Definition du conjoint et SARL

#1 03-16-2005, 11:56 AM

Bonjour,

Je suis encours de création d'une SARL dont ma concubine détiendra une
partie des parts, (3 associés avec 49/49/2 % des parts) à nous deux nous
seront donc majoritaire (49+49).

Peut-elle être assimilée comme étant mon conjoint et donc de voir ma SARL
requalifiée en SARL Familliale ?

Merci pour votre aide

#2 03-16-2005, 01:41 PM

Non, puisque vs n'êtes pas mariés...

"jeezzz" <jeezzzatmy> a écrit dans le message de news:
42381ee7$0$21336$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
> Bonjour,
> Je suis encours de création d'une SARL dont ma concubine détiendra une
> partie des parts, (3 associés avec 49/49/2 % des parts) à nous deux nous
> seront donc majoritaire (49+49).
> Peut-elle être assimilée comme étant mon conjoint et donc de voir ma SARL
> requalifiée en SARL Familliale ?
> Merci pour votre aide

#3 03-16-2005, 01:54 PM

> Non, puisque vs n'êtes pas mariés...

Parfait, merci

>> Bonjour,
>>> Je suis encours de création d'une SARL dont ma concubine détiendra une
>> partie des parts, (3 associés avec 49/49/2 % des parts) à nous deux nous
>> seront donc majoritaire (49+49).
>>> Peut-elle être assimilée comme étant mon conjoint et donc de voir ma SARL
>> requalifiée en SARL Familliale ?
>>> Merci pour votre aide
>

#4 03-17-2005, 10:45 AM

jeezzz a écrit :
>>Non, puisque vs n'êtes pas mariés...

Et s'il y a un pacs de conclu par la suite ?

Niko

> Parfait, merci
>>>Bonjour,
>>>>>Je suis encours de création d'une SARL dont ma concubine détiendra une
>>>partie des parts, (3 associés avec 49/49/2 % des parts) à nous deux nous
>>>seront donc majoritaire (49+49).
>>>>>Peut-elle être assimilée comme étant mon conjoint et donc de voir ma SARL
>>>requalifiée en SARL Familliale ?
>>>>>Merci pour votre aide
>>>>

#5 03-17-2005, 12:08 PM

>>>Non, puisque vs n'êtes pas mariés...
> Et s'il y a un pacs de conclu par la suite ?
> Niko

Là, je pense que c'est requalifié en sarl familiale a partir du moment que
la declaration d'impots est commune.

#6 03-17-2005, 02:06 PM

jeezzz a écrit :
>>>>Non, puisque vs n'êtes pas mariés...
>>>Et s'il y a un pacs de conclu par la suite ?
>>>Niko
>> Là, je pense que c'est requalifié en sarl familiale a partir du moment que
> la declaration d'impots est commune.
ah ben non, le pacs n'est pas pris en charge. Seul le mariage a une
valeur dans une SARL...

#7 03-17-2005, 02:57 PM

>>>>>Non, puisque vs n'êtes pas mariés...
>>>>>Et s'il y a un pacs de conclu par la suite ?
>>>>>Niko
>>>>>> Là, je pense que c'est requalifié en sarl familiale a partir du moment
>> que la declaration d'impots est commune.
> ah ben non, le pacs n'est pas pris en charge. Seul le mariage a une valeur
> dans une SARL...

Ca a changé récement,n le pacs est pris en compte pour la sarl familiale.

#8 03-18-2005, 10:18 AM

Je confirme, les membres du pacs associés d'une sarl peuvent opter pour le
régime fiscal des sociétés de personnes.
La sarl ne s'appelle pas sarl de famille mais sarl de ... pacsés???, rien
n'est dit pour l'instant.
Les concubins non pacsés sont étrangers entre eux et restent des associés de
droit commun.

"jeezzz" <jeezzzatmy> a écrit dans le message de news:
42399aed$0$6130$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
>>>>>>Non, puisque vs n'êtes pas mariés...
>>>>>>>Et s'il y a un pacs de conclu par la suite ?
>>>>>>>Niko
>>>>>>>>>> Là, je pense que c'est requalifié en sarl familiale a partir du moment
>>> que la declaration d'impots est commune.
>> ah ben non, le pacs n'est pas pris en charge. Seul le mariage a une
>> valeur dans une SARL...

> Ca a changé récement,n le pacs est pris en compte pour la sarl familiale.

#9 03-18-2005, 12:28 PM

> Je confirme, les membres du pacs associés d'une sarl peuvent opter pour le
> régime fiscal des sociétés de personnes.
> La sarl ne s'appelle pas sarl de famille mais sarl de ... pacsés???, rien
> n'est dit pour l'instant.
> Les concubins non pacsés sont étrangers entre eux et restent des associés
> de
> droit commun.

05/01/2005
SARL FAMILIALE. Associés partenaires d'un PACS

Extension du régime

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut depuis le 1er janvier
2005 se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ses
associés sont des personnes parentes en ligne directe ou entre frères et
soeurs, ainsi que les conjoints et les personnes liées par un pacte civil de
solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du Code civil.

Une disposition légale se substitue en fait, en vertu de la loi de
finances 2005, à une tolérance de l'administration fiscale concernant les
partenaires d'un PACS.

Ces partenaires, ayant fait enregistrer leur pacte au cours d'une
année civile, peuvent désormais exercer immédiatement l'option pour le
régime des SARL de famille s'ils sont associés d'une SARL.