Bonjour, je n'arrive pas trop à comprendre le fonctionnement du délai de
prescription des impôts, et j'ai lu plusieurs choses contradictoires.

Un exemple concret : jusqu'à quelle date le trésor public peut-il réclamer
l'impôt sur les revenus de l'année 2000 s'il n'y a eu aucun courrier par
ailleurs de leur part venant interrompre la prescription ?

Merci.

Weuw <otterley@voila.fr> wrote (écrivait)*:

> Bonjour, je n'arrive pas trop à comprendre le fonctionnement du délai de
> prescription des impôts, et j'ai lu plusieurs choses contradictoires.
>
> Un exemple concret : jusqu'à quelle date le trésor public peut-il réclamer
> l'impôt sur les revenus de l'année 2000 s'il n'y a eu aucun courrier par
> ailleurs de leur part venant interrompre la prescription ?
>
> Merci.

Je pense que c'est 3 ans, et cela peut aller jusqu'à 4 ans avec l'année
en cours, donc sauvé pour 2000 actuellement

bof <no-spam@no-spam.com> a ecrit:

> Je pense que c'est 3 ans, et cela peut aller jusqu'à 4 ans avec l'année
> en cours, donc sauvé pour 2000 actuellement

En matière d'IS et d'IR, le délai de reprise expire le 31/12 de la troisième
année suivant l'année au cours de laquelle l'imposition est due.

Pour les revenus de l'an 2000, déclaré en 2001, le délai de reprise a expiré le
31/12/2003.

En cas d'activité occulte, le délai est porté à six ans.

Une notification de redressement adressée avant l'expriration du délai de reprise
interrompt la prescription, dans la limite des montants notifiés, et fait courir
un nouveau délai de 3 ans pour établir l'imposition.

Qu'est-ce qu'un activité occulte ? si on est salarié d'une entreprise et
qu'on omet de déclarer ses revenus aux impôts, est-ce considéré comme une
activité occulte ??

"Franck BRUNEL" <fbrunel_effacer@free.fr> a écrit dans le message news:

> En cas d'activité occulte, le délai est porté à six ans.