vendeur touche l'intégralité du prix et ne paye pas de taxes.
>> Pour régler la question avant qu'elle se pose, si la maison était
>> la résidence principale , la plus-value éventuelle (calculée sur
>> le HT) est exonérée.
>>> Merci et bonne journée.
>>>> --
>> La Mite
> Tout d'abord merci pour votre réponse.
> Qu'est ce que veut dire les droits de mutation à titre onéreux ?
> Et pourquoi y a t'il des droits de mutations acquités par
> l'acquéreur ?

Ce sont les droits d'enregistrement de la vente qui sont payés au
Trésor : ça inclut la taxe de publicité foncière (celle qui permet
de "publier" l'acte et de lui donner toute sa valeur vis-à-vis des
tiers)et des taxes reversées aux collectivités locales.
Toute mutation d'un bien immobilier donne lieu au versement des
droits de mutation qu'ils soient à titre onéreux (vente, échange) ou
à titre gratuit (donation, succession).
Ces droits sont payés par l'acquéreur au moment de la publication de
l'acte à la Conservation des Hypothèques.
C'est très résumé mais globalement le principe c'est ça.




--
La Mite
Pure jeune fille ©
Tous droits réservés

PAP a calligraphié dans news:4221ff63$0$26162$626a14ce@news.free.fr:

> "LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
> XnF960A6BC9347B6LaMitefreefr@212.27.42.66...
>> Concrétement , c'est le vendeur qui est redevable de la TVA , ce
>> qui lui permet de déduire la TVA ayant grevé la construction.
>> En fait, il faut mettre en vente pour un prix TTC et c'est
>> l'acquéreur qui financera cette TVA (comme quand vous achetez une
>> voiture : vous payez un prix TTC et le vendeur reverse la TVA à
>> l'Etat moins la TVA payée en amont).
>> Mauvais exemple, la TVA sur l'achat d'une voiture n'est pas
> déductible...

Ha oui ? Le concessionnaire automobile ne récupère pas la TVA sur
les voitures neuves qu'il vend ?
Certes, selon un régime particulier mais néanmoins...

> c'est d'ailleurs dommage, car comme une voiture
> d'occasion est en règle revendue moins cher, le vendeur se
> trouverait avec un *crédit de TVA* chaque fois qu'il vend sa
> voiture...

Je ne parlais pas d'une voiture d'occasion vendue par un
particulier.
Si le vendeur est un particulier non assujetti à la TVA, que ce soit
une voiture ou un vélo n'a aucune importance: il ne pourra pas
déduire la TVA.
Si c'est un professionnel, il sera assujetti sur la marge hors taxe.

> Je le sais, parce qu'un jour, j'y avais pensé, et que mon
> conseiller fiscal m'a rappelé la situation particulière des
> voitures (enfin, les "normales", pas les "société" à deux places
> seulement ou les utilitaires).

Et le sujet de la question était la TVA immobilière et les droits de
mutation à titre onéreux.
C'est LE cas où le vendeur, même non assujetti à la TVA, peut
déduire celle payée en amont.
J'ai essayé de prendre un exemple parlant pour un non-professionnel
de la TVA.
Mébon.

Cordialement


--
La Mite
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"LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
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> news:4221d8fb$0$3164$636a15ce@news.free.fr:
>>> "LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> XnF960A6BC9347B6LaMitefreefr@212.27.42.66...
>>> cmoietvous a calligraphié dans
>>> news:421d04e5$0$7066$626a14ce@news.free.fr:
>>>>> Bonjour,
>>>>>> Le divorce de ma soeur doit être prononcé fin mai.
>>>> son mari et elle ont acheté une maison neuve il ya un peu moins
>>>> de 5 ans! La question qui se pose aujourd'hui c'est doit elle
>>>> vendre la maison avant son divorce?
>>>>> Primo, si j'ai bien compris, ce n'est pas elle qui vend mais la
>>> communauté.
>>> Donc elle ne peut vendre que si son mari est d'accord.
>>>>>> En fait si elle vend la maison avant, elle devra aqcuitter la
>>>> TVA immobilière
>>>>> Oui, la première vente d'un bien immobilier neuf (c'est à dire
>>> achevé depuis moins de cinq ans) est assujettie à la TVA
>>> immobilière.
>>> Concrétement , c'est le vendeur qui est redevable de la TVA , ce
>>> qui lui permet de déduire la TVA ayant grevé la construction.
>>> En fait, il faut mettre en vente pour un prix TTC et c'est
>>> l'acquéreur qui financera cette TVA (comme quand vous achetez une
>>> voiture : vous payez un prix TTC et le vendeur reverse la TVA à
>>> l'Etat moins la TVA payée en amont).
>>>>>>>> mais si elle la vend après doit elle acquitter des
>>>> droits de mutations ou autre choses?
>>>>> Les droits de mutation à titre onéreux sont dus par l'acquéreur.
>>> Le vendeur touche l'intégralité du prix et ne paye pas de taxes.
>>> Pour régler la question avant qu'elle se pose, si la maison était
>>> la résidence principale , la plus-value éventuelle (calculée sur
>>> le HT) est exonérée.
>>>>> Merci et bonne journée.
>>>>>>> --
>>> La Mite
>>> Tout d'abord merci pour votre réponse.
>>> Qu'est ce que veut dire les droits de mutation à titre onéreux ?
>> Et pourquoi y a t'il des droits de mutations acquités par
>> l'acquéreur ?
> Ce sont les droits d'enregistrement de la vente qui sont payés au
> Trésor : ça inclut la taxe de publicité foncière (celle qui permet
> de "publier" l'acte et de lui donner toute sa valeur vis-à-vis des
> tiers)et des taxes reversées aux collectivités locales.
> Toute mutation d'un bien immobilier donne lieu au versement des
> droits de mutation qu'ils soient à titre onéreux (vente, échange) ou
> à titre gratuit (donation, succession).
> Ces droits sont payés par l'acquéreur au moment de la publication de
> l'acte à la Conservation des Hypothèques.
> C'est très résumé mais globalement le principe c'est ça.
Ils sont intégrés dans les frais de notaire ?

cmoietvous a calligraphié dans news:4222bf6f$0$31884
$636a15ce@news.free.fr:


> Ils sont intégrés dans les frais de notaire ?

Quand un notaire ou, plus fréquemment, un agent immobilier, veut donner
une indication rapide à l'acquéreur de ce qu'il aura à payer, oui.
Mais légalement, ça n'en fait pas partie : le notaire doit vous donner
de toute façon le détail des sommes que vous versez (en général un
extrait de votre compte dans sa propre comptabilité).



--
La Mite
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XnF960E488D19AC5LaMitefreefr@212.27.42.66...
> cmoietvous a calligraphié dans news:4222bf6f$0$31884
> $636a15ce@news.free.fr:
>> Ils sont intégrés dans les frais de notaire ?
> Quand un notaire ou, plus fréquemment, un agent immobilier, veut donner
> une indication rapide à l'acquéreur de ce qu'il aura à payer, oui.
> Mais légalement, ça n'en fait pas partie : le notaire doit vous donner
> de toute façon le détail des sommes que vous versez (en général un
> extrait de votre compte dans sa propre comptabilité).
>>> --
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merci beaucoup.