Bonjour,

Voilà mon problème. J'envisage de formuler une demande divorce pour faute
contre ma femme. Sauf qu'elle ne veut pas prendre d'avocat. Le juge peut-il
accepter ma demande ?

Merci pour vos réponses

"Amlach" <amlach.nepasinclurecetexte@free.fr.> a écrit dans le message de
news: 49878743$0$24410$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour,
> Voilà mon problème. J'envisage de formuler une demande


divorce pour faute

ça existe encore?

"claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4987fe3a$0$10058$426a74cc@news.free.fr...
> "Amlach" <amlach.nepasinclurecetexte@free.fr.> a écrit dans le message de
> news: 49878743$0$24410$426a74cc@news.free.fr...
>> Bonjour,
>>> Voilà mon problème. J'envisage de formuler une demande
> divorce pour faute
> ça existe encore?
C'est ce que disait ma future ex - femme, du coup elle se croit tout
permettre. Tant que les fautes portant des atteintes graves au maintien de
la vie commune existent, et bien une forme de divorce traitant ce cas
existera toujours, sinon il y aura vide juridique.

"Amlach" <amlach.nepasinclurecetexte@free.fr.> a écrit dans le message de
news: 498819c6$0$21351$426a34cc@news.free.fr...
> "claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:4987fe3a$0$10058$426a74cc@news.free.fr...
>>> "Amlach" <amlach.nepasinclurecetexte@free.fr.> a écrit dans le message de
>> news: 49878743$0$24410$426a74cc@news.free.fr...
>>> Bonjour,
>>>>> Voilà mon problème. J'envisage de formuler une demande
>>>> divorce pour faute
>>> ça existe encore?
>>> C'est ce que disait ma future ex - femme, du coup elle se croit tout
> permettre. Tant que les fautes portant des atteintes graves au maintien de
> la vie commune existent, et bien une forme de divorce traitant ce cas
> existera toujours, sinon il y aura vide juridique.

sous réserve d'un avis plus argumenté, quelle intérêt de rechercher et
surtout prouver des fautes?
même si c'est au tord de ta femme, une prestation compensatoire, pour elle,
était toujours possible!

"claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:498824e3$0$5151$426a74cc@news.free.fr...
> "Amlach" <amlach.nepasinclurecetexte@free.fr.> a écrit dans le message de
> news: 498819c6$0$21351$426a34cc@news.free.fr...
>>> "claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
>> news:4987fe3a$0$10058$426a74cc@news.free.fr...
>>>>> "Amlach" <amlach.nepasinclurecetexte@free.fr.> a écrit dans le message
>>> de news: 49878743$0$24410$426a74cc@news.free.fr...
>>>> Bonjour,
>>>>>>> Voilà mon problème. J'envisage de formuler une demande
>>>>>>> divorce pour faute
>>>>> ça existe encore?
>>>>>> C'est ce que disait ma future ex - femme, du coup elle se croit tout
>> permettre. Tant que les fautes portant des atteintes graves au maintien
>> de la vie commune existent, et bien une forme de divorce traitant ce cas
>> existera toujours, sinon il y aura vide juridique.
> sous réserve d'un avis plus argumenté, quelle intérêt de rechercher et
> surtout prouver des fautes?
> même si c'est au tord de ta femme, une prestation compensatoire, pour
> elle, était toujours possible!

Je suis d'accord, mais elle sera de quel ordre cette prestation
compensatoire pour une durée de mariage de moins de 3 ans ?

Je reviens à ma première question, sil elle refuse de prendre un avocat, la
procédure aura-t-elle lieu quand même ?

Merci

"Amlach" <amlach.nepasinclurecetexte@free.fr.> a écrit dans le message de
news: 49893da4$0$15126$426a74cc@news.free.fr...

> Je suis d'accord, mais elle sera de quel ordre cette prestation
> compensatoire pour une durée de mariage de moins de 3 ans ?
> Je reviens à ma première question, sil elle refuse de prendre un avocat,
> la procédure aura-t-elle lieu quand même ?
> Merci


Tu engages une requète, elle refuse de venir, il y a aura report, pusi au
bout d'un moment c'est elle qui est en tord en ne venant pas donc elle avoue
implicitement ses tords

"claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4987fe3a$0$10058$426a74cc@news.free.fr...
> "Amlach" <amlach.nepasinclurecetexte@free.fr.> a écrit dans le message de
> news: 49878743$0$24410$426a74cc@news.free.fr...
>> Bonjour,
>>> Voilà mon problème. J'envisage de formuler une demande
> divorce pour faute
> ça existe encore?
OUI et l'infidéltié est toujours une faute

jojolapin a écrit :

>> divorce pour faute
>>> ça existe encore?
>> OUI et l'infidéltié est toujours une faute
>
>

Article 212 du code civil: « les époux se doivent mutuellement respect,
fidélité, secours, assistance ».

Article 242 du code civil modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004:
« le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits
constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et
obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent
intolérable le maintien de la vie commune. »

A+
JF

"Amlach" <amlach.nepasinclurecetexte@free.fr.> a écrit dans le message de
news: 49878743$0$24410$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour,
> Voilà mon problème. J'envisage de formuler une demande divorce pour faute
> contre ma femme. Sauf qu'elle ne veut pas prendre d'avocat. Le juge
> peut-il accepter ma demande ?
> Merci pour vos réponses

C'est son choix. Mais votre procédure aboutira.

A vous de prendre votre avocat, et de déterminer avec lui la stratégie de
divorce à mener.

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat