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#1
09-09-2008, 07:08 AM
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 Qui doit payer svp ? Bonjour, Un usufruitier et un nu-propriétaire. L'usufruitier vient de décéder. Qui doit payer la taxe foncière 2008 ? Est-ce au prorata temporis ou bien est-ce le nu-propriétaire - propriétaire depuis 8 jours - qui doit assumer l'intégralité de cet impôt 2008 s'il vous plaît ? Merci pour vos réponses Cordialement Colinette |
 09-09-2008, 07:08 AM
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#2
09-09-2008, 09:28 AM
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| Re: Qui doit payer svp ? Colinette <Colinette@exit.fr> wrote: > Bonjour, Bonjour, > Un usufruitier et un nu-propriétaire. > L'usufruitier vient de décéder. > Qui doit payer la taxe foncière 2008 ? Est-ce au prorata temporis ou bien > est-ce le nu-propriétaire - propriétaire depuis 8 jours - qui doit assumer > l'intégralité de cet impôt 2008 s'il vous plaît ? C'est la situation au 01 janvier 2008 qui est prise en compte et c'est le redevable légal ou conventionnel qui paye la TF. La taxe foncière 2008 devient une dette qui entre dans le passif de la succession du défunt. Le nu-propriétaire, devenu pleinement propriétaire dès le décès pour les conséquences civiles, n'en deviendra fiscalement redevable et ne la paiera qu'à compter du 01 janvier 2009. Cordialement -- "È simu sempre uniti da curà i feriti Ver' di li nostri sogni sopr'à li scherzi è li vergogni." Dégé |
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#3
09-10-2008, 02:11 PM
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| Re: Qui doit payer svp ? Merci pour vos info Dégé Cordialement Colinettte |
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| payer, svp |
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