Bonjour à tous

Ma situation :
Mon père est décédé en Nov. 2001
Il était marié en 2nd noce (avec ma belle-mère donc).
Il y avait une donation entre époux.

Ma belle-mère a choisi la solution d'avoir le total en usufruit.
Les biens : 1 maison en France d'environ 200000 Euros.

Aujourd'hui, ma belle-mère, qui est retourné vivre au Portugal, désire
solder cet héritage, afin qu'on ai plus aucun lien entre nous.
Jusque là, pourquoi pas !

Mais, le problème est qu'elle ne me propose que 1/4 de la valeur de la
maison.
J'avais cru comprendre que j'en était propriétaire à moitié (vu son
choix d'usufruit total).

Est-ce honnête comme proposition, ou dois-je attendre sa mort pour que
j'hérite réellement de la moitié de cette maison ?

Merci d'avance pour vos réponse.

"zul595" <zul595NOSPAM@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4848dc5a$0$15999$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour à tous

Bonjour

> Ma situation :
> Mon père est décédé en Nov. 2001
> Il était marié en 2nd noce (avec ma belle-mère donc).
> Il y avait une donation entre époux.
> Ma belle-mère a choisi la solution d'avoir le total en usufruit.
> Les biens : 1 maison en France d'environ 200000 Euros.

Cette maison à l'origine a été acquise par qui ?

> Aujourd'hui, ma belle-mère, qui est retourné vivre au Portugal, désire
> solder cet héritage, afin qu'on ai plus aucun lien entre nous.
> Jusque là, pourquoi pas !
> Mais, le problème est qu'elle ne me propose que 1/4 de la valeur de la
> maison.
> J'avais cru comprendre que j'en était propriétaire à moitié (vu son choix
> d'usufruit total).

Même question ? origine de la maison .
et quelle âge à votre belle-mère .

Bien à vous
Papageno

Papageno a écrit :
> Cette maison à l'origine a été acquise par qui ?

Les deux, mais payé uniquement par mon père.
> Même question ? origine de la maison .
> et quelle âge à votre belle-mère .
55 ans (encore jeune quoi !). Bref, si j'en croit les statistiques, faut
que j'attende encore une trentaine d'année sa mort.

Pour l'origine de la maison, c'est clair :
Acheté quelques années après leur mariage (sans contrat de mariage),
elle est effectivement propriétaire de plein droit de la moitié de la
maison. Et comme au décès de mon père, elle a choisi la solution d'avoir
100% de l'usufruit sur l'autre moitié, elle a renoncé ipso facto à la
propriété de cette autre moitié.



> Bien à vous
pareil

"zul595" <zul595NOSPAM@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4848dfa0$0$5038$426a74cc@news.free.fr...
> Papageno a écrit :
>>> Cette maison à l'origine a été acquise par qui ?
> Les deux, mais payé uniquement par mon père.

Elle appartenait donc aux deux époux à défaut de remploi de votre Père .
Celui-ci a t-il utilisé des fonds de sa précédente union ?

>>> Même question ? origine de la maison .
>> et quelle âge à votre belle-mère .

> 55 ans (encore jeune quoi !). Bref, si j'en croit les statistiques, faut
> que j'attende encore une trentaine d'année sa mort.

Vous aimeriez que vous enfants fassent des pronostics sur votre date de
décès ?

> Pour l'origine de la maison, c'est clair :
> Acheté quelques années après leur mariage (sans contrat de mariage), elle
> est effectivement propriétaire de plein droit de la moitié de la maison.

oui

> Et comme au décès de mon père, elle a choisi la solution d'avoir 100% de
> l'usufruit sur l'autre moitié, elle a renoncé ipso facto à la propriété de
> cette autre moitié.

Non .
Elle est propriétaire de la moitié
et elle a l'usufruit de l'autre moitié .

Bien à vous
Papageno

"Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
news: 4848fb98$0$929$ba4acef3@news.orange.fr...
> "zul595" <zul595NOSPAM@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 4848dfa0$0$5038$426a74cc@news.free.fr...
>> Papageno a écrit :
>>>>> Cette maison à l'origine a été acquise par qui ?
>>> Les deux, mais payé uniquement par mon père.
> Elle appartenait donc aux deux époux à défaut de remploi de votre Père .
> Celui-ci a t-il utilisé des fonds de sa précédente union ?
>>>>> Même question ? origine de la maison .
>>> et quelle âge à votre belle-mère .
>> 55 ans (encore jeune quoi !). Bref, si j'en croit les statistiques, faut
>> que j'attende encore une trentaine d'année sa mort.
> Vous aimeriez que vous enfants fassent des pronostics sur votre date de
> décès ?
>> Pour l'origine de la maison, c'est clair :
>> Acheté quelques années après leur mariage (sans contrat de mariage), elle
>> est effectivement propriétaire de plein droit de la moitié de la maison.
> oui
>> Et comme au décès de mon père, elle a choisi la solution d'avoir 100% de
>> l'usufruit sur l'autre moitié, elle a renoncé ipso facto à la propriété
>> de cette autre moitié.
> Non .
> Elle est propriétaire de la moitié
> et elle a l'usufruit de l'autre moitié .
> Bien à vous
> Papageno

Le bien immobilier a été acquis par votre père et votre belle maman pour
moitié chacun ....
Donc ils sont plein propriétaires de leur vivant. (Nue Propriété + usufruit)
Il existe un acte de donation au dernier vivant, revenant a votre belle
maman
Au décès de votre papa, les héritiers (enfants) héritent de donc de la nue
propriété de la part de votre père , c'est à dire que vous détenez la nue
propriété de la moitié du bien immobilier, et,
Votre belle maman garde la PP de sa part, et récupère l'usufruit de votre
papa.

Résultat :
Belle maman : 1/2 de NP de la maison + 100% usufruit,
Vous : 1/2 de NP de la maison .

Vous pouvez lui racheter ses droits ...
Selon le barème fiscal art 699 du CGI, l'usufruit de votre belle mère âgée
de 55 ans est égal à : 50% de la PP de la maison , soit :

Valeur PP de la maison : 100 000, NP = 50, usufruit 50.
Patrimoine de belle maman : la moitié de la NP soit 50/2 =25 + usufruit
total 50.
Vous héritier : la moitié de la NP soit 50/2 =25

Vous récupérez 25 % du prix de la vente en pleine propriété.

"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4849098c$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...

> Vous récupérez 25 % du prix de la vente en pleine propriété.

Sauf que la belle-mère propose 25% du prix de la maison ...
Voila de quoi se poser des questions avant de répondre, non ?

belloy a écrit :
> Vous pouvez lui racheter ses droits ...
> Selon le barème fiscal art 699 du CGI, l'usufruit de votre belle mère âgée
> de 55 ans est égal à : 50% de la PP de la maison , soit :
....
> Vous récupérez 25 % du prix de la vente en pleine propriété.

Merci pour cette précision.
Donc, sa proposition semble conforme au barème fiscal
Mais, rien ne m'oblige à accepter cette proposition, et (cyniquement) je
peux attendre sa mort pour récupérer 50 % du prix de la vente, non ?
Cordialement.

Papageno a écrit :
> "belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
> 4849098c$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> Vous récupérez 25 % du prix de la vente en pleine propriété.
> Sauf que la belle-mère propose 25% du prix de la maison ...
> Voila de quoi se poser des questions avant de répondre, non ?
pourquoi ?
il y a-t-il une différence entre "25 % du prix de la vente en pleine
propriété" et "25% du prix de la maison" ?
j'avoue avoir des difficultés avec le langage du droit, très éloigné du
langage commun
merci pour vos intervention

"zul595" <zul595NOSPAM@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
48491c5b$0$12934$426a34cc@news.free.fr...
> Papageno a écrit :
>> "belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
>> 4849098c$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>>>> Vous récupérez 25 % du prix de la vente en pleine propriété.
>>> Sauf que la belle-mère propose 25% du prix de la maison ...
>> Voila de quoi se poser des questions avant de répondre, non ?
>>> pourquoi ?
> il y a-t-il une différence entre "25 % du prix de la vente en pleine
> propriété" et "25% du prix de la maison" ?
> j'avoue avoir des difficultés avec le langage du droit, très éloigné du
> langage commun

Si c'est vous le vendeur il n'y a en effet aucun problème .
J'avais comprendre l'inverse .

Vous voulez dire que la valeur "estimée" peut être différente de la valeur
de vente "annoncée"...

"zul595" <zul595NOSPAM@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
48491b0b$0$10452$426a74cc@news.free.fr...
> belloy a écrit :
>>> Vous pouvez lui racheter ses droits ...
>> Selon le barème fiscal art 699 du CGI, l'usufruit de votre belle mère
>> âgée de 55 ans est égal à : 50% de la PP de la maison , soit :
> ...
>>> Vous récupérez 25 % du prix de la vente en pleine propriété.
> Merci pour cette précision.
> Donc, sa proposition semble conforme au barème fiscal
> Mais, rien ne m'oblige à accepter cette proposition, et (cyniquement) je
> peux attendre sa mort pour récupérer 50 % du prix de la vente, non ?
> Cordialement.